Registre
37476
Sa Majesté la Reine, et al. c. Derek Brassington, et al.
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2019-05-08 | Appel fermé | |
2019-05-07 | Correspondance provenant de, Confirmation reçu de la part du Service des poursuites et pénales du Canada que l'ordonnance de non-publication, a. 648(1), est levée. | Sa Majesté la Reine |
2019-02-11 | Correspondance provenant de, La partie demanderesse explique qu'elle est d'avis que l'article 648 du Code criminel devrait être en vigueur jusqu'à ce que l'affaire soit conclue à la Cour suprême de la Colombie-Britannique | Sa Majesté la Reine |
2018-10-09 | Correspondance provenant de, Erika Buhrmann par courriel, re: ordonnance de non-publication encore en effet; procès sera terminé en mars 2019 | Surintendant Gary Shinkaruk |
2018-07-27 | Appel fermé | |
2018-07-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2018-07-23 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2018-07-20 | Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, Les appels interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA43391, CA 43396 et CA43402, 2017 BCCA 84, daté du 23 février 2017, et contre l’arrêt de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro 25813, 2015 BCSC 2001, daté du 2 novembre 2015, entendus le 14 mars 2018, sont accueillis. L’ordonnance déclaratoire de la juge Wedge permettant la divulgation des renseignements protégés par le privilège relatif aux indicateurs de police est annulée. La demande qu’a présentée la Couronne en vue d’obtenir une ordonnance interdisant aux intimés de divulguer à leurs avocats des renseignements protégés par le privilège de l’indicateur, à moins qu’ils ne présentent avec succès une demande fondée sur l’exception relative à « l’innocence en jeu », est accueillie. Accueilli |
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2018-07-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Sobkin. Coordonnées pour le procureur de l'intimé. | Paul Johnston |
2018-07-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. La Cour ne tiendra pas de huis clos. | |
2018-07-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Breese Davies. re: participera À DISTANCE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
2018-07-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Sobkin. re: participera À DISTANCE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. | Derek Brassington |
2018-07-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Ginette Gobeil. re: participera À DISTANCE et EN PERSONNE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. | Procureur général du Canada |
2018-07-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Brock Martland. re: participera À DISTANCE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. | Independent Criminal Defence Advocacy Society |
2018-07-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), P. Michael Bolton. re: participera À DISTANCE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. | Paul Johnston |
2018-07-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Matthew Estabrooks. re: participera À DISTANCE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. | Criminal Lawyers' Association |
2018-07-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Jasmine Leindecker. RE: Aucune position concernant un possible huis-clos. | Procureure générale de l'Ontario |
2018-07-10 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Christopher Considine, c.r.. RE: Aucune position concernant un possible huis-clos. | Sa Majesté la Reine |
2018-07-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux appelants et aux l'intimés par courriel et par courrier ordinaire, re: Lettre demandant des commentaires sur un éventuel huis clos des médias et s'il y a un besoin que la Cour tienne en même temps un huis clos distinct à l'intention des avocats. | |
2018-07-10 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
2018-04-03 | Transcription reçue, (136 pages) | |
2018-03-14 | Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication. | Sa Majesté la Reine |
2018-03-14 | Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication. | Person A |
2018-03-14 | Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication. | Surintendant Gary Shinkaruk |
2018-03-14 | Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication. | Derek Brassington |
2018-03-14 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2018-03-14 | Audition de l'appel, 2018-03-14, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar Jugement en délibéré |
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2018-03-14 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies). | Derek Brassington |
2018-03-14 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies). | Surintendant Gary Shinkaruk |
2018-03-14 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposée en salle d'audience (14 copies). | Person A |
2018-03-14 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies). | Sa Majesté la Reine |
2018-03-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Ginette Gobeil (par courriel). Demande pour 1 siège réservé. | Procureur général du Canada |
2018-03-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Jath Sabapathy (par courriel). Demande pour 2 sièges réservés. | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
2018-03-09 | Avis de comparution, (Format lettre), Ian Donaldson, Q.C., Michael Sobkin, Miriam Isman, Michael Klein, Q.C., Michael Bolton, Q.C., Greg DelBigio et Alison Latimer comparaitront. Me DelBigio, Me Bolton, Me Donaldson et Me Klein présenteront une plaidoirie orale. Demande de 2 sièges réservés. | Derek Brassington |
2018-03-07 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR LA JUGE KARAKATSANIS) | |
