Registre

39430

Procureur général de la Colombie-Britannique c. Conseil des Canadiens avec déficiences

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-06-23 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45711, 2020 BCCA 241, daté du 26 août 2020, entendu les 12 et 13 janvier 2022, est rejeté. L’autorisation d’interjeter un appel incident est accordée à l’intimé et l’appel incident est accueilli. L’ordonnance de la Cour d’appel renvoyant à la Cour suprême de la Colombie-Britannique la question de la qualité pour agir dans l’intérêt public de l’intimé est écartée et la qualité pour agir est reconnue à l’intimé. Des dépens spéciaux sur la base de l’indemnisation intégrale sont adjugés à l’intimé devant toutes les cours.

Rejeté(e), avec dépens
2022-02-02 Transcription reçue, JOUR 1 - 98 pages
JOUR 2 - 127 pages

Les copies papier n'ont pas encore été livrées (en raison des difficultés à négocier les envois par coursier pendant la manifestation en cours). (rec'd 2022-03-25 / reçu 2022-03-25)
2022-01-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2022-01-13 Audition de l'appel, 2022-01-12, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2022-01-10 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-01-17) Conseil des Canadiens avec déficiences
2022-01-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-01-17) Advocacy Centre for Tenants Ontario, ARCH Disability Law Centre, Association canadienne du droit de l'environnement, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, South Asian Legal Clinic Ontario
2022-01-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-01-17) Mental Health Legal Committee
2022-01-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-01-17) Procureur général de la Saskatchewan
2022-01-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-01-17) Procureur général du Canada
2022-01-10 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-01-17) Procureur général de la Colombie-Britannique
2022-01-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-01-17) Procureur général de l'Alberta
2022-01-10 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2022-01-07 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2022-01-14) Association canadienne pour la santé mentale (nationale), Canada sans pauvreté, Aboriginal Council of Winnipeg Inc. et End Homelessness Winnipeg Inc.
2022-01-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Correspondance concernant une audience Zoom à venir
2022-01-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'intimé, le Conseil des Canadiens avec déficiences ("CCD") écrit :

"Afin que la Cour puisse bénéficier des réponses complètes de l'AGBC et du CCD aux soumissions des intervenants, et pour assurer l'équité envers le CCD, nous demandons respectueusement que l'ordre des soumissions soit révisé afin que les procureurs généraux intervenants suivent immédiatement l'AGBC et avant le CCD le premier jour.", (Version imprimée due le 2022-01-11)
Conseil des Canadiens avec déficiences
2021-12-23 Autre mémoire, (Format livre), Mémoire réplique de l'appelant aux intervenants, complété le : 2022-01-06 Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-12-15 Correspondance provenant de, Correspondance par rapport à une source additionnelle déposé le 15-12-2021 Procureur général de l'Alberta
2021-12-15 Ordonnance sur requête en radiation, par le juge en chef (envoyé par courriel)
2021-12-15 Décision sur requête en radiation, JC, UPON APPLICATION by the Attorney General of British Columbia for an order to strike out
portions of the respondent’s Factum and Book of Authotities and for leave to file a reply factum;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is dismissed without costs.

Rejeté(e), sans dépens
2021-12-15 Présentation de requête en radiation, JC
2021-12-14 Avis de comparution, (Format lettre), Karen R. Spector, Kelley Bryan, et C. Tess Sheldon comparaîtront devant la Cour. Karen R. Spector présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2021-12-21) Mental Health Legal Committee
2021-12-14 Avis de comparution, (Format lettre), Mark Sheeley et Lipi Mishra comparaîtront devant la Cour. Mark Sheeley présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2021-12-21) Canadian Constitution Foundation
2021-12-14 Réplique à requête en radiation, complété le : 2021-12-14 Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-12-14 Avis de comparution, (Format lettre), Mark Witten et Emily Lapper comparaîtront devant la Cour. Mark Witten et Emily Lapper présenteront une argumentation orale., (Version imprimée due le 2021-12-21) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-12-13 Avis de comparution, (Format lettre), Roberto Lattanzio, Gabriel Reznick comparaîtront devant la Cour. Roberto Lattanzio présentera les arguments oraux., (Version imprimée due le 2021-12-20) Advocacy Centre for Tenants Ontario, ARCH Disability Law Centre, Association canadienne du droit de l'environnement, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, South Asian Legal Clinic Ontario
2021-12-13 Avis de comparution, (Format lettre), Anthony Navaneelan et Naseem Mithoowani comparaîtront devant la Cour. Anthony Navaneelan présentera une argumentation orale. , (Version imprimée due le 2021-12-20) Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2021-12-13 Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2021-12-14 Conseil des Canadiens avec déficiences
2021-12-13 Réponse à requête en radiation, complété le : 2021-12-14 Conseil des Canadiens avec déficiences
2021-12-10 Avis de comparution,
* 2021 -11-25 - Association canadienne des libertés civiles

