Registre

38929

Procureure générale du Québec c. IMTT-Québec Inc., et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-12-17 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2020-12-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Lettre du registraire par intérim concernant le certificat de taxation émis.
2020-12-17 Certificat de taxation délivré à, Me Jean Lortie
2020-12-17 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 177,74 $, DeRg
2020-12-17 Présentation du mémoire de frais, DeRg
2020-10-15 Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2020-10-15 IMTT-Québec Inc.
2020-10-09 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2020-10-09 Procureure générale du Québec
2020-10-02 Mémoire de frais, (Format lettre), frais manquant, incomplet, (Version imprimée déposée le 2020-10-06) IMTT-Québec Inc.
2020-04-17 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-04-17 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-04-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009369-163, 2019 QCCA 1598, daté du 26 septembre 2019, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2020-03-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-01-27 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réplique de la demanderesse à la Réponse d'IMTT Québec Inc & Administration portuaire de Québec, complété le : 2020-01-27 Procureure générale du Québec
2020-01-27 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique de la demanderesse à la Réponse du Procureur général du Canada, complété le : 2020-01-27 Procureure générale du Québec
2020-01-20 Avis de dénomination, (Format lettre) IMTT-Québec Inc.
2020-01-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) IMTT-Québec Inc.
2020-01-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-01-20 IMTT-Québec Inc.
2020-01-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général du Canada
2020-01-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis:
-copies physiques (6) de page de couverture modifiée
-copie électronique de réponse incluant le page de couverture modifiée (reçu 2020/03/18)
-copie électronique de l'attestation 23A (reçu 2020/02/28), complété le : 2020-03-18
Procureur général du Canada
2019-12-09 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 09/12/19
2019-11-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureure générale du Québec
2019-11-25 Avis de dénomination, (Format lettre) Procureure générale du Québec
2019-11-25 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), complété le : 2019-11-25 Procureure générale du Québec