Renseignements sur les dossiers
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32041
Earl Lipson, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2009-03-19 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2009-01-21 | Appel fermé | |
| 2009-01-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2009-01-09 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2009-01-08 |
Jugement rendu sur l'appel, Bi LeB De F Abe Cha Ro, Les appels interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-230-06 et A-231-06, 2007 CAF 113, en date du 16 mars 2007, entendus le 23 avril 2008, sont rejetés avec dépens devant notre Cour. Les juges Binnie, Deschamps et Rothstein sont dissidents. Rejeté(e), dépens dans cette Cour seulement |
|
| 2008-05-06 | Transcription reçue, (59 pages) | |
| 2008-04-23 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2008-04-23 | Recueil condensé de l'intimé(e), soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2008-04-23 | Recueil condensé de l'appelant(e), soumis à la Cour (14 copies | Earl Lipson |
| 2008-04-23 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties | |
| 2008-04-23 |
Audition de l'appel, 2008-04-23, Bi LeB De F Abe Cha Ro Jugement en délibéré |
|
| 2008-04-08 | Avis de comparution, Wendy Burnham et Daniel Bourgeois seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2008-04-07 | Appel prêt pour audition | |
| 2008-04-04 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2008-04-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-04-04 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-04-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2008-03-19 | Avis de comparution, Edwin G. Kroft et Rosemarie Wertschek, Q.C. setont présents à l'audition | Earl Lipson |
| 2008-03-17 | Correspondance provenant, (de McCarthy Tétrault en date du 13 mars 08 re: nouveau tab 53 et 54 du recueil de sources de l'appelant - signification le 14 mars 08 - envoyer à la Cour le 19 mars 08) | |
| 2008-02-28 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2008-02-28 |
Audition d'appel mise au rôle, 2008-04-23 Jugement en délibéré |
|
| 2008-02-21 | Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I à III, complété le : 2008-02-21 | Earl Lipson |
| 2008-02-21 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2008-02-21 | Earl Lipson |
| 2008-02-21 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2008-02-21 | Earl Lipson |
| 2007-11-29 | Dossier de la cour d'appel, (1 boîte incluant les dossiers A-230-06 and A-231-06) | |
| 2007-11-23 | Avis d'appel, complété le : 2007-11-23 | Earl Lipson |
| 2007-11-21 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2007-11-08 | Correspondance provenant de, (