Andrew Berstein et Alexandra Shelley seront présents à l'audience. Andrew Berstein fera les plaidoiries

* 2021-11-26 - Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health

Anita Szigeti, Sarah Rankin, Ruby Dhand et Maya Kotob seront présents à l'audience. Sarah Rankin fera les plaidoiries

* 2021-11-26 - West Coast Prison Justice Society

Greg J. Allen et Nojan Kamoosi seront présents à l'audience. Greg J Allen fera les plaidoiries

* 2021-11-30 - Federation of Asian Canadian Lawyers and the Canadian Muslim Lawyers Association

Fahad Siddiqui sera présent à l'audience et fera les plaidoiries

* 2021-11-30 - British Columbia Civil Liberties Association

Elin Sigurdson et Monique Pongracic-Speier, Q.C. seront présents à l'audience. Elin Sigurdson fera les plaidoiries

* 2021-11-30 - Procureur général de l'Alberta

Leah M. McDaniel sera présent à l'audience et fera les plaidoiries

* 2021-11-30 - Procureur général de la Saskatchewan

Sharon Pratchler, QC et Jeffrey Crawford seront présents à l'audience. Sharon Pratchler, QC fera les plaidoiries

* 2021-12-01 - Trial Lawyers Association of British Columbia

Aubin Calvert sera présent à l'audience et fera les plaidoiries

* 2021-12-01 - David Asper Centre for Constitutional Rights

Cheryl Milne sera présente à l'audience et fera les plaidoiries

* 2021-12-02 - Centre for Free Expression

Faisal Bhabha and Madison Pearlman seront présents à l'audience. Faisal Bhabha fera les plaidoiries.

* 2021-12-03 - Conseil National des Musulmans Canadiens

Sameha Omer sera présent à l'audience et fera les plaidoiries

* 2021-12-03 - West Coast Legal Education and Action Fund

Jason Harman et Tim Dickson seront présents à l'audience. Jason Harman fera les plaidoiries

* 2021-12-03 - Conseil des Canadiens avec déficiences (Intimé)

Michael A. Feder, Q.C., Katherine Booth, Connor Bildfell et Kevin Love seront présents à l'audience. Michael A. Feder, Q.C. et Katherine Booth feront les plaidoiries

* 2021-12-03 - Procureur général du Canada

Christine Mohr sera présente à l'audience et fera les plaidoiries

* 2021-12-08 - Procureur général de l'Ontario

Yashoda Ranganathan et David Tortell seront présents à l'audience. Yashoda Ranganathan fera les plaidoiries

* 2021-12-08 - Animal Justice

Kaitlyn Mitchell et Scott Tinney seront présents à l'audience. Kaitlyn Mitchell fera les plaidoiries

* 2021-12-08 - Ecojustice Canada Society

Margot Venton et Daniel Cheater seront présents à l'audience. Daniel Cheater fera les plaidoiries

* 2021-12-09 - Société John Howard du Canada et Queen's Prison Law Clinic

Alison M. Latimer, Q.C. sera présente à l'audience et fera les plaidoiries

* 2021-12-09 - Association canadienne pour la santé mentale (nationale), Canada sans pauvreté, Aboriginal Council of Winnipeg Inc. et End Homelessness Winnipeg Inc.