2018-03-07 | Décision sur requête en prorogation de délai, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intervenante, la Criminal Lawyers’ Association, en prorogation du délai pour signifier et déposer son mémoire au 2 mars 2018 et pour être autorisée à présenter une plaidoirie orale lors de l’audition des appels en dépit des dispositions du par. 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Cette intervenante est autorisée à déposer son mémoire au plus tard le 2 mars 2018 et à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels. Accordée |
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2018-03-07 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ka | |
2018-03-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), des appelants (par courriel). Ne déposeront pas de mémoire en réplique aux intervenantions. | Sa Majesté la Reine |
2018-03-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Brock Martland (par courriel). L'intervenant présentera uniquement des soumissions écrites. | Independent Criminal Defence Advocacy Society |
2018-03-06 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Réponse conjointe, complété le : 2018-03-06 | Sa Majesté la Reine |
2018-03-05 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2018-03-05 | Derek Brassington |
2018-03-05 | Audition d'appel mise au rôle, 2018-03-14, DÉBUTANT à 9H 00 Jugement en délibéré |
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2018-03-02 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), et pour permission de présenter une plaidoirie orale, complété le : 2018-03-02 | Criminal Lawyers' Association |
2018-03-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-03-02 | Criminal Lawyers' Association |
2018-03-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-03-02 | Criminal Lawyers' Association |
2018-03-01 | Avis de dénomination, (Format lettre), Amendé | Surintendant Gary Shinkaruk |
2018-03-01 | Avis de comparution, (Format lettre), Scott Hutchison and Lisa Jørgensen comparaitront. Me Hutchison présentera une plaidoirie orale. | Criminal Lawyers' Association |
2018-03-01 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Erika Buhrmann. Demande pour 4 sièges réservés. | Surintendant Gary Shinkaruk |
2018-02-28 | Avis de comparution, (Format lettre), Christopher M. Cosidine, c.r. et Christopher A. Massey comparaitront. Les deux procureurs présenteront une plaidoirie orale. | Sa Majesté la Reine |
2018-02-28 | Avis de comparution, (Format lettre), François Lacasse et Ginette Gobeil comparaitront. Me Lacasse présentera une plaidoirie orale. | Surintendant Gary Shinkaruk |
2018-02-28 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-28 | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
2018-02-28 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-28 | Independent Criminal Defence Advocacy Society |
2018-02-27 | Avis de dénomination, (Format lettre), AMENDÉ | Surintendant Gary Shinkaruk |
2018-02-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Matthew Estabrooks (par courriel). Changement de procureur pour l'intervenant. | Criminal Lawyers' Association |
2018-02-27 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-27 | Procureure générale de l'Ontario |
2018-02-23 | Avis de comparution, (Format lettre), Breese Davies et Owen Goddard comparaitront. Me Davies présentera une plaidoirie orale. | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
2018-02-22 | Avis de comparution, (Format lettre), Robert Hubbard et Rebecca Schwartz comparaitront. Me Hubbard présentera une plaidoirie orale. | Procureure générale de l'Ontario |
2018-02-21 | Avis de comparution, (Format lettre), Patrick McGowan comparaitra et présentera une plaidoirie orale. | Person A |
2018-02-21 | Avis de comparution, (Format lettre), John Norris et Lisa Jørgensen comparaitront. Me Norris présentera une plaidoirie orale. | Criminal Lawyers' Association |
2018-02-08 | Appel prêt pour audition | |
2018-02-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Derek Brassington |
2018-02-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Derek Brassington |
2018-02-07 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-02-07 | Derek Brassington |
2018-02-07 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-02-07 | Derek Brassington |
2018-02-02 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la juge Karakatsanis) | |
2018-02-02 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, UPON APPLICATION by the Attorney General of Ontario, the Criminal Lawyers’ Association, the Federation of Law Societies of Canada and the Independent Criminal Defence Advocacy Society for leave to intervene in the above appeals; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motions for leave to intervene are granted and the said interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before February 28, 2018. The said interveners are granted permission to each present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeals. The appellants are permitted to serve and file a joint factum not exceeding five (5) pages in length on or before March 7, 2018, in reply to these interveners. The respondents are permitted to serve and file a joint factum not exceeding five (5) pages in length on or before March 7, 2018, in reply to these interveners. The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellants and the respondents any additional disbursements resulting from their interventions. Accordée |
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2018-02-02 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, (4 requêtes), Ka | |
2018-02-01 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-02-01 | Derek Brassington |
2018-01-31 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse jointe de tous les appelants, complété le : 2018-01-31 | Sa Majesté la Reine |
2018-01-26 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Independent Criminal Defence Advocacy Society |
2018-01-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), signification à venir (reçu 2018-01-26), complété le : 2018-01-26 | Independent Criminal Defence Advocacy Society |
2018-01-25 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
