Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
35288
Kevin Perry c. Sa Majesté la Reine, et al.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-11-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2013-11-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-11-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2013-11-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004899-116, 2013 QCCA 212, daté du 6 février 2013, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2013-09-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
| 2013-04-26 | Recueil de sources, (Format livre) | Procureur général du Québec |
| 2013-04-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-04-26 | Procureur général du Québec |
| 2013-04-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2013-03-28 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-03-28 | Kevin Perry |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Perry, Kevin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Perry, Kevin
Procureur(s)
507, place d'Armes
Bureau 1400
Montréal, Québec
H2Y 2W8
Téléphone : (514) 357-2551
Télécopieur : (514) 843-9541
Courriel : louisgelinas@gltavocats.com
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
2050, rue de Bleury
Suite 8.88
Montréal, Québec
H3A 2J5
Téléphone : (514) 873-3922
Télécopieur : (514) 864-0847
Courriel : virginie.leblond@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60416
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : jean.campeau@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Julie Dassylva
Marie-Catherine Bolduc
300, boul. Jean-Lesage
Bureau 1.03
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Télécopieur : (418) 646-1656
Courriel : jean-francois.pare@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte canadienne – Droit criminel – Exclusion législative de l’option judiciaire d’une peine à purger dans la collectivité pour les cas de conduite dangereuse ayant entraîné des sévices graves – Contrevenant conduisant illégalement engagé dans une course de rue à vitesse extrême ayant causé la mort d’une personne et les blessures de deux autres – L’exclusion législative en litige est-elle inconstitutionnelle? – Loi constitutionnelle de 1982, art. 7, 9 et 12 – Code criminel, L.R.C. (1985) ch. C-46, par. 249.4 (3) et (4), art. 742.1 et 752.
Le 10 octobre 2008, le demandeur âgé de 19 ans conduit illégalement sa moto, son permis étant suspendu pour de précédents excès de vitesse et autres infractions qui lui ont fait perdre des dizaines de points d’inaptitude. Dans une zone où la limite permise est de 50 km/hre, il s’engage dans une course à 120 km/hre avec un ami également à moto, chacun ayant un passager. L’ami perd le contrôle et percute une voiture qui circule en sens inverse; il est tué et sa passagère grièvement blessée, tandis que la conductrice de la voiture souffre d’un violent choc nerveux. Le demandeur plaide coupable aux chefs d’accusation de conduite dangereuse ayant causé la mort et conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles. Lors des représentations sur sentence, il conteste la constitutionnalité des articles en litige, au motif que l’exclusion d’une peine avec sursis pour de tels crimes contrevient à la Charte.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
2011 QCCQ 2293, 700-01-082733-083
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2013 QCCA 212, 500-10-004899-116
Voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible