Renseignements sur les dossiers

Charte des droits – Double péril – Abus de procédure – La Securities Commission de la Colombie-Britannique a imposé une sanction administrative – La demanderesse a demandé l’arrêt des procédures à son procès criminel, plaidant que la sanction administrative était une « véritable conséquence pénale » et que la procédure criminelle constituait un double péril, en contravention de l’al. 11h) de la Charte, ou, subsidiairement, qu’elle constituait un abus de procédure, en contravention de l’art. 7 de la Charte – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que la sanction administrative pécuniaire ne constituait pas une « véritable conséquence pénale » qui aurait fait obstacle à la procédure criminelle en application de l’al. 11h) de la Charte? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que la procédure criminelle n’équivalait pas à un abus de procédure? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son application du critère de la « véritable conséquence pénale »? – Art. 7, 11h) de la Charte des droits et libertés.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Il y a eu une enquête concurrente de la GRC et de la Securities Commission de la Colombie-Britannique (la « Commission ») sur la question de savoir si Mme Samji avait mis à exécution une combine à la Ponzi. Madame Samji a été déclarée coupable de 14 chefs de vol de plus de 5 000 $, une infraction au par. 334(1) du Code criminel, R.S.C. 1985, ch. C-46, et de 14 chefs de fraude de plus de 5 000 $, une infraction à l’al. 380(1)a) du Code. La Commission a conclu que Mme Samji avait perpétré une fraude en contravention à l’al. 57b) de la Securities Act, RSBC 1996, ch. 418, en mettant à exécution la combine à la Ponzi. La Commission a imposé une ordonnance de restitution de 10 811 799 $ en application de l’al. 161(1)g) et une sanction administrative de 33 millions de dollars en application de l’art. 162 de la Securities Act.

Madame Samji a demandé l’arrêt des procédures, plaidant que la sanction administrative de 33 millions de dollars était une « véritable conséquence pénale » et que la procédure criminelle constituait un double péril, en contravention de l’al. 11h) de la Charte, ou, subsidiairement, qu’elle constituait un abus de procédure, en contravention de l’art. 7 de la Charte. La demande d’arrêt des procédures a été rejetée. La Cour d’appel a rejeté l’appel.