Registre

38864

Reem Yousef Saeed Kreishan, et al. c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-03-13 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2020-03-06 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-03-06 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-03-05 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-153-18, 2019 FCA 223, daté du 19 août 2019, est rejetée.
Rejeté(e)
2020-01-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-12-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-12-09 Reem Yousef Saeed Kreishan
2019-11-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2019-11-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-11-29 Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
2019-11-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), Informations sur les avocats Reem Yousef Saeed Kreishan
2019-11-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 01/11/19
2019-10-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Reem Yousef Saeed Kreishan
2019-10-18 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Droits de dépôt manquants (reçu 01/11/19), complété le : 2019-10-19 Reem Yousef Saeed Kreishan