Joëlle Pastora Sala et Allison Fenske seront présentes à l'audience. Joëlle Pastora Sala fera les plaidoiries
Conseil des Canadiens avec déficiences
2021-12-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) Canadian Constitution Foundation
2021-12-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) Centre for Free Expression
2021-12-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) West Coast Legal Education and Action Fund
2021-12-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-06) Association canadienne pour la santé mentale (nationale), Canada sans pauvreté, Aboriginal Council of Winnipeg Inc. et End Homelessness Winnipeg Inc.
2021-12-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-06) Association canadienne pour la santé mentale (nationale), Canada sans pauvreté, Aboriginal Council of Winnipeg Inc. et End Homelessness Winnipeg Inc.
2021-12-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-06) Animal Justice
2021-12-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-06) Ecojustice Canada Society
2021-12-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Requis: copies imprimées, incomplet, (Version imprimée due le 2021-12-10) Trial Lawyers Association of British Columbia
2021-12-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) Trial Lawyers Association of British Columbia
2021-12-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-06) Société John Howard du Canada et Queen's Prison Law Clinic
2021-12-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) Mental Health Legal Committee
2021-12-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) Mental Health Legal Committee
2021-12-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) Conseil national des musulmans canadiens
2021-12-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) Conseil national des musulmans canadiens
2021-12-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-08) Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2021-12-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-08) Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2021-12-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-06) Advocacy Centre for Tenants Ontario, ARCH Disability Law Centre, Association canadienne du droit de l'environnement, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, South Asian Legal Clinic Ontario
2021-12-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-06) Procureur général de l'Ontario
2021-12-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) Procureur général de la Saskatchewan
2021-12-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) Procureur général de la Saskatchewan
2021-12-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-08) West Coast Prison Justice Society
2021-12-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-08) West Coast Prison Justice Society
2021-12-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) Procureur général du Canada
2021-12-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-09, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) Procureur général du Canada
2021-12-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-08, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) Federation of Asian Canadian Lawyers and Canadian Muslim Lawyers Association
2021-12-03 Requête en radiation, (Format livre), des parties du mémoire et receuil de sources de l'intimé

MANQUANT :
Frais de dépôt (reçu le 2021-12-14), complété le : 2021-12-16, (Version imprimée déposée le 2021-12-06)
Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-12-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Source additionnelle reçue 15-12-2021, complété le : 2021-12-08, (Version imprimée déposée le 2021-12-02) Procureur général de l'Alberta
2021-12-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-08, (Version imprimée due le 2021-12-09) Procureur général de l'Alberta
2021-12-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-08, (Version imprimée déposée le 2021-12-02) British Columbia Civil Liberties Association
2021-12-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-08, (Version imprimée déposée le 2021-12-03) Association canadienne des libertés civiles
2021-12-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-08, (Version imprimée due le 2021-12-09) David Asper Centre for Constitutional Rights
2021-12-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-08, (Version imprimée déposée le 2021-12-02) David Asper Centre for Constitutional Rights
2021-12-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-07, (Version imprimée déposée le 2021-12-01) Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health
2021-12-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-12-07, (Version imprimée déposée le 2021-12-01) Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health
2021-11-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), James Cameron agira en tant qu'agent d'Ottawa pour l'intervenant, le Comité juridique de la santé mentale. Mental Health Legal Committee
2021-11-08 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel)
2021-11-08 Audition d'appel mise au rôle, 2022-01-13
Jugement en délibéré
2021-11-08 Audition d'appel mise au rôle, 2022-01-12
Jugement en délibéré
2021-11-03 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), et demande que la Cour dirige l'intimée à re-déposere leur documents sur appel en raison des preuves inadmissible, complété le : 2021-12-03 Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-10-29 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Requête ne sera pas soumise - non nécessaire, complété le : 2021-11-04 Conseil des Canadiens avec déficiences
2021-10-29 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-11-01, (Version imprimée déposée le 2021-11-01) Conseil des Canadiens avec déficiences
2021-10-29 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), requis: requête (reçu 2021-10-29), complété le : 2021-11-01, (Version imprimée déposée le 2021-11-01) Conseil des Canadiens avec déficiences
2021-10-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2021-09-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque partie, par le registraire par intérim, Re : audience est remise à la session d'hivers 2022 (envoyée par courriel)
2021-09-13 Ordonnance de, le juge en chef (envoyé par courriel), IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The hearing is adjourned and the appeal is traversed to the 2022 Winter session.

