Registre

39680

Sa Majesté le Roi c. Pascal Breault

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-01-13 Transcription reçue, 99 pages
2022-09-14 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-09-14 Audition de l'appel, 2022-09-14, JC Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Ob
Jugement en délibéré
2022-09-09 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-09-16) Sa Majesté le Roi
2022-09-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-09-15) Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil
2022-09-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-09-15) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-09-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-09-15) Procureur général du Canada
2022-09-08 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-09-15) Pascal Breault
2022-08-16 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance, ébauche de la liste des procureurs, plan de salle
2022-08-15 Avis de comparution, (Format lettre), Me Marie-Pier Boulet comparaîtra à l’audition de l’appel. Me Boulet présentera la
plaidoirie orale devant la Cour., (Version imprimée due le 2022-08-22)
Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-08-12 Avis de comparution, (Format lettre), Sean Gaudet et Julie Laborde seront présents pour l’intervenant, Procureur général du Canada. Me Gaudet présentera la plaidoirie orale devant la Cour., (Version imprimée due le 2022-08-19) Procureur général du Canada
2022-08-12 Avis de comparution, (Format lettre), M. James V. Palangio et M. Nicolas de Montigny seront présents au nom de l'intervenant. M. Palangio présentera des arguments orales à la Cour., (Version imprimée due le 2022-08-19) Procureur général de l'Ontario
2022-08-12 Avis de comparution, (Format lettre), Mes Nicolas Abran, Gabriel Bervin et Isabelle Cardinal seront présents pour Sa Majesté la Reine. Les deux procureurs présenteront la plaidoirie orale devant la Cour, (Version imprimée due le 2022-08-19) Sa Majesté le Roi
2022-08-09 Avis de comparution, (Format lettre), Me Kamy Pelletier-Khamphinith comparatrait également pour l'intimé.
Me Félix-Antoine T. Doyon présentera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2022-08-16)
Pascal Breault
2022-08-09 Avis de comparution, (Format lettre), Me Jean-Philippe Marcoux et Me Vincent R. Paquet comparaîtront à l'audition de l'appel.
Me Marcoux présentera les arguments oraux, (Version imprimée due le 2022-08-16)
Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil
2022-07-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, tout les parties, par la registraire, Re : directives sur l'auditon de l'appel
2022-05-17 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel)
2022-05-17 Audition d'appel mise au rôle, 2022-09-14
Jugement en délibéré
2022-05-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-05-18, (Version imprimée déposée le 2022-05-16) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-05-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-05-18, (Version imprimée déposée le 2022-05-18) Procureur général de l'Ontario
2022-05-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-05-18, (Version imprimée déposée le 2022-05-24) Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil
2022-05-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2022-05-18, (Version imprimée déposée le 2022-05-16) Procureur général du Canada
2022-05-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettres d'instructions relatives à l'audience à venir
2022-04-04 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE ROWE
2022-04-04 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général du Canada; le procureur général de l’Ontario; l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense; et l’Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies.

Le procureur général du Canada pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus vingt (20) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 16 mai 2022.

Le procureur général de l’Ontario, l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense et l’Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et recueils de sources, le cas échéant, au plus tard le 16 mai 2022.

Le procureur général du Canada a le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les trois (3) autres intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

Accordée
2022-04-04 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2022-03-30 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B, (Version imprimée due le 2022-04-06) Pascal Breault
2022-03-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2022-04-06) Pascal Breault
2022-03-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-04-06) Pascal Breault
2022-03-30 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), requis: prevue de signification (reçu 2022-04-01), complété le : 2022-05-18, (Version imprimée déposée le 2022-04-01) Pascal Breault
2022-03-16 Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-03-23) Sa Majesté le Roi
2022-03-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2022-03-22) Procureur général du Canada
2022-03-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-16) Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil
2022-03-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-16) Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil
2022-03-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-03-16) Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil
2022-03-15 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçu 22/03/22), (Version imprimée déposée le 2022-03-18) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-03-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt
Preuve de signification (reçu 22/03/22), incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-03-18)
Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2022-03-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 28/03/22), complété le : 2022-04-05, (Version imprimée due le 2022-03-21) Procureur général de l'Ontario
2022-02-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire & dossier, (Version imprimée déposée le 2022-03-09) Sa Majesté le Roi
2022-02-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Mémoire & Dossier, (Version imprimée déposée le 2022-03-09) Sa Majesté le Roi
2022-02-15 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-03-09) Sa Majesté le Roi
2022-02-15 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2022-03-01, (Version imprimée déposée le 2022-03-09) Sa Majesté le Roi
2022-02-15 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2022-03-01, (Version imprimée déposée le 2022-03-09) Sa Majesté le Roi
2021-12-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2021-12-16) Sa Majesté le Roi
2021-12-14 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-12-17, (Version imprimée déposée le 2021-12-16) Sa Majesté le Roi
2021-11-18 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-11-18 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-11-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003742-207, 2021 QCCA 505, daté du 26 mars 2021, est accueillie.
Accordée
2021-10-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-07-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-07-08) Pascal Breault
2021-07-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-10-05, (Version imprimée déposée le 2021-07-08) Pascal Breault
2021-06-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2021-06-07
2021-05-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté le Roi
2021-05-21 Avis de dénomination Sa Majesté le Roi
2021-05-21 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS : Frais de dépôt (reçu 2021-06-10), complété le : 2021-06-11, (Version imprimée due le 2021-05-31) Sa Majesté le Roi