Registre

39875

F. c. N.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-12-14 Appel fermé
2022-12-02 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2022-12-02 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2022-12-02 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68926, 2021 ONCA 614, daté du 14 septembre 2021, entendu le 12 avril 2022, est rejeté avec dépens. Les juges Karakatsanis, Brown, Martin et Jamal sont dissidents.
Rejeté(e), avec dépens
2022-05-04 Transcription reçue, 125 Pages
2022-04-14 Divers, Questionnaire de sensibilité F.
2022-04-13 Divers, Questionnaire de sensibilité N.
2022-04-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-04-12 Audition de l'appel, 2022-04-12, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2022-04-11 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2022-04-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - recueil condensé N.
2022-04-08 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-04-19) N.
2022-04-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-04-19) Bureau de l’avocat des enfants
2022-04-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-04-19) Procureur général de l'Ontario
2022-04-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - recueil condensé F.
2022-04-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance concernant une prochaine audience
2022-04-07 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version électronique déposée le 2022-04-08) F.
2022-04-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-04-13) Conseil canadien des femmes musulmanes (CCFM)
2022-04-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), dépôt du vol 2 amendé et caviardé du dossier de l'intimé (pour remplacer la version non caviardée déposée le 7 mars 2022), (Version imprimée déposée le 2022-04-04) N.
2022-03-31 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettres d'orientation concernant l'audience à venir envoyées aux parties.
2022-03-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Mémoire-Réplique N.
2022-03-29 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Mémoire replique aux intervenants, complété le : 2022-03-29, (Version imprimée déposée le 2022-03-29) N.
2022-03-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-29, (Version imprimée déposée le 2022-03-25) Defence for Children International - Canada
2022-03-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-29, (Version imprimée déposée le 2022-03-25) Conseil canadien des femmes musulmanes (CCFM)
2022-03-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-29, (Version imprimée déposée le 2022-03-25) Conseil canadien des femmes musulmanes (CCFM)
2022-03-22 Avis de comparution, (Format lettre), Paul-Erik Veel comparaîtra et présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2022-03-29) Conseil canadien des femmes musulmanes (CCFM)
2022-03-17 Avis de comparution, (Format lettre), Farrah Hudani et Jessica Luscombe apparaîtront. Farrah Hudani présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2022-03-24) Defence for Children International - Canada
2022-03-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-16, (Version imprimée déposée le 2022-03-14) Bureau de l’avocat des enfants
2022-03-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-16, (Version imprimée déposée le 2022-03-14) Procureur général de l'Ontario
2022-03-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-16, (Version imprimée déposée le 2022-03-14) Procureur général de l'Ontario
2022-03-10 Avis de comparution, (Format lettre), Bryan R.G. Smith, Lindsey Love-Forester et Earl A. Cherniak, c.r., comparaîtront. Bryan R.G. Smith et Lindsey Love-Forester présenteront les arguments oraux., (Version imprimée due le 2022-03-17) N.
2022-03-10 Avis de comparution, (Format lettre), Caterina E. Tempesta et Sheena Scott comparaîtront. Caterina E. Tempesta présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2022-03-17) Bureau de l’avocat des enfants
2022-03-08 Avis de comparution, (Format lettre), Estée Garfin et Ravi Amarnath seront présents. Estée Garfin présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2022-03-15) Procureur général de l'Ontario
2022-03-08 Avis de comparution, (Format lettre), Fareen L. Jamal et Fadwa Yehia comparaîtront et présenteront une plaidoirie. , (Version imprimée due le 2022-03-15) F.
2022-03-07 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée due le 2022-03-14) N.
2022-03-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Dossier, (Version imprimée due le 2022-03-14) N.
2022-03-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire, (Version imprimée due le 2022-03-14) N.
2022-03-07 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-03-08, (Version imprimée déposée le 2022-03-07) N.
2022-03-07 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), - Vol 2 amendé (caviardé) du dossier reçu 2022-04-04, complété le : 2022-03-08, (Version imprimée déposée le 2022-04-04) N.
2022-03-07 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-03-08, (Version imprimée déposée le 2022-03-07) N.
2022-03-01 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE MOLDAVER
2022-03-01 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Defence for Children International - Canada, par la Barbra Schlifer Commemorative Clinic et par le Conseil canadien des femmes musulmanes en vue d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en autorisation d’intervenir de la Barbra Schlifer Commemorative Clinic est rejetée;

Les requêtes en autorisation d’intervenir de Defence for Children International - Canada et du Conseil canadien des femmes musulmanes sont accueillies et ces deux (2) intervenantes pourront chacune signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 25 mars 2022.