The order dated August 17, 2021 is varied and the Acting Registrar shall set new filing deadlines.
Reporté
2021-09-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mme. Christine Mohr, Re : délais de dépôt Procureur général du Canada
2021-09-03 Correspondance provenant de, réponse à la lettre datée du 3 septembre 2021 par Mme. Booth - Re : délai de dépôt du mémoire de l'intimée Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-09-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mme. Booth, Re : délai de dépôt du mémoire de l'intimée Conseil des Canadiens avec déficiences
2021-08-23 Correspondance provenant de, Avis de changement de l'information du procureur Société John Howard du Canada et Queen's Prison Law Clinic
2021-08-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Procureur général de la Colombie-Britannique, OBJET: Réponse à la correspondance déposée par l'intimé le 20 août 2021., (Version imprimée due le 2021-08-30) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-08-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Conseil des Canadiens avec déficiences, OBJET : Prorogation du délai pour signifier et déposer les documents d'appel de l'intimé., (Version imprimée due le 2021-08-27) Conseil des Canadiens avec déficiences
2021-08-17 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE ROWE
2021-08-17 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DES DEMANDES du procureur général du Canada; du procureur général de l’Ontario; du procureur général de la Saskatchewan; du procureur général de l’Alberta; la West Coast Prison Justice Society; l’Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health; l’Association canadienne des libertés civiles; le David Asper Centre for Constitutional Rights; l’Ecojustice Canada Society; la Trial Lawyers Association of British Columbia; Animal Justice; le Centre ontarien de défense des droits des locataires, le ARCH Disability Law Centre, l’Association canadienne du droit de l’environnement, la Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et la South Asian Legal Clinic Ontario (conjointement); l’Association canadienne pour la santé mentale (nationale), Canada sans pauvreté, le Aboriginal Council of Winnipeg Inc. et End Homelessness Winnipeg Inc. (conjointement); la Canadian Constitution Foundation; la Société John Howard du Canada et la Queen’s Prison Law Clinic (conjointement); la Federation of Asian Canadian Lawyers et l’Association canadienne des avocats musulmans (conjointement); le Centre for Free Expression; le West Coast Legal Education and Action Fund; l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés; la British Columbia Civil Liberties Association; le Mental Health Legal Committee; et le Conseil national des musulmans canadiens en autorisation d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les vingt-deux (22) intervenants ou groupes d’intervenants sont autorisés à signifier et à déposer chacun un seul mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 28 septembre 2021.

Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l’Alberta sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les dix-huit (18) autres intervenants ou groupes d’intervenants sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’appelant est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus quinze (15) pages en réponse à toutes les interventions, et ce, au plus tard le 19 octobre 2021.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Les intervenants peuvent présenter des observations sur le droit, mais ils doivent s’abstenir de traiter de l’issue du litige qui oppose les parties. L’appelant et l’intimé auront sept (7) jours après la réception des mémoires des intervenants pour présenter des observations dans le cadre des limites exposées précédemment. Si un intervenant ne respecte pas ces directives, la Cour pourra exiger qu’un mémoire soit modifié ou retiré du dossier.

Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.

