Registre
38837
Conférence des juges de la Cour du Québec, et al. c. Juge en chef, et al.
(Québec) (Civile) (De plein droit)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2022-06-07 | Ordonnance sur requête diverse, par le juge en chef (envoyée aux parties par courriel) | |
2022-06-07 | Décision sur requête diverse, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général du Québec pour une prorogation de la suspension de la prise d’effet de l’avis de la Cour dans le Renvoi relatif au Code de procédure civile (Qc), art. 35, 2021 CSC 27; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Le délai prévu au par. 76(1) des Règles de la Cour suprême du Canada est prorogé en vertu du par. 6(1) des Règles. La requête en prorogation de la suspension de la prise d’effet de l’avis de la Cour concluant à l’invalidité constitutionnelle de l’art. 35 al. 1 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, est accueillie péremptoirement pour une période de douze (12) mois à compter de la date d’expiration du délai original fixé par la Cour dans son arrêt du 30 juin 2021. Aucune prorogation additionnelle ne sera accordée. Accordée |
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2022-06-07 | Présentation de requête diverse | |
2022-06-06 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2022-06-07 | Juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec |
2022-06-02 | Correspondance provenant de, Francis Demers, Re : projet de loi par Assemblée nationale du Québec | Procureure générale du Québec |
2022-05-26 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2022-05-27, (Version imprimée due le 2022-06-02) | Association canadienne des juges des cours supérieures |
2022-05-25 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2022-05-27, (Version imprimée due le 2022-06-01) | Canadian Council of Chief Judges |
2022-05-25 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2022-05-27, (Version imprimée due le 2022-06-01) | Trial Lawyers Association of British Columbia |
2022-05-25 | Réplique à requête diverse, (Format lettre), Ne déposera pas de réplique., complété le : 2022-05-27, (Version imprimée due le 2022-06-01) | Procureure générale du Québec |
2022-05-24 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2022-05-27, (Version imprimée due le 2022-05-31) | Association canadienne des juges des cours provinciales |
2022-05-24 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2022-05-27, (Version imprimée déposée le 2022-05-24) | Conseil de la magistrature du Québec |
2022-05-24 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2022-05-27, (Version imprimée due le 2022-05-31) | Conférence des juges de la Cour du Québec |
2022-05-11 | Avis de requête diverse, (Format livre), Requête en prorogation de la suspension de la prise d’effet de l’avis de la Cour MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2022-05-18) |
Procureure générale du Québec |
2021-06-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2021-06-30 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2021-06-30 | Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Row Mar, Les appels interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027083-179, 2019 QCCA 1492, daté du 12 septembre 2019, entendus le 24 septembre 2020, sont rejetés sans dépens. Le juge en chef Wagner et le juge Rowe sont dissidents en partie et la juge Abella est dissidente. Rejeté(e), sans dépens |
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2020-10-14 | Transcription reçue, 197 pages | |
2020-09-24 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2020-09-24 | Audition de l'appel, 2020-09-24, JC Abe Mo Ka Côt Row Mar Jugement en délibéré |
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2020-09-23 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) | Association canadienne des juges des cours provinciales |
2020-09-23 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) | Procureure générale du Québec |
2020-09-23 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) | Conférence des juges de la Cour du Québec |
2020-09-23 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) | Procureur général du Canada |
2020-09-23 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes) | Juge en chef |
2020-09-23 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) | Canadian Council of Chief Judges |
2020-09-23 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) | Conseil de la magistrature du Québec |
2020-09-11 | Avis de comparution, (Format lettre), Pierre Bienvenu, Ad. E. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. | Association canadienne des juges des cours supérieures |
2020-09-10 | Avis de comparution, (Format lettre), François Grondin et Guy J. Pratte seront présents à l'audience. Me Grondin fera les plaidoiries. | Conférence des juges de la Cour du Québec |
2020-09-10 | Avis de comparution, (Format lettre), Ryan Dalziel sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Trial Lawyers Association of British Columbia |
2020-09-09 | Avis de comparution, (Format lettre), P. Jonathan Faulds, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Canadian Council of Chief Judges |
2020-09-09 | Avis de comparution, (Format lettre), Bernard Letarte sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Procureur général du Canada |
2020-09-09 | Avis de comparution, (Format lettre), Audrey Mayrand et Jennifer Klinck seront présentes à l'audience. Me Mayrand fera les plaidoiries. |
Association canadienne des juges des cours provinciales |
2020-09-09 | Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2020-09-09 | Association canadienne des juges des cours provinciales |
