Renseignements sur les dossiers
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38786
Bernd Walter c. Procureur général de la Colombie-Britannique
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-12-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-12-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-12-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-12-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45559, 2019 BCCA 221, daté du 17 juin 2019, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2019-10-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-10-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-10-21 | Bernd Walter |
| 2019-10-10 | Avis de dénomination | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2019-10-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A - aucune restriction | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2019-10-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-10-10 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2019-09-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 11/09/19 | |
| 2019-08-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Bernd Walter |
| 2019-08-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: ordonnance de la cour d'appel (reçu 2019-09-18), complété le : 2019-10-27 | Bernd Walter |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Walter, Bernd | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Walter, Bernd
Procureur(s)
David W. Wu
1512 - 808 Nelson Street
Box 12149, Nelson Square
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 696-9828
Télécopieur : (888) 575-3281
Courriel : munderhill@arvayfinlay.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
J. Alex Dutton
Katherine Webber
1001 Douglas Street, 6th Floor
PO Box 9280 Stn Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 952-7644
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : gareth.morley@gov.bc.ca
Correspondant
1300-100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 369-4795
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : kperron@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Droits constitutionnels — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Indépendance judiciaire — Le principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire s’applique-t-il aux tribunaux administratifs? — Le président de la Commission d’examen de la Colombie-Britannique a-t-il droit à l’indépendance judiciaire protégée par la Constitution? — Art. 7 de la Charte des droits et libertés.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur est président de la Commission d’examen de la Colombie-Britannique. La rémunération du président est fixée en vertu des dispositions de l’Administrative Tribunals Act, S.B.C. 2004, ch. 45. La Loi prévoit que la rémunération des membres de la Commission doit être fixée par le ministre responsable conformément à la directive générale du Conseil du Trésor. Le traitement du président est fixé par le procureur général intimé conformément à une directive du Conseil du Trésor. Au moment où sa requête a été entendue, le traitement du président avait été augmenté jusqu’au maximum recommandé. Le juge siégeant en son cabinet a conclu que le poste du président n’était pas protégé par le principe constitutionnel d’indépendance judiciaire et a rejeté la demande de contrôle judiciaire. L’appel subséquent a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2018 BCSC 1304, S178239
Rejet de la demande de contrôle judiciaire
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2019 BCCA 221, CA45559
Rejet de l’appel
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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