Accordée
2021-08-17 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2021-08-11 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-08-12, (Version imprimée déposée le 2021-08-13) Procureur général de l'Alberta
2021-08-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-08-10, (Version imprimée due le 2021-08-17) Centre for Free Expression
2021-08-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-08-10, (Version imprimée due le 2021-08-17) West Coast Prison Justice Society
2021-08-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-08-10, (Version imprimée déposée le 2021-08-10) Société John Howard du Canada et Queen's Prison Law Clinic
2021-08-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçu 11/08/21), complété le : 2021-08-12, (Version imprimée déposée le 2021-08-13) Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2021-08-06 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-08-06, (Version imprimée due le 2021-08-13) Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health
2021-08-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-08-06, (Version imprimée due le 2021-08-12) Conseil des Canadiens avec déficiences
2021-08-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-08-06, (Version imprimée déposée le 2021-08-10) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-07-26 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-03) West Coast Legal Education and Action Fund
2021-07-26 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-03) Canadian Constitution Foundation
2021-07-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-08-03) Canadian Constitution Foundation
2021-07-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-03) Association canadienne pour la santé mentale (nationale), Canada sans pauvreté, Aboriginal Council of Winnipeg Inc. et End Homelessness Winnipeg Inc.
2021-07-26 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-03) Association canadienne pour la santé mentale (nationale), Canada sans pauvreté, Aboriginal Council of Winnipeg Inc. et End Homelessness Winnipeg Inc.
2021-07-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-08-03) Association canadienne pour la santé mentale (nationale), Canada sans pauvreté, Aboriginal Council of Winnipeg Inc. et End Homelessness Winnipeg Inc.
2021-07-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-03) Animal Justice
2021-07-26 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-03) Animal Justice
2021-07-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-08-03) Animal Justice
2021-07-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-03) Procureur général de l'Ontario
2021-07-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-08-03) Procureur général de l'Ontario
2021-07-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-03) Société John Howard du Canada et Queen's Prison Law Clinic
2021-07-26 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-03) Société John Howard du Canada et Queen's Prison Law Clinic
2021-07-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-08-03) Société John Howard du Canada et Queen's Prison Law Clinic
2021-07-26 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-03) Federation of Asian Canadian Lawyers and Canadian Muslim Lawyers Association
2021-07-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-08-03) Federation of Asian Canadian Lawyers and Canadian Muslim Lawyers Association
2021-07-26 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-03) Centre for Free Expression
2021-07-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 27/07/21), complété le : 2021-07-28, (Version imprimée due le 2021-08-03) Centre for Free Expression
2021-07-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 03/08/21), complété le : 2021-08-03, (Version imprimée déposée le 2021-07-26) Procureur général de la Saskatchewan
2021-07-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 03/08/21), complété le : 2021-08-03, (Version imprimée déposée le 2021-07-26) West Coast Legal Education and Action Fund
2021-07-26 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-08-03) Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2021-07-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 27/07/21), complété le : 2021-07-28, (Version imprimée due le 2021-08-03) Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
2021-07-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 03/08/21), complété le : 2021-08-03, (Version imprimée déposée le 2021-07-26) British Columbia Civil Liberties Association
2021-07-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-07-30) Mental Health Legal Committee
2021-07-26 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-07-30) Mental Health Legal Committee
2021-07-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 03/08/21), complété le : 2021-08-03, (Version imprimée déposée le 2021-07-30) Mental Health Legal Committee
2021-07-26 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-07-28) Conseil national des musulmans canadiens
2021-07-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 27/08/21), complété le : 2021-09-20, (Version imprimée déposée le 2021-07-28) Conseil national des musulmans canadiens
2021-07-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 03/08/21), complété le : 2021-08-03, (Version imprimée déposée le 2021-07-26) Procureur général de l'Alberta
2021-07-26 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-08-03) Trial Lawyers Association of British Columbia
2021-07-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-08-03) Trial Lawyers Association of British Columbia
2021-07-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-08-03) Procureur général du Canada
2021-07-23 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-07-30) Ecojustice Canada Society
2021-07-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 29/07/21), complété le : 2021-08-03, (Version imprimée due le 2021-07-30) Ecojustice Canada Society
2021-07-23 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-07-30) David Asper Centre for Constitutional Rights
2021-07-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2021-07-30) David Asper Centre for Constitutional Rights
2021-07-23 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-07-30) Advocacy Centre for Tenants Ontario, ARCH Disability Law Centre, Association canadienne du droit de l'environnement, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, South Asian Legal Clinic Ontario
2021-07-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 27/07/21), complété le : 2021-07-28, (Version imprimée due le 2021-07-30) Advocacy Centre for Tenants Ontario, ARCH Disability Law Centre, Association canadienne du droit de l'environnement, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, South Asian Legal Clinic Ontario
2021-07-23 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-07-30) Association canadienne des libertés civiles
2021-07-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 27/08/21), complété le : 2021-09-20, (Version imprimée due le 2021-07-30) Association canadienne des libertés civiles
2021-07-23 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-07-30) Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health
2021-07-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 27/08/21), complété le : 2021-09-20, (Version imprimée due le 2021-07-30) Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health
2021-07-22 Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification, (Version imprimée due le 2021-07-29) West Coast Prison Justice Society
2021-07-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 30/07/21), preuve de signification (reçu 27/07/21), complété le : 2021-08-03, (Version imprimée due le 2021-07-29) West Coast Prison Justice Society
2021-07-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Conseil des Canadiens avec déficiences, OBJET : Changement des coordonnées de la correspondente., (Version imprimée due le 2021-07-15) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-07-06 Attestation (sur le contenu du dossier) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-06-28 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-06-30, (Version électronique due le 2021-07-06) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-06-28 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), requis: 24A (reçu 06/07/21), complété le : 2021-08-23, (Version électronique due le 2021-07-06) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-06-28 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2021-06-30, (Version électronique due le 2021-07-06) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-06-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2021-06-28 Audition d'appel ajourné, (anciennement fixé pour 2021-11-09) pour être fixé pour la session hivers 2022
2021-05-05 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (envoyée par courriel)
2021-05-03 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-05-04, (Version imprimée due le 2021-05-10) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-04-06 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-04-06 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-04-01 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45711, 2020 BCCA 241, daté du 26 août 2020, est accueillie. L’adjudication des dépens sera faite par la formation de la Cour qui entendra l’appel.
Accordée, avec dépens
2021-03-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2021-01-28 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2021-01-29, (Version imprimée due le 2021-02-04) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-01-18 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-01-25) Conseil des Canadiens avec déficiences
2021-01-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-01-25) Conseil des Canadiens avec déficiences
2021-01-18 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-01-29, (Version imprimée déposée le 2021-01-19) Conseil des Canadiens avec déficiences
2020-12-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2020-12-07
2020-12-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), requis: 23A amendé (reçu 2020-12-07) Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-11-12 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis:
-23A amendé (reçu 2020-12-07)
-confirmation que l'avis était signifié sur tous les parties de la CA (reçu 2020-12-07), complété le : 2020-12-08
Procureur général de la Colombie-Britannique