2020-09-09 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Version français déposée le 17 septembre 2020., complété le : 2020-09-09 | Association canadienne des juges des cours provinciales |
2020-09-04 | Avis de comparution, (Format lettre), Daniel Huffaker sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Procureur général de l'Ontario |
2020-09-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Lettre du registraire adjoint. Directive pour la comparution à l'audition de l'appel. |
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2020-09-02 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2020-08-31 | Avis de comparution, (Format lettre), Dominique Rousseau et Francis Demers seront présents à l'audience. Me Rousseau fera les plaidoiries. |
Procureure générale du Québec |
2020-08-28 | Avis de comparution, (Format lettre), Maîtres Sean Griffin et William J. Atkinson, Ph.D., Ad.E. comparaitront devant la Court et feront les plaidoiries. | Juge en chef |
2020-08-27 | Avis de comparution, (Format lettre), Gareth Morley sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Procureur général de la Colombie-Britannique |
2020-08-26 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, par LA COUR | |
2020-08-26 | Décision sur requête en sursis d'exécution, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelante, la procureure générale du Québec, en vertu du paragraphe 65.1 de la Loi sur la Cour suprême et des règles 47 et 62 des Règles de la Cour suprême du Canada, en vue d’obtenir un sursis d’exécution du jugement de la Cour d’appel du Québec pour la première question du renvoi, numéro 500-09-027083-179, 2019 QCCA 1492, daté du 12 septembre 2019, et ce, à compter du 12 septembre 2020 et jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Le juge Kasirer n’a pas participé à cette requête. Accordée |
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2020-08-26 | Présentation de requête en sursis d'exécution | |
2020-08-25 | Avis de changement de procureur, (Format lettre) | Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) |
2020-08-25 | Audition d'appel mise au rôle, 2020-09-24, (date d'audition antérieure était le 15 avril 2020, mais l’audition avait été ajournée en mars 2020 suite à la Covid-19). Révisée le 8 janvier 2020 Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous : a) Les dossiers, mémoires et recueils de sources, le cas échéant, des appelants, la Conférence des juges de la Cour du Québec, la procureure générale du Québec, le Conseil de la magistrature du Québec, l’Association canadienne des juges des cours provinciales et les juge en chef, juge en chef associé et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec, seront signifiés et déposés au plus tard le 10 décembre 2019. b) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 20 janvier 2020. c) Les appelants, la Conférence des juges de la Cour du Québec, la procureure générale du Québec, le Conseil de la magistrature du Québec, l’Association canadienne des juges des cours provinciales et les juge en chef, juge en chef associé et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec, et les intimés, les juge en chef, juge en chef associé et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec et la procureure générale du Québec, signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 30 janvier 2020. d) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 6 février 2020. e) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 23 mars 2020. f) Les intervenants visés au sous-alinéa 22(3)c)(i) des Règles de la Cour suprême du Canada, la procureure générale du Québec, le Conseil de la magistrature du Québec, l’Association canadienne des juges des cours provinciales, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec et la Conférence des juges de la Cour du Québec, signifieront et déposeront leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 3 février 2020. g) Tout procureur général intervenant dans l’appel en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 11 mars 2020. h) Les dossiers, mémoires et recueils de sources, le cas échéant, des intimés, les juge en chef, juge en chef associé et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec et la procureure générale du Québec, seront signifiés et déposés au plus tard le 17 février 2020. Jugement en délibéré |
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2020-08-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; renseignements à propos d'audience dans cette affaire. | |
2020-08-12 | Avis de comparution, (Format lettre), Comparaîtra pas devant la Cour. S'appuiera sur leur soumissions écrites seulement. |
Procureur général de l'Alberta |
2020-08-12 | Avis de comparution, (Format lettre), Avis AMENDÉ - Marc-André Fabien, Ad. E. et Vincent Cérat Lagana seront présents à l'audience, et feront les plaidoiries. |
Conseil de la magistrature du Québec |
2020-07-14 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2020-07-14, (Version imprimée déposée le 2021-02-11) | Procureure générale du Québec |
2020-06-19 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2020-06-19, (Version imprimée due le 2020-06-26) | Conseil de la magistrature du Québec |
2020-06-19 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2020-06-19, (Version imprimée due le 2020-06-26) | Juge en chef |
2020-06-18 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2020-06-18, (Version imprimée due le 2020-06-25) | Association canadienne des juges des cours provinciales |
