Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Immigration — Les demandeurs d’asile exemptés de l’Entente sur les tiers pays sûrs dont les demandes ont été rejetées par la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié plaident que la disposition qui les prive d’un droit d’appel à la Section d’appel des réfugiés viole l’art. 7 de la Charte — La Cour d’appel fédérale a conclu que l’art. 7 de la Charte n’entre pas en jeu — Quelle est la norme d’appréciation de la mise en jeu de l’art. 7 dans les affaires de protection des réfugiés? — La disposition qui empêche ces demandeurs d’interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés viole-t-elle l’art. 7 de la Charte? — Une restriction prescrite par la loi à l’accès à un appel administratif constitue-t-il une atteinte au sens de la mise en jeu de l’art. 7? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, al. 110(2)d).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs sont des demandeurs d’asile exemptés de l’Entente sur les tiers pays sûrs dont les demandes ont été rejetées par la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Ils ont tenté d’interjeter appel des décisions défavorables de la SPR à la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la CISP. La SAR a rejeté les appels pour défaut de compétence, parce qu’en vertu de l’al. 110(2)d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) les demandeurs n’avaient aucun droit d’appel à la SAR. Les demandeurs ont déposé en Cour fédérale des demandes de présenter une demande de contrôle judiciaire des rejets de leurs appels par la SAR. La Cour fédérale a accordé l’autorisation et rejeté les demandes, concluant que l’al. 110(2)d) de la LIPR est constitutionnellement valide. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel, concluant que l’al. 110(2)d) de la LIPR ne met pas en jeu l’art. 7.