2018-01-25 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), manquant frais de dépôt-reçu 2018/01/30, complété le : 2018-01-30 | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada |
2018-01-24 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-01-24 | Criminal Lawyers' Association |
2018-01-24 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-01-24 | Procureure générale de l'Ontario |
2018-01-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B; attestation amendée reçu 2018/02/02 | Surintendant Gary Shinkaruk |
2018-01-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A | Surintendant Gary Shinkaruk |
2017-12-28 | Correspondance provenant de, (Format lettre), François Lacasse (par courriel). Lettre concernant l'ordonnance de mis sous scellé. | Surintendant Gary Shinkaruk |
2017-12-28 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Ian Donaldson, c.r. (par la poste). Me Donaldson est procureur pour Derek Brassington. | Derek Brassington |
2017-12-21 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Christopher M. Considine, c.r. (par courriel). Aucun documents déposé par l'appelante est sujet à une ordonnance de scellé. | Sa Majesté la Reine |
2017-12-11 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Surintendant Gary Shinkaruk |
2017-12-11 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-12-11 | Surintendant Gary Shinkaruk |
2017-12-11 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-11 | Surintendant Gary Shinkaruk |
2017-12-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Avocat en train de soulever l'ordre de scellement. | Surintendant Gary Shinkaruk |
2017-12-11 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-11 | Person A |
2017-12-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B; attestation amendée reçu 2018/02/08 | Person A |
2017-12-11 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-11 | Person A |
2017-12-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Mémoire jointe; Avocat en train de soulever l'ordre de scellement. | Person A |
2017-12-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), exhibits pour l'ordonnance de mis sous scellé; Avocat en train de soulever l'ordre de scellement. | Sa Majesté la Reine |
2017-12-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B (version révisée déposée le 2017-12-21) | Sa Majesté la Reine |
2017-12-11 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), appel de s.40, complété le : 2017-12-11 | Sa Majesté la Reine |
2017-12-11 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Appel de s.37.2 CEA, complété le : 2017-12-11 | Sa Majesté la Reine |
2017-11-22 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2017-11-15 | Correspondance provenant de, Lettre de la partie appelante indicant qu'il serait difficile de soumettre un mémoire caviardé pouvant être affiché. | Sa Majesté la Reine |
2017-11-15 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Réponse ne peut pas être affiché, ni épuré | Derek Brassington |
2017-11-14 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Mémoires ne peut pas être épurés | Sa Majesté la Reine |
2017-10-23 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-10-23 | Surintendant Gary Shinkaruk |
2017-10-20 | Avis d'appel, (Format lettre), Dossier de la Cour d'appel de la Colombie Britannique., complété le : 2017-10-20 | Sa Majesté la Reine |
2017-10-20 | Avis d'appel, (Format lettre), Dossier de la Cour suprême de la Colombie Britannique., complété le : 2017-10-20 | Sa Majesté la Reine |
2017-10-20 | Avis d'appel, (Format lettre), Dossier de la Cour d'appel de la Colombie Brtitannique., complété le : 2017-10-20 | Person A |
2017-10-20 | Avis d'appel, (Format lettre), Dossier de la Cour suprême de la Colombie Britannique,, complété le : 2017-10-20 | Person A |
2017-10-16 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2017-09-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2017-09-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2017-09-21 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt des demandes d’autorisation d’appel sont accueillies. Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro 25813, 2015 BCSC 2001, daté du 2 novembre 2015, sont accueillies. Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA43391, CA43402 et CA43396, 2017 BCCA 84, daté du 23 février 2017, sont également accueillies. Accordée |
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2017-09-21 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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2017-08-02 | Désistement de requête en prorogation de délai, (Format lettre) | Derek Brassington |
2017-07-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2017-07-31 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
2017-07-26 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Nouveau addresse pour procureur poue le demandeur, Person A. | Person A |
2017-07-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), adopte les soumissions de Sa Majesté la Reine, complété le : 2017-07-25 | Person A |
2017-07-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B; attestation amendé reçu 2017/07/27 | Sa Majesté la Reine |
2017-07-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; attestation amendé reç 2017/07/26 | Sa Majesté la Reine |
2017-07-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-24 | Sa Majesté la Reine |
2017-07-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Derek Brassington |
2017-07-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Scellé; copie electronique de la 23A déposé sur un CD scellé | Derek Brassington |
2017-07-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-07-18 | Derek Brassington |
2017-06-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, SIXIEME DEMANDE | |
2017-06-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, CINQUIEME DEMANDE | |
2017-06-15 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Intitule de cause doit lire "en appel de la Cour Superièure de la Colombie-Brittanique" | Procureur général du Canada |
