Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Autorisation — Méthode proposée pour traiter la question commune — Preuve — Appréciation de la preuve — Comment le tribunal saisi de la demande d’autorisation doit-il s’y prendre pour l’appréciation de la preuve du demandeur relativement à la méthode proposée pour traiter la question commune? — Le demandeur doit-il présenter certains éléments de preuve quant à la disponibilité des données requises relativement à la méthode proposée? — Le tribunal saisi de la demande d’autorisation doit-il évaluer les éléments de preuve pertinents pour ce qui concerne l’autorisation, même s’ils sont pertinents pour ce qui concerne le fondement de l’affaire? — Comment le tribunal saisi de la demande d’autorisation doit-il traiter les éléments de preuve factuelle de la défense relativement aux lacunes de la méthode proposée?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demanderesses (collectivement appelées « Nippon et al. ») sont des entreprises qui font le transport transocéanique de voitures, de camions et d’autre matériel vers le Canada à l’aide de navires de charge spécialisés appelés « navires rouliers ». Monsieur Ewert allègue qu’entre le 1er février 1997 et le 31 décembre 2012, Nippon et al. ont conclu des ententes illégales de fixation des prix pour gonfler artificiellement le prix du transport de ces véhicules. Nippon et al. ont toutes plaidé coupables et ont soit demandé l’amnistie, soit conclu des ententes à l’amiable aux États-Unis ou au Japon à l’égard d’infractions en matière de concurrence découlant d’ententes portant sur des services de transport international vers l’Amérique du Nord. Le coût excédentaire était passé aux acheteurs des véhicules, donnant lieu à des trop perçus. À titre de représentant des acheteurs touchés, M. Ewert souhaite récupérer le trop perçu ou une part proportionnelle des bénéfices réalisés par Nippon et al. pour lui et les autres personnes dans une situation similaire. Le groupe proposé comprenait les acheteurs directs et indirects des services offerts par Nippon et al., et certaines autres personnes.

À l’audition de la demande d’autorisation, M. Ewert a présenté une preuve d’expert selon laquelle l’estimation du préjudice subi nécessiterait une estimation du trop perçu attribuable au comportement collusif et une estimation du prix excessif payé par les acheteurs directs et passé aux membres du groupe. L’expert a proposé trois méthodes d’analyse possibles et a indiqué que les données nécessaires étaient normalement disponibles auprès d’agences de statistique ou dans des rapports faits par l’industrie ou des analystes. Nippon et al. ont déposé un affidavit de réponse, plaidant que la méthode appliquée au groupe au complet ne pourrait pas identifier ou estimer de façon fiable les trop perçus ni déterminer si les trop perçus ont été passés à un acheteur en particulier.

Le juge saisi de la demande d’autorisation a rejeté la demande. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie, autorisant l’action en lien avec les acheteurs directs et indirects des services offerts par Nippon et al., mais la refusant en lien avec ceux qui avaient acheté ou loué des véhicules transportés par des entreprises de transport autres que Nippon et al.