Registre
39287
Ross McKenzie Kirkpatrick c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2022-09-06 | Appel fermé | |
| 2022-07-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2022-07-29 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2022-07-29 | Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45759, 2020 BCCA 136, daté du 13 mai 2020, entendu le 3 novembre 2021, est rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2021-11-24 | Transcription reçue, 116 pages exiger : copie papier (reçu 2021-11-30) |
|
| 2021-11-08 | Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité, (Version imprimée due le 2021-11-16) | Ross McKenzie Kirkpatrick |
| 2021-11-04 | Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité, (Version imprimée due le 2021-11-12) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-11-03 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2021-11-03 | Audition de l'appel, 2021-11-03, JC Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Ja Jugement en délibéré |
|
| 2021-11-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Recueil condensé | Ross McKenzie Kirkpatrick |
| 2021-11-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23 B - Recueil condensé | Sa Majesté la Reine |
| 2021-10-29 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-10-29) | Ross McKenzie Kirkpatrick |
| 2021-10-29 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-11-01) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-10-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lien d'inscription et instructions pour la prochaine audition Zoom de novembre | |
| 2021-10-28 | Correspondance provenant de, (Format lettre), l'avocat de l'appelant ne prend pas position sur la demande de l'intervenant, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et HIV Legal Network, en ce qui concerne l'audience dans cette affaire., (Version imprimée due le 2021-11-04) | Ross McKenzie Kirkpatrick |
| 2021-10-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Les intervenants VIH ont été placés en tant que deuxième intervenant pour faire des observations orales après les observations de l'appelant. Le conseil des intervenants VIH demande qu'ils soient placés pour faire des observations orales après les observations du défendeur. , (Version imprimée due le 2021-11-03) |
HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Réseau juridique VIH |
| 2021-10-19 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Source supplémentaire - publication académique par les prof. Gotell et Grant, complété le : 2021-11-01, (Version imprimée due le 2021-10-26) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-10-19 | Correspondance provenant de, Soumission d'une source supplémentaire | Sa Majesté la Reine |
| 2021-10-05 | Avis de comparution, (Format lettre), Jessica Lithwick et Kate Feeney comparaîtront à l'audience. Jessica Lithwick présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2021-10-13) | West Coast Legal Education and Action Fund Association |
| 2021-10-04 | Avis de comparution, (Format lettre), Khalid Janmohamed, Robin Nobleman et Ryan Peck comparaîtront à l'audience. Khalid Janmohamed présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2021-10-12) | HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Réseau juridique VIH |
| 2021-10-04 | Avis de comparution, (Format lettre), Frances Mahon et Harkirat Khosa comparaîtront à l'audience. Frances Mahon présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2021-10-12) | Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes |
| 2021-10-04 | Avis de comparution, (Format lettre), Philip W. Cote comparaîtra et présentera des arguments oraux lors de l'audience. , (Version imprimée due le 2021-10-12) | Ross McKenzie Kirkpatrick |
| 2021-10-04 | Avis de comparution, (Format lettre), Mark C. Halfyard comparaîtra et présentera des arguments oraux à l'audience. , (Version imprimée due le 2021-10-12) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2021-10-04 | Avis de comparution, (Format lettre), Dena Bonnet et Rebecca De Filippis comparaîtront à l'audience. Dena Bonnet présentera les arguments oraux. , (Version imprimée due le 2021-10-12) | Procureur général de l'Ontario |
| 2021-10-04 | Avis de comparution, (Format lettre), John R.W. Caldwell et Janet A.M. Dickie comparaîtront à l'audience. M. Caldwell présentera une argumentation orale. , (Version imprimée due le 2021-10-12) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-10-01 | Avis de comparution, (Format lettre), Christine Rideout comparaîtra et présentera des arguments oraux lors de l'audience. , (Version imprimée due le 2021-10-08) | Procureur général de l'Alberta |
| 2021-10-01 | Avis de comparution, (Format lettre), Joanna Birenbaum comparaîtra et présentera un argument oral lors de l'audience. , (Version imprimée due le 2021-10-08) | Barbra Schlifer Commemorative Clinic |
| 2021-08-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-19, (Version imprimée déposée le 2021-08-11) | Barbra Schlifer Commemorative Clinic |
| 2021-08-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-19, (Version imprimée déposée le 2021-08-11) | Barbra Schlifer Commemorative Clinic |
| 2021-08-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-19, (Version imprimée déposée le 2021-08-23) | Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes |
| 2021-08-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-19, (Version imprimée déposée le 2021-08-23) | Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes |
| 2021-08-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-19, (Version imprimée déposée le 2021-08-11) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2021-08-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23 - Mémoire de l'intervenant, (Version imprimée déposée le 2021-08-12) | West Coast Legal Education and Action Fund Association |
| 2021-08-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-19, (Version imprimée déposée le 2021-08-12) | West Coast Legal Education and Action Fund Association |
| 2021-08-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-19, (Version imprimée déposée le 2021-08-12) | West Coast Legal Education and Action Fund Association |
| 2021-08-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-19, (Version imprimée déposée le 2021-08-11) | HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Réseau juridique VIH |
| 2021-08-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-19, (Version imprimée déposée le 2021-08-12) | Procureur général de l'Ontario |
| 2021-08-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-08-19, (Version imprimée déposée le 2021-08-11) | Procureur général de l'Alberta |
| 2021-08-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire et sources de l'intimé, (Version imprimée due le 2021-08-16) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-07-29 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-08-19, (Version imprimée déposée le 2021-07-29) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-07-29 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-08-19, (Version imprimée déposée le 2021-07-29) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-07-14 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Changement de l'information des procureurs, (Version imprimée due le 2021-07-21) | HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Réseau juridique VIH |
| 2021-06-30 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE KASIRER | |