2020-06-17 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2020-06-17, (Version imprimée due le 2020-06-24) | Conférence des juges de la Cour du Québec |
2020-06-12 | Requête en sursis d'exécution, (Format livre), MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-06-19) |
Procureure générale du Québec |
2020-05-15 | Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, par le juge en chef (envoye aux parties par courriel) | |
2020-05-15 | Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, JC, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la procureure générale du Québec et le juge en chef, la juge en chef associée et la juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec afin d’obtenir davantage de temps pour présenter leurs plaidoiries orales lors de l’audition des appels; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes sont accueillies en partie. La procureure générale du Québec aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus quarante (40) minutes lors de l’audition des appels. La Conférence des juges de la Cour du Québec, le Conseil de la magistrature du Québec et l’Association canadienne des juges des cours provinciales auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus quinze (15) minutes lors de l’audition des appels. Le juge en chef, la juge en chef associée et la juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec auront le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus quatre-vingt-dix (90) minutes lors de l’audition des appels. La procureure générale du Québec aura le droit de présenter une plaidoirie orale pour la réplique d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels. Le juge en chef, la juge en chef associée et la juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec auront le droit de présenter une plaidoirie orale pour la réplique d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels. Accueilli en partie |
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2020-05-15 | Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, (2 requetes), JC | |
2020-05-08 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Lettre datée du 5 février 2020, en soutien à la requête en prorogation du temps de plaidoirie., complété le : 2020-05-08, (Version imprimée due le 2020-05-15) | Juge en chef |
2020-05-08 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Véronique Roy. Demande d'ajouter la lettre du 5 février 2020 en soutien à la requête en prorogation du temps de plaidoirie., (Version imprimée due le 2020-05-15) |
Juge en chef |
2020-05-08 | Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), complété le : 2020-05-08, (Version imprimée due le 2020-05-15) | Conseil de la magistrature du Québec |
2020-05-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Véronique Roy Aucun commentaire à formuler en lien avec la requête en prorogation du temps de plaidoirie déposée par la procureure générale du Québec le 11 mars 2020. , (Version imprimée due le 2020-05-13) |
Juge en chef |
2020-05-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. L’audition de l’appel est fixée provisoirement au 24 septembre 2020 (date antérieure était le 15 avril 2020, mais l’audition avait été ajournée en mars 2020 suite à la Covid-19). | |
2020-03-30 | Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), complété le : 2020-03-30, (Version imprimée due le 2020-04-06) | Procureure générale du Québec |
2020-03-24 | Avis de comparution, (Format lettre), Marc-André Fabien, Vincent Cérat Lagana et Jesse Hartery seront présents à l'audience. Me Fabien et Me Cérat Lagana feront les plaidoiries. |
Conseil de la magistrature du Québec |
2020-03-24 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Véronique Roy. Lettre concernant l'audience prévue le 15 avril et la situation de la COVID-19., (Version imprimée due le 2020-03-31) | Juge en chef |
2020-03-23 | Avis de comparution, (Format lettre), Daniel Huffaker sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. |
Procureur général de l'Ontario |
2020-03-23 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-23 | Association canadienne des juges des cours supérieures |
2020-03-23 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-23 | Trial Lawyers Association of British Columbia |
2020-03-20 | Avis de comparution, (Format lettre), J. Gareth Morley et Zachary Froese seront présents à l'audience. Me Morley fera les plaidoiries. |
Procureur général de la Colombie-Britannique |
2020-03-20 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-20 | Canadian Council of Chief Judges |
2020-03-19 | Requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format livre), MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-03-26) |
Juge en chef |
2020-03-11 | Requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format livre), MANQUANT: droit de dépôt (reçu 2020-03-12), incomplet, (Version imprimée déposée le 2020-03-12) | Procureure générale du Québec |
2020-03-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-11 | Procureur général de l'Alberta |
2020-03-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-11 | Procureur général du Canada |
2020-03-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-11 | Procureur général du Canada |
2020-03-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-11 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2020-03-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-11 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2020-03-11 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2020-03-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-10 | Procureur général de l'Ontario |
2020-02-20 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Rowe | |
