Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Territoire — Doctrine de l’exclusivité des compétences — Prépondérance fédérale — Droit de l’environnement — Les terrains sur lesquels IMTT a construit les réservoirs d’entreposage, la nouvelle rampe de chargement, et sur lesquels sont localisés les réservoirs acquis de Degussa étaient-ils une propriété publique appartenant à la Province du Canada Uni au 1er juillet 1867 lors de l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1867? — Si la réponse à cette question est positive, à quel domaine public (provincial ou fédéral) doivent-ils être attribués considérant les articles 108, 109 et 117 de la Loi constitutionnelle de 1867? — Dans l’hypothèse où ces terrains feraient partie du domaine public fédéral, les articles 22, 31.1 et 31.1.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, c. Q 2) sont-ils constitutionnellement inapplicables à tous égards, à la construction de réservoirs d’entreposage, d’une rampe de chargement et à l’exploitation d’un terminal d’entreposage, sur des terrains situés en zone portuaire administrée par l’Administration portuaire du Québec et ce, en vertu de la doctrine de l’exclusivité des compétences? — Dans l’hypothèse où ces terrains feraient partie du domaine public de la province de Québec, les articles 22, 31.1 et 31.1.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, c. Q 2) sont-ils constitutionnellement inapplicables à tous égards, à la construction de réservoirs d’entreposage, d’une rampe de chargement et l’exploitation d’un terminal d’entreposage, sur des terrains situés dans la zone portuaire administrée par l’Administration portuaire de Québec en vertu de la compétence fédérale sur la navigation et les bâtiments ou navires (shipping) visée au paragraphe 91(10) de la Loi constitutionnelle de 1867, en vertu de la doctrine de l’exclusivité des compétences? — Si la doctrine de l’exclusivité des compétences ne s’applique pas, la doctrine de la prépondérance fédérale trouve-t-elle application à l’égard de la construction de réservoirs d’entreposage, d’une rampe de chargement et de l’exploitation d’un terminal d’entreposage, sur des terrains situés dans la zone portuaire administrée par l’APQ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée IMTT est locataire de l’intimée Administration portuaire de Québec [APQ], où elle y exploite des terminaux de transbordement et d’entreposage de liquides en vrac. En 2006, IMTT s’adresse aux autorités fédérales en vue de la mise en œuvre d’un projet impliquant la construction de nouveaux réservoirs. Dans une demande en injonction déposée en 2008, la demanderesse procureure générale du Québec soutient que c’est législation québécoise en matière d’environnement qui trouve application. IMTT conteste la demande, en plus de faire front commun avec l’APQ dans une requête distincte pour jugement déclaratoire. Elles y font valoir que les installations et activités d’IMTT relèvent de l’autorité exclusive du Parlement du Canada, de sorte que la législation invoquée par le Québec serait inapplicable et inopérante.

La Cour supérieure conclut que le site actuel des installations d’IMTT appartient au gouvernement du Canada et qu’IMTT est une entreprise fédérale. De plus, la Cour supérieure considère qu’il y a lieu d’appliquer la doctrine de la prépondérance fédérale, et entre autres de déclarer que les dispositions du régime québécois prescrivant la nécessité d’obtenir des autorisations provinciales sont constitutionnellement inopérantes par rapport aux activités et installations d’IMTT. Contrairement à la Cour supérieure, la Cour d’appel considère que la doctrine de l’exclusivité des compétences peut ici être invoquée à l’encontre de la législation provinciale, et que certaines dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement québécoise, appliquées aux activités et installations d’IMTT, entraveraient le contenu essentiel de la compétence fédérale exclusive portant sur le contrôle de l’aménagement, de l’usage et de la réglementation des propriétés publiques fédérales pour les fins d’y exercer une compétence fédérale. Pour ces motifs, ces dispositions sont déclarées constitutionnellement inapplicables aux activités et installations d’IMTT.