| 2021-06-30 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Kas, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de l’Ontario, le procureur général de l’Alberta, la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et le Réseau juridique VIH (conjointement), la Barbra Schlifer Commemorative Clinic, le West Coast Legal Education and Action Fund, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes inc., et la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) en vue d’intervenir dans l’appel; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et le Réseau juridique VIH en autorisation d’intervenir conjointement dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies. La HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et le Réseau juridique VIH sont autorisés à intervenir conjointement dans l’appel, et sont autorisés à signifier et à déposer un seul mémoire conjoint d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 11 août 2021. En outre, la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et le Réseau juridique VIH sont autorisés à présenter conjointement une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les six (6) autres intervenants sont chacun autorisés à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages, et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 11 août 2021. Les six (6) intervenants en question sont chacun également autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous dépens supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
|
| 2021-06-30 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Kas | |
| 2021-06-28 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2021-06-28 | Audition d'appel mise au rôle, 2021-11-03 Jugement en délibéré |
|
| 2021-06-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2021-06-17, (Version imprimée due le 2021-06-22) | Ross McKenzie Kirkpatrick |
| 2021-06-11 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-06-11, (Version imprimée due le 2021-06-18) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-06-04 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 24/06/21), complété le : 2021-07-06, (Version imprimée déposée le 2021-06-04) | Procureur général de l'Alberta |
| 2021-06-04 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-06-11) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2021-06-04 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 13/07/21), complété le : 2021-07-20, (Version imprimée déposée le 2021-06-04) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
| 2021-06-04 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-06-11) | Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes |
| 2021-06-04 | Autre recueil de sources, (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 10/06/21), complété le : 2021-06-11, (Version imprimée déposée le 2021-06-10) | Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes |
| 2021-06-04 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt - reçu 14-06-2021 Preuve de signification (reçu 10/06/21), complété le : 2021-06-14, (Version imprimée déposée le 2021-06-10) |
Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes |
| 2021-06-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2021-06-11) | West Coast Legal Education and Action Fund Association |
| 2021-06-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2021-06-11) | West Coast Legal Education and Action Fund Association |
| 2021-06-04 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-06-11) | West Coast Legal Education and Action Fund Association |
| 2021-06-04 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 09/07/21), complété le : 2021-07-09, (Version imprimée due le 2021-06-11) | West Coast Legal Education and Action Fund Association |
| 2021-06-03 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-06-10) | Barbra Schlifer Commemorative Clinic |
| 2021-06-03 | Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2021-06-07, (Version imprimée déposée le 2021-06-04) | Barbra Schlifer Commemorative Clinic |
| 2021-06-03 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 24/06/21), complété le : 2021-07-06, (Version imprimée déposée le 2021-06-04) | Barbra Schlifer Commemorative Clinic |
| 2021-06-03 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-06-03) | HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Réseau juridique VIH |
| 2021-06-03 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 27/08/21), complété le : 2021-09-20, (Version imprimée déposée le 2021-06-03) | HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Réseau juridique VIH |
| 2021-05-31 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE CÔTÉ | |
| 2021-05-31 | Décision sur requête en prorogation de délai, Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, au 7 mai 2021. ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Quiconque souhaite intervenir dans l’appel en application de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 4 juin 2021. L’intimée signifiera et déposera ses mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 3 août 2021. Accordée |
|
| 2021-05-31 | Présentation de requête en prorogation de délai, Côt | |
| 2021-05-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 05/07/21), complété le : 2021-07-06, (Version imprimée déposée le 2021-06-04) | Procureur général de l'Ontario |
| 2021-05-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: Consent à la requête en prorogation de délai, (Version imprimée due le 2021-06-03) | Sa Majesté la Reine |
| 2021-05-07 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 2021-05-12), complété le : 2021-05-12, (Version imprimée déposée le 2021-05-07) | Ross McKenzie Kirkpatrick |
| 2021-05-07 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2021-05-07) | Ross McKenzie Kirkpatrick |
| 2021-05-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Mémoire-Dossier, (Version imprimée déposée le 2021-05-07) | Ross McKenzie Kirkpatrick |
| 2021-05-07 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), Dossier classé en tant que -Volume 1: format livre -Volume 2: format livre -Volume 2, onglet 3C: fichier audio, déposé électroniquement requis: requête en prorogation de délai (reçue le 2021-05-07, en attente de décision), incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-05-07) |
Ross McKenzie Kirkpatrick |
| 2021-05-07 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), requis: requête en prorogation (reçue le 2021-05-07, en attente de décision), incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-05-07) | Ross McKenzie Kirkpatrick |
| 2021-05-05 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2021-02-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Avis d'appel, (Version imprimée due le 2021-03-05) | Ross McKenzie Kirkpatrick |
| 2021-02-26 | Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2021-04-16, (Version imprimée due le 2021-03-05) | Ross McKenzie Kirkpatrick |
| 2021-01-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2021-01-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2021-01-28 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45759, 2020 BCCA 136, daté du 13 mai 2020, est accueillie. Accordée |
|
| 2021-01-07 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L'agent du correspondant change de Robert E. Houston, Q.C., à Matthew Estabrooks. | Sa Majesté la Reine |
| 2020-12-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-10-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
| 2020-10-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2020-10-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-10-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2020-08-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 19/08/20 | |
| 2020-08-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Ross McKenzie Kirkpatrick |
| 2020-08-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Ross McKenzie Kirkpatrick |
| 2020-08-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Ordonnance du tribunal de première instance (reçu 15/09/20), complété le : 2020-09-16 | Ross McKenzie Kirkpatrick |
- Date de modification :