2020-02-20 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, ROWE J.: À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Canadian Council of Chief Judges, Trial Lawyers Association of British Columbia et l’Association canadienne des juges des cours supérieures en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les quatre (4) premiers appels; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces trois (3) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 23 mars 2020. Ces trois (3) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels. La procureure générale du Québec, le juge en chef, juge en chef associée et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec et l’Association canadienne des juges des cours provinciales sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réponse à toutes les interventions d’au plus dix (10) pages au plus tard le 30 mars 2020. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Le Canadian Council of Chief Judges peut toutefois s’appuyer sur l’affidavit du juge en chef Terrence J. Matchett. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : Les procureurs généraux intervenant dans les appels en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada, le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Colombie-Britiannique et le procureur général de l’Alberta, auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels. Accordée |
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2020-02-20 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, (3 requêtes), Row | |
2020-02-18 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Objet: Mémoire amendée de l'intervenante | Conférence des juges de la Cour du Québec |
2020-02-17 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Juge en chef |
2020-02-17 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-02-17 | Juge en chef |
2020-02-17 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2020-02-17 | Juge en chef |
2020-02-17 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-02-17 | Juge en chef |
2020-02-13 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: preuve de signification (reçu 18/02/20), complété le : 2020-02-18 | Procureure générale du Québec |
2020-02-05 | Correspondance provenant de | Juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec |
2020-02-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format lettre), MÉMOIRE AMENDÉE reçu le 18 février 2020, complété le : 2020-02-19 | Conférence des juges de la Cour du Québec |
2020-02-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-02-03 | Association canadienne des juges des cours provinciales |
2020-02-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Copies françaises ont été déposées le 15 mai 2020., complété le : 2020-02-03 | Association canadienne des juges des cours provinciales |
2020-02-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-02-03 | Conseil de la magistrature du Québec |
2020-01-31 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-02-11 | Juge en chef |
2020-01-30 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), datée le 30 janvier 2020 (jointe - 3 requêtes), complété le : 2020-01-30 | Conférence des juges de la Cour du Québec |
2020-01-30 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), datée le 29 janvier 2020 (au trois requêtes), complété le : 2020-01-30 | Procureure générale du Québec |
2020-01-20 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Association canadienne des juges des cours supérieures |
2020-01-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Premiére question seulement., complété le : 2020-01-20 | Association canadienne des juges des cours supérieures |
2020-01-20 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Trial Lawyers Association of British Columbia |
2020-01-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Première question seulement., complété le : 2020-01-20 | Trial Lawyers Association of British Columbia |
2020-01-20 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Canadian Council of Chief Judges |
2020-01-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Première question seulement., complété le : 2020-01-20 | Canadian Council of Chief Judges |
2020-01-14 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, par la JUGE MARTIN | |
2020-01-14 | Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Mar, UPON APPLICATION by the appellant Conseil de la magistrature du Québec for an order extending the time within which to serve and file its amended notice of appeal to December 9, 2019; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted. Accordée |
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2020-01-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Mar | |
2019-12-18 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Jasmine Leindecker (for Karen Perron) Demande de précisions pour les dates de dépôt. |
Conférence des juges de la Cour du Québec |
2019-12-17 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-12-19, (Version imprimée due le 2019-12-24) | Procureure générale du Québec |
2019-12-10 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Formulaire 24A, incomplet | Association canadienne des juges des cours provinciales |
2019-12-10 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-12-10 | Association canadienne des juges des cours provinciales |
2019-12-10 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Nouvelles pages couvertures Copies françaises ont été déposées le 15 mai 2020., incomplet |
Association canadienne des juges des cours provinciales |
