Registre

38854

Sa Majesté la Reine c. R.V.

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-05-10 Appel fermé
2021-03-15 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-03-15 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-03-12 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61866, 2019 ONCA 664, daté du 26 août 2019, entendu le 13 novembre 2020, est accueilli. L’ordonnance de la Cour d’appel est annulée et les déclarations de culpabilité de l’intimé sont rétablies. Le verdict d’acquittement relativement à l’accusation d’agression sexuelle est annulé et l’arrêt des procédures est prononcé quant à cette accusation. L’affaire est renvoyée à la Cour d’appel pour qu’elle statue sur l’appel formé par l’intimé à l’égard de sa peine. Les juges Brown et Kasirer sont dissidents en partie.
Accueilli
2020-12-10 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité R.V.
2020-12-03 Transcription reçue, 101 pages
2020-11-17 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité Sa Majesté la Reine
2020-11-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2020-11-13 Audition de l'appel, 2020-11-13, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2020-11-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Recueil condensé R.V.
2020-11-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Recueil condensé Sa Majesté la Reine
2020-11-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Recueil condensé Sa Majesté la Reine
2020-11-12 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Sa Majesté la Reine
2020-11-10 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Jugement supplémentaire ajouté le 11 novembre 2020 [R. v. Klundert].
Manquant: Formulaire 23B (reçu 12/11/20)		 R.V.
2020-10-21 Avis de comparution, (Format lettre), Christopher Webb et Hatim Kheir seront présents à l'audience. Me Webb fera les plaidoiries.
 Sa Majesté la Reine
2020-10-20 Avis de comparution, (Format lettre), Joanne Dartana, Q.C. sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Procureur général de l'Alberta
2020-10-20 Avis de comparution, (Format lettre), Philip Campbell and Neill Fitzmaurice seront présents à l'audience. Me Campbell fera les plaidoiries.
 R.V.
2020-10-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire en réplique et dossier supplémentaire Sa Majesté la Reine
2020-10-19 Documentation supplémentaire, (Format livre), Dossier supplémentaire, complété le : 2020-10-22, (Version imprimée déposée le 2020-10-22) Sa Majesté la Reine
2020-10-19 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2020-10-19, (Version imprimée déposée le 2020-10-21) Sa Majesté la Reine
2020-10-19 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Dineen sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2020-10-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-10-08, (Version imprimée déposée le 2020-10-08) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2020-10-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-10-05, (Version imprimée déposée le 2020-10-06) Procureur général de l'Alberta
2020-09-21 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE MARTIN
2020-09-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de l’Alberta, en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cet intervenant pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 8 octobre 2020.
L’intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelante et à l’intimé tous dépens supplémentaires résultant de son intervention.

Accordée
2020-09-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar
2020-09-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-09-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-09-01 Sa Majesté la Reine
2020-08-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-08-31, (Version imprimée due le 2020-09-08) R.V.
2020-08-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-09-08)		 Procureur général de l'Alberta
2020-08-25 Audition d'appel mise au rôle, 2020-11-13, (anciennement le 16 octobre)
Jugement en délibéré
2020-08-19 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE MARTIN
2020-08-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar,
À LA SUITE DE LA DEMANDE d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentée par la Criminal Lawyers’ Association de l’Ontario;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en autorisation d’intervenir est accueillie. Cette intervenante peut signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, ainsi qu’un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 8 octobre 2020.

Cette intervenante peut présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Toute autre personne souhaitant intervenir dans l’appel en vertu de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 31 août 2020. Un avis à cet effet sera affiché sur le site Web de la Cour. Toute réponse présentée à l’égard d’une telle requête doit être signifiée et déposée au plus tard le 10 septembre 2020, et toute réplique au plus tard le 17 septembre 2020. Tout autre intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra également signifier et déposer son mémoire, lequel doit compter au plus dix (10) pages, ainsi que son recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 8 octobre 2020.

L’appelante est autorisée à signifier et à déposer en réponse à l’intervention un mémoire d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 19 octobre 2020.

L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention.

Accordée
2020-08-19 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar
2020-08-18 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-08-18, (Version imprimée due le 2020-08-25) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2020-08-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-08-11, (Version imprimée due le 2020-08-18) Sa Majesté la Reine
2020-08-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-08-05, (Version imprimée due le 2020-08-12) R.V.
2020-07-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-08-06)		 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2020-07-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020)
2020-07-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A R.V.
2020-07-07 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) R.V.
2020-07-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B R.V.
2020-07-07 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-07-07, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) R.V.
2020-07-07 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-07-07, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) R.V.
2020-07-07 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant 23A-reçu 2020/07/09, incomplet, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) R.V.
2020-05-05 Ordonnance sur requête en nomination de procureur, par le juge en cehf (envoyée aux parties par courriel le 5 mai 2020)
2020-05-05 Décision sur requête en nomination de procureur, JC, UPON APPLICATION by the respondent, R.V., for an order appointing counsel under section 694.1 of the Criminal Code;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

AND NOTING THAT the appellant consents to the motion;

IT IS HEREBY ORDERED THAT :

1. The motion is granted.

2. Mr. Philip Campbell is appointed as counsel for the respondent, under section 694.1 of the Criminal Code.

3. Mr. Campbell’s fees and disbursements shall be paid by the Attorney General of Ontario, in accordance with s. 694.1 (2) and (3) of the Criminal Code.

Accordée
2020-05-05 Présentation de requête en nomination de procureur, JC
2020-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2020-05-04 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Mémoire anemdé reçu 2020/05/04, complété le : 2020-05-05 Sa Majesté la Reine
2020-04-21 Réponse à requête en nomination de procureur, (Format lettre), (par courriel), complété le : 2020-04-27 Sa Majesté la Reine
2020-03-17 Requête en nomination de procureur, (Format livre), frais requis, incomplet R.V.
2020-03-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2020-03-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2020-03-06 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-03-06 Sa Majesté la Reine
2020-02-07 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-02-07 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-02-06 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61866, 2019 ONCA 664, daté du 26 août 2019, est accueillie.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2020-01-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: Représentation pour l'intimé et le financement de l'aide juridique. R.V.
2019-12-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-12-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2019-12-12 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2019-12-12 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), INTERDIT DE PUBLICATION, complété le : 2019-12-12 Sa Majesté la Reine
2019-12-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2019-12-12 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-12-13 Sa Majesté la Reine
2019-12-10 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE KASIRER
2019-12-10 Décision sur requête en prorogation de délai, Kas,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelante en vue d’obtenir une ordonnance prorogeant au 17 octobre 2019 le délai de signification et de dépôt de son avis d’appel de plein droit;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.

Accordée
2019-12-10 Présentation de requête en prorogation de délai, Kas
2019-10-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2019-10-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2019-10-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2019-10-28 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Cette requête est liée à l'avis d'appel, complété le : 2019-10-28 Sa Majesté la Reine
2019-10-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2019-10-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2019-10-25 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-10-25 Sa Majesté la Reine
2019-10-24 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT 24/10/19
2019-10-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2019-10-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2019-10-17 Avis d'appel, (Format lettre),
Requête en prorogation du délai manquante (reçue 2019-10-28), complété le : 2019-10-29		 Sa Majesté la Reine