Les deux (2) intervenantes sont chacune autorisées à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’intimé est autorisé à signifier et à déposer au plus tard le 29 mars 2022 un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages en réponse à toutes les interventions.

Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront à l’appelante et à l’intimé tous dépens supplémentaires résultant de leur intervention.

ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Le procureur general de l'Ontario et Office of the Children's Lawyer auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Jugement en conséquence
2022-03-01 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2022-02-25 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-02-28, (Version imprimée due le 2022-03-04) Defence for Children International - Canada
2022-02-25 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-02-25, (Version imprimée due le 2022-03-04) Conseil canadien des femmes musulmanes (CCFM)
2022-02-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réponse aux requêtes en intervention, (Version imprimée déposée le 2022-03-07) N.
2022-02-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-02-24, (Version imprimée déposée le 2022-03-07) N.
2022-02-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2022-02-24, (Version imprimée déposée le 2022-03-01) F.
2022-02-21 Ordonnance sur requête diverse, par le JUGE MOLDAVER
2022-02-21 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par le JUGE MOLDAVER
2022-02-21 Décision sur requête diverse, Voir l'ordonnance pour la requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve , Mo
Rejeté(e)
2022-02-21 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Mo, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante pour obtenir l’autorisation de produire de nouveaux éléments de preuve;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimé pour obtenir l’autorisation de produire de nouveaux éléments de preuve au moyen d’une requête incidente;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête et la requête incidente sont rejetées.

Rejeté(e)
2022-02-21 Présentation de requête diverse, Mo
2022-02-21 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Mo
2022-02-18 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-02-22) Conseil canadien des femmes musulmanes (CCFM)
2022-02-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-02-22) Conseil canadien des femmes musulmanes (CCFM)
2022-02-18 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-01) Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2022-02-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 03/03/22), complété le : 2022-03-04, (Version imprimée déposée le 2022-03-01) Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2022-02-18 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-02-25) Defence for Children International - Canada
2022-02-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2022-02-25) Defence for Children International - Canada
2022-02-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réplique à la requête et réponse à la requête incident , (Version imprimée due le 2022-02-24) F.
2022-02-17 Réponse à requête diverse, (Inclus(e) dans réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve), complété le : 2022-02-17 F.
2022-02-17 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2022-02-17, (Version imprimée déposée le 2022-03-01) F.
2022-02-10 Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve), Requête incident pour déposer de nouveaux éléments de prevue
Manquant: Frais de dépôt, incomplet		 N.
2022-02-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réponse à la requête et requête incident , (Version imprimée due le 2022-02-17) N.
2022-02-10 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), Requête incident pour déposer de nouveaux éléments de preuve incluses dans la réponse., complété le : 2022-02-14, (Version imprimée déposée le 2022-02-10) N.
2022-02-04 Avis d'audition envoyé aux parties
2022-02-04 Audition d'appel mise au rôle, 2022-04-12, (anciennement fixée pour le 25 mars 2022) remis à la session du printemps 2022 en vertu de l'ordonnance du juge en chef le 2022-01-12
Jugement en délibéré
2022-01-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Dossier, (Version imprimée due le 2022-02-07) F.
2022-01-31 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-02-07) F.
2022-01-31 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (14 volumes), complété le : 2022-02-14, (Version imprimée déposée le 2022-03-01) F.
2022-01-31 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-02-14, (Version imprimée déposée le 2022-03-01) F.
2022-01-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire, (Version imprimée déposée le 2022-03-01) F.
2022-01-31 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-02-14, (Version imprimée déposée le 2022-03-01) F.
2022-01-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Version imprimée due le 2022-02-07) F.
2022-01-31 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 03/03/22), complété le : 2022-01-31, (Version imprimée déposée le 2022-03-01) F.
2022-01-12 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le juge en chef (envoyé aux parties par courriel)
2022-01-12 Décision sur requête en prorogation de délai, JC, UPON APPLICATION by the appellant for an order to extend the time for all filing deadlines;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion to extend the time is granted.

The hearing is adjourned and the appeal is traversed to the Spring 2022 session.

The filing deadlines will be set as follows:

Appellant’s factum, record and book of authorities, if any, to be served and filed on or before January 31, 2022.