2017-06-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Procureur général du Canada |
2017-06-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; Pièce jointe à 23A scellée | Procureur général du Canada |
2017-06-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-06-15 | Procureur général du Canada |
2017-06-15 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SIXIEME DEMANDE; CD Scellé, complété le : 2017-06-15 | Procureur général du Canada |
2017-06-09 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Surintendant Gary Shinkaruk |
2017-06-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Surintendant Gary Shinkaruk |
2017-06-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; Pièce jointe à 23A scellée | Surintendant Gary Shinkaruk |
2017-06-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-06-09 | Surintendant Gary Shinkaruk |
2017-06-09 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), CINQUIEME DEMANDE; CD scellé, complété le : 2017-06-09 | Surintendant Gary Shinkaruk |
2017-05-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), déposera des demandes d'autorisation d'appels | Surintendant Gary Shinkaruk |
2017-05-12 | Correspondance provenant, Procureur général du Canada et surveillant général Gary Shinkaruk; déposera une demande d'autorisation d'appel dans 37476 and 37477 | |
2017-05-10 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2017-05-10 | Person A |
2017-05-09 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2017-05-09 | Sa Majesté la Reine |
2017-05-05 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), Initialement déposé en 37477, complété le : 2017-05-05 | Derek Brassington |
2017-05-05 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), avec consentement; à signifier et déposer la réponse, complété le : 2017-05-05 | Derek Brassington |
2017-04-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, TROISIEME DEMANDE | |
2017-04-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, PREMIERE DEMANDE | |
2017-04-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Person A |
2017-04-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; Attestation et pièces jointes SCELLÉ | Person A |
2017-04-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-04-24 | Person A |
2017-04-24 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), TROISIEME DEMANDE, complété le : 2017-04-24 | Person A |
2017-04-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
2017-04-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; Attestation et pièces jointes SCELLÉ | Sa Majesté la Reine |
2017-04-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-04-24 | Sa Majesté la Reine |
2017-04-24 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIERE DEMANDE, complété le : 2017-04-24 | Sa Majesté la Reine |
2017-04-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Person A |
2017-04-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Person A |
2017-04-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-04-21 | Person A |
2017-04-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), QUATRIEME DEMANDE, complété le : 2017-04-21 | Person A |
2017-04-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DEUXIEME DEMANDE | |
2017-04-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
2017-04-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
2017-04-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), manquant les frais-reçu 2017/04/18, complété le : 2017-04-19 | Sa Majesté la Reine |
2017-04-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIEME DEMANDE, complété le : 2017-04-12 | Sa Majesté la Reine |
2017-03-29 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, QUATRIEME DEMANDE | |
2017-03-29 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, DEUMIEXE AVIS | |
2017-03-15 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Explication de la quatrième avis de demande | Person A |
2017-03-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Person A |
2017-03-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; SCELLÉ | Person A |
2017-03-15 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), QUATRIEME AVIS DE DEMANDE, complété le : 2017-03-15 | Person A |
2017-03-14 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Explication de deuxième avis de demande | Sa Majesté la Reine |
2017-03-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
2017-03-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; SCELLÉ | Sa Majesté la Reine |
2017-03-14 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), DEUXIEME AVIS DE DEMANDE; decision de la CSCB déposé sépérament 2017/03/14, complété le : 2017-03-14 | Sa Majesté la Reine |
2017-03-13 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, TROISIEME AVIS | |
2017-03-13 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, PREMIERE AVIS | |
2017-03-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Se référant à la lettre de Me Christopher M. Considine, c.r. dans le a l'égard d'une explication du contexte de ce dossier particulier. | Person A |
2017-03-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Person A |
2017-03-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; SCELLÉ | Person A |
2017-03-06 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), TROISIEME AVIS DE DEMANDE, complété le : 2017-03-06 | Person A |
2017-03-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Explication du contexte de ce dossier. | Sa Majesté la Reine |
2017-03-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
2017-03-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; SCELLÉ | Sa Majesté la Reine |
2017-03-06 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), PREMIER AVIS DE DEMANDE; CD scellé, contenant des documents scellés des Cours inférieurs, déposé avec l'avis. Avis n'est pas scellé., complété le : 2017-03-06 | Sa Majesté la Reine |
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