Registre

38986

Geneviève Motard, et al. c. Procureur général du Canada

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-05-26 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2021-05-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Intimé, par le registraire par intérim, Re : certificat de taxation et explications sur les ajustements.
2021-05-19 Certificat de taxation délivré à, David Lucas
2021-05-19 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 2 765,90 $, DeRg
2021-05-19 Présentation du mémoire de frais, DeRg
2020-09-08 Réponse au mémoire de frais, complété le : 2020-09-08 Geneviève Motard
2020-08-28 Mémoire de frais, (Format lettre), Frais ne seront pas ramassé en raison des restrictions Covid, complété le : 2020-11-03, (Version imprimée due le 2020-09-04) Procureur général du Canada
2020-04-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-04-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-04-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009233-161, 2019 QCCA 1826, daté du 28 octobre 2019, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé procureur général du Canada.

La juge Abella et le juge Kasirer n’ont pas participé au jugement.
Rejeté(e), avec dépens
2020-03-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-03-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Serge Joyal
2020-02-12 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-02-12 Geneviève Motard
2020-02-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), requis: preuve de signification à la PGQ (reçu 2020-03-05) Procureur général du Canada
2020-02-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), requis: preuve de notification à PGQ (reçu 2020-03-05), complété le : 2020-03-05 Procureur général du Canada
2020-01-30 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), L'intervenant ne répondra pas, complété le : 2020-01-30 Serge Joyal
2020-01-22 Avis de dénomination, (Format lettre) Canadian Royal Heritage trust
2020-01-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Canadian Royal Heritage trust
2020-01-22 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-01-22 Canadian Royal Heritage trust
2019-12-24 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2019-12-24
2019-12-24 Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre) Geneviève Motard
2019-12-23 Avis de dénomination, (Format lettre) Geneviève Motard
2019-12-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Geneviève Motard
2019-12-23 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-12-23 Geneviève Motard