Registre

38909

Kristian Langenfeld c. Commission des services policiers de Toronto, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-07-13 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2020-04-03 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-04-03 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-04-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65691, 2019 ONCA 716, daté du 12 septembre 2019, est rejetée.
Rejeté(e)
2020-02-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-01-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Chef de la police de Toronto Mark Saunders
2020-01-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-01-16 Chef de la police de Toronto Mark Saunders
2020-01-16 Avis de dénomination Commission des services policiers de Toronto
2020-01-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Commission des services policiers de Toronto
2020-01-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-01-16 Commission des services policiers de Toronto
2019-12-05 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2019-12-05
2019-11-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Kristian Langenfeld
2019-11-06 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-12-05 Kristian Langenfeld