Renseignements sur les dossiers
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38909
Kristian Langenfeld c. Commission des services policiers de Toronto, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2020-04-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-04-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2020-04-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65691, 2019 ONCA 716, daté du 12 septembre 2019, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2020-02-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-01-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Chef de la police de Toronto Mark Saunders |
| 2020-01-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-01-16 | Chef de la police de Toronto Mark Saunders |
| 2020-01-16 | Avis de dénomination | Commission des services policiers de Toronto |
| 2020-01-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Commission des services policiers de Toronto |
| 2020-01-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-01-16 | Commission des services policiers de Toronto |
| 2019-12-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2019-12-05 | |
| 2019-11-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Kristian Langenfeld |
| 2019-11-06 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-12-05 | Kristian Langenfeld |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Langenfeld, Kristian | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des services policiers de Toronto | Intimé(e) | Actif |
| Chef de la police de Toronto Mark Saunders | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Langenfeld, Kristian
Procureur(s)
31 Adelaide St. E.
P.O. Box 518, Stn. Adelaide
Toronto, Ontario
M5C 2J6
Téléphone : (416) 787-5928
Télécopieur : (416) 787-6145
Courriel : selwyn@selwynpieters.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Commission des services policiers de Toronto
Procureur(s)
Lauren E. Elliott
Station 1260, Metro Hall
55 John Street, 26th Floor
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 392-7224
Télécopieur : (416) 397-5624
Courriel : ffischer@toronto.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Chef de la police de Toronto Mark Saunders
Procureur(s)
Cynthia B. Kuehl
Christopher T. Shorey
130 Adelaide Street West
Suite 2400, P.O. Box 95
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 601-2350
Télécopieur : (416) 867-2402
Courriel : echerniak@lerners.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Liberté d’expression — Droit d’assister à une assemblée publique — Le chef de police a introduit un protocole de sécurité qui oblige la plupart des gens qui entrent au quartier général de la police de passer par la sécurité pour entrer dans l’édifice — Les agents de sécurité examinaient les gens à l’aide d’un détecteur de métal manuel et inspectaient les sacs visuellement — Le demandeur souhaitait assister à une assemblée de la Commission des services policiers dans l’édifice — Le demandeur a refusé de passer par la sécurité — Le demandeur s’est vu refuser l’accès à l’édifice — Les mesures de sécurité portent-elles atteinte au droit à la liberté d’expression garanti par la Charte en imposant des fouilles sans mandat en l’absence de motifs raisonnables et probables? — Le chef de police, en tant qu’occupant du quartier général de la police, a-t-il les droits de l’occupant d’une propriété privée? — Le protocole de sécurité doit-il être autorisé par des dispositions législatives ou règlementaires?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En juin 2017, le chef du service de police de Toronto a institué un nouveau protocole de sécurité au quartier général de la police en vertu duquel quiconque entrait dans l’édifice allait être examiné au moyen d’un détecteur de métal manuel et tout sac en sa possession allait être inspecté visuellement. Les gendarmes spéciaux qui exécutaient le protocole de sécurité n’étaient autorisés qu’à contrôler les personnes, et non à saisir des articles ou à effectuer des enquêtes criminelles, mais ils pouvaient demander l’aide de policiers.
Monsieur Langenfeld, un résident de Toronto, assistait régulièrement aux assemblées de la Commission des services policiers, qui doivent normalement être tenues en public, depuis plusieurs années. Les assemblées avaient lieu au quartier général de la police. Après que le protocole de sécurité a été institué, M. Langenfeld a refusé de passer par la sécurité et il s’est vu refuser l’entrée dans l’édifice. En conséquence, il a été incapable d’assister à l’assemblée. Il a demandé une injonction et une ordonnance enjoignant au chef de mettre fin au protocole de sécurité.
La juge Copeland a prononcé un jugement déclaratoire en application du par. 24(1) de la Charte. La Cour d’appel a accueilli l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2018 ONSC 3447, CV-17-584207
Jugement statuant que la pratique qui consiste à fouiller les personnes qui souhaitent assister aux assemblées de la Commission des services policiers avant l’entrée dans le quartier général de la police porte atteinte à l’al. 2b) de la Charte canadienne et ne peut se justifier au regard de l’article premier
Cour d’appel de l’Ontario
2019 ONCA 716, C65691
Arrêt accueillant l’appel, annulant l’ordonnance de la juge Copeland et rejetant la demande de M. Langenfeld
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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