Respondent’s factum, record and book of authorities, if any, to be served and filed on or before March 7, 2022.

Any person wishing to intervene in this appeal must serve and file a motion for leave to intervene on or before February 21, 2022.

Any responses to the interventions to be served and filed on or before February 24, 2022.

Any replies to the responses to the interventions to be served and filed on or before February 25, 2022.

Any persons granted permission to intervene, if any, shall serve and file their facta, records and books of authorities, if any, on or before March 25, 2022.
Accordée
2022-01-12 Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2022-01-07 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2022-01-10 N.
2022-01-05 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2022-01-05 Procureur général de l'Ontario
2022-01-04 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier et déposer les douments sur appel
Manquant : frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-01-14)		 F.
2021-12-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B F.
2021-12-10 Avis d'appel, (Format livre), requis: 23B (reçu 2021-12-13), complété le : 2021-12-16, (Version imprimée déposée le 2021-12-15) F.
2021-12-03 Avis d'audition envoyé aux parties, Filing Deadlines as follows:

NOTICE OF APPEAL
To be served and filed no later than December 13, 2021.

APPELLANT’S RECORD, FACTUM, AND BOOK OF AUTHORITIES
To be served and filed no later than January 17, 2022.

RESPONDENT’S RECORD, FACTUM AND BOOK OF AUTHORITIES
To be served and filed no later than February 21, 2022.

ANY PERSONS WISHING TO INTERVENE IN THIS APPEAL UNDER RULE 55 OF THE RULES OF THE SUPREME COURT OF CANADA SHALL SERVE AND FILE A MOTION FOR LEAVE TO INTERVENE
To be served and filed no later than February 7, 2022.

THE APPELLANT AND RESPONDENT SHALL SERVE AND FILE THEIR RESPONSE(S), IF ANY, TO THE MOTIONS FOR LEAVE TO INTERVENE
To be served and filed no later than February 10, 2022.

REPLIES TO ANY RESPONSES TO THE MOTIONS FOR LEAVE TO INTERVENE
To be served and filed no later than February 11, 2022.


ANY INTERVENER GRANTED LEAVE TO INTERVENE UNDER RULE 59 OF THE RULES OF THE SUPREME COURT OF CANADA SHALL SERVE AND FILE ITS RESPECTIVE FACTUM, RECORD AND BOOK OF AUTHORITIES, IF ANY.
To be served and filed no later than March 11, 2022
2021-12-02 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-12-02 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-12-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68926, 2021 ONCA 614, daté du 14 septembre 2021, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.

L’autorisation d’interjeter appel est accordée uniquement en ce qui a trait aux questions qui ont fait l’objet de la dissidence du juge Lauwers de la Cour d’appel de l’Ontario — plus précisément, la question de savoir si le juge du procès a mal interprété et appliqué les art. 23 et 40 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, L.R.O. 1990, c. C. 12, et la pertinence du principe de l’« intérêt véritable de l’enfant » pour cette question.

L’audition de l’appel sera accélérée et l’appel sera entendu le 25 mars 2022. Le calendrier de signification et de dépôt des documents d’appel sera établi par le registraire par intérim.

En vertu du par. 65.1(3) de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26, le paragraphe 1 de l’ordonnance de la Cour d’appel de l’Ontario datée du 1er octobre 2021 est modifié, et le sursis d’exécution demeure en vigueur jusqu’à ce que la Cour suprême ait statué sur l’appel.
Accordée, avec dépens
2021-11-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-11-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Réplique, (Version imprimée due le 2021-11-29) F.
2021-11-22 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-11-22, (Version imprimée due le 2021-11-29) F.
2021-11-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), PGO ne prend pas position sur la demande d'autorisation d'appel du requérant., (Version imprimée due le 2021-11-22) Procureur général de l'Ontario
2021-11-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Réponse, (Version imprimée due le 2021-11-22) N.
2021-11-15 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-11-15, (Version imprimée déposée le 2021-11-15) N.
2021-11-05 Ordonnance sur requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, par le juge Moldaver
2021-11-05 Ordonnance sur requête diverse, (jointe avec ordonnance pour accélérer) par le juge Moldaver
2021-11-05 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Mo, UPON APPLICATION by the respondent for an order to vacate the stay of proceedings granted by the Ontario Court of Appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion to vacate the stay is dismissed with costs to the applicant, F.

The motion to expedite the consideration of the application for leave to appeal is granted, with no order as to costs.

