Renseignements sur les dossiers

Propriété intellectuelle – Brevets – Médicaments – Procédure civile – Parties – Qualité pour agir – Prescription – Une société par actions étrangère qui ne fait rien qui l’oblige à obtenir un permis en vertu d’un brevet canadien peut-elle réclamer des dommages-intérêts à titre de personne « se réclamant du breveté »? Une personne qui réclame des dommages-intérêts relativement à une perte de marché permanente peut-elle établir que cette perte s’est produite après l’expiration du délai de prescription?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)

La lévofloxacine est un antimicrobien commercialisé au Canada par Janssen Inc. sous la marque « Levaquin » et est principalement utilisée pour soigner les infections des voies respiratoires graves. Daiichi Sankyo Company, Limited, une entreprise pharmaceutique située au Japon, est propriétaire du brevet canadien no 080 qui revendique la lévofloxacine. Janssen Canada est autorisée par Daiichi à vendre la lévofloxacine au Canada. En novembre 2004, Teva Canada Limited a lancé sa version générique du médicament, appelée Novo levofloxacin. Le 17 octobre 2006, la Cour fédérale a interdit la vente de Novo levofloxacin au Canada, concluant que le brevet était valide et qu’il a été contrefait par Teva lorsque cette dernière a vendu des produits contenant de la lévofloxacine au Canada. Le jugement de la Cour fédérale a été confirmé en appel et l’autorisation d’interjeter appel a été refusée par la Cour suprême du Canada. Au terme d’un procès subséquent portant sur les dommages-intérêts, la Cour fédérale a condamné Teva à verser des dommages-intérêts de 5 498 270 $ à Janssen Canada et à verser des dommages-intérêts de 13 342 949 $ à Janssen Pharmaceuticals, Inc. (« Janssen US »). La Cour fédérale a conclu que Janssen US faisait partie de la chaîne d’approvisionnement qui commercialisait Levaquin au Canada. L’appel de Teva contre les condamnations aux dommages-intérêts et aux dépens a été rejeté.