2019-12-10 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Conférence des juges de la Cour du Québec |
2019-12-10 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-12-10 | Conférence des juges de la Cour du Québec |
2019-12-10 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-12-10 | Conférence des juges de la Cour du Québec |
2019-12-10 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-12-10 | Conférence des juges de la Cour du Québec |
2019-12-10 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-12-10 | Conseil de la magistrature du Québec |
2019-12-10 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-12-10 | Conseil de la magistrature du Québec |
2019-12-10 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Juge en chef |
2019-12-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Juge en chef |
2019-12-10 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-12-10 | Juge en chef |
2019-12-10 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-12-10 | Juge en chef |
2019-12-10 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-12-10 | Juge en chef |
2019-12-10 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Procureure générale du Québec |
2019-12-10 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (7 volumes), complété le : 2019-12-10 | Procureure générale du Québec |
2019-12-09 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format livre), pour signifier et déposer un appel d'appel modifié, complété le : 2019-12-09 | Conseil de la magistrature du Québec |
2019-12-09 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-12-13 | Procureure générale du Québec |
2019-12-09 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-12-13 | Procureure générale du Québec |
2019-12-02 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
2019-11-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Audrey Mayrand. Lettre demandant une directive quant à la date de dépôt des documents d'appel des appelants. |
Association canadienne des juges des cours provinciales |
2019-11-08 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-11-08 | Procureur général de l'Alberta |
2019-11-08 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-11-08 | Procureur général du Canada |
2019-11-07 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-11-07 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2019-11-07 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-11-07 | Procureur général de l'Ontario |
2019-10-29 | Avis de changement de procureur, Modificaiton à la liste d'avocat et changement au correspondant | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2019-10-18 | Accusé de réception d'un avis d'appel, pour les cinq appels | |
2019-10-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Juge en chef |
2019-10-15 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), Procureurs généraux signifiés le 11 octobre 2019, complété le : 2019-10-15 |
Juge en chef |
2019-10-15 | Avis d'appel, (Format lettre), CINQUIÈME APPEL, complété le : 2019-10-15 |
Juge en chef |
2019-10-11 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Association canadienne des juges des cours provinciales |
2019-10-11 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), 23C | Association canadienne des juges des cours provinciales |
2019-10-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Association canadienne des juges des cours provinciales |
2019-10-11 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), Procureurs généraux signifiés le 11 octobre 2019, complété le : 2019-10-11 |
Association canadienne des juges des cours provinciales |
2019-10-11 | Avis d'appel, (Format lettre), QUATRIÈME APPEL, complété le : 2019-10-11 |
Association canadienne des juges des cours provinciales |
2019-10-10 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Conseil de la magistrature du Québec |
2019-10-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Conseil de la magistrature du Québec |
2019-10-10 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), -Procureur général du Manitoba signifié le 18 octobre 2019 -Tous autres procureurs généraux signifiés le 10 octobre 2019 -Preuve de signification sur le procureur général du Manitoba manquante (reçue le 18 octobre 2019), complété le : 2019-10-18 |
Conseil de la magistrature du Québec |
2019-10-10 | Avis d'appel, (Format lettre), Avis d'appel amendé a été déposé le 9 décembre 2019 TROISIÈME APPEL Droit de dépôt manquant (reçu le 18 octobre 2019) , complété le : 2019-10-18 |
Conseil de la magistrature du Québec |
2019-10-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Procureure générale du Québec |
2019-10-10 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), Procureurs généraux signifiés le 10 octobre 2019, complété le : 2019-10-10 |
Procureure générale du Québec |
2019-10-10 | Avis d'appel, (Format lettre), DEUXIÈME APPEL Droit de dépôt manquant (reçu le 18 octobre 2019), complété le : 2019-10-18 |
Procureure générale du Québec |
2019-10-10 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Conférence des juges de la Cour du Québec |
2019-10-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Conférence des juges de la Cour du Québec |
2019-10-10 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), Procureurs généraux signifiés le 10 octobre 2019 Version électronique manquante (reçu 10/12/19), complété le : 2019-10-18 |
Conférence des juges de la Cour du Québec |
2019-10-10 | Avis d'appel, (Format livre), PREMIER APPEL Version électronique manquante, complété le : 2019-10-18 |
Conférence des juges de la Cour du Québec |
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