The deadlines for serving and filing the documents on the application for leave to appeal shall be as follows:

a. The response to the application for leave to appeal shall be served and filed on or before November 15, 2021.

b. The reply shall be served and filed on or before November 22, 2021.

If leave to appeal is granted, the appeal will be expedited, unless otherwise ordered by the Court.

Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2021-11-05 Décision sur requête diverse, Mo, (voir décision complèt sous la décision pour accélérer)
Rejeté(e), avec dépens
2021-11-05 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Mo
2021-11-05 Présentation de requête diverse, Mo
2021-11-03 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2021-11-03
2021-11-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Correspondance concernant les documents de la motion modifiée (encore expurgée), reçue le 2021-11-02., (Version imprimée due le 2021-11-09) N.
2021-11-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-réplique à la réponse à la requête, (Version imprimée due le 2021-11-09) N.
2021-10-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-11-05) N.
2021-10-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Demande

requis: 23B amendé (reçu 2021-11-01), (Version imprimée déposée le 2021-11-08)		 F.
2021-10-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-Demande, (Version imprimée déposée le 2021-11-08) F.
2021-10-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), requis: 23B amendé (reçu 2021-11-01)

reçue : demande modifiée changeant l'intitulé de la cause pour inclure le procureur général de l'Ontario comme intervenant et pour ajouter l'hyperlien à l'onglet R de l'annexe A (reçue le 2021-11-08, 2021-11-12)., complété le : 2021-11-03, (Version imprimée déposée le 2021-11-08)		 F.
2021-10-20 Réplique à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans réplique à requête diverse), Réplique à "Avis de requête de suspension et de demande d'autorisation accélérée"

requis: 23B (reçu 2021-11-02), complété le : 2021-11-05, (Version imprimée déposée le 2021-10-20)		 N.
2021-10-20 Réplique à requête diverse, (Format livre), Réplique à "Avis de requête de suspension et de demande d'autorisation accélérée"

requis: 23B (reçu 2021-11-02), complété le : 2021-11-05, (Version imprimée déposée le 2021-10-20)		 N.
2021-10-18 Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse à requête diverse), Réponse à "Avis de requête de suspension et de demande d'autorisation accélérée"

requis: 23B amendé (reçu 2021-11-01), complété le : 2021-11-05, (Version imprimée déposée le 2021-10-18)		 F.
2021-10-18 Réponse à requête diverse, (Format livre), Réponse à "Avis de requête de suspension et de demande d'autorisation accélérée"

requis: 23B amendé (reçu 2021-11-01), complété le : 2021-11-05, (Version imprimée déposée le 2021-10-18)		 F.
2021-10-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Réponse à la requête

requis: 23B amendé (reçu 2021-11-01), (Version imprimée déposée le 2021-10-18)		 F.
2021-10-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-Réponse à la requête, (Version imprimée déposée le 2021-10-18) F.
2021-10-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance envoyée par le registraire par intérim aux parties, en réponse au dépôt d'un avis de requête et de documents à l'appui, présenté au nom de "N".
2021-10-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Requête sourcis/expédition

requis: 23B amendé (reçu 2021-11-02)		 N.
2021-10-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-Requête, (Version imprimée déposée le 2021-10-14) N.
2021-10-07 Avis de requête diverse, (Format livre), (2 volumes), "Avis de requête de suspension et de demande d'autorisation accélérée"

La motion rec'd 2021-10-07 comprend les éléments suivants :
-Dossier de la motion, volume 1 (rec. 2021-10-07)
-Dossier de motion, volume 1, pièce B de l'affidavit de N (vidéo) (rec. 2021-10-07)
-Volume 2 du dossier de motion (enregistré le 2021-10-07)
-Dossier de motion Vol 1, Pièce E de l'affidavit de N (vidéo) (recd 2021-10-07)

La motion amendée, enregistrée le 2021-11-02, comprend les documents supplémentaires suivants :
-Dossier de requête amendé Volume 1 (rec'd 2021-11-02)
-Volume 2 du dossier de la motion modifiée (rec'd 2021-11-02)

Requis :
-modifié 23B (rec'd 2021-11-02), complété le : 2021-11-05, (Version imprimée déposée le 2021-10-08)		 N.
2021-10-07 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans avis de requête diverse), "Avis de requête de suspension et de demande d'autorisation accélérée"

requis: 23B amendé (reçu 2021-11-02), complété le : 2021-11-03, (Version imprimée déposée le 2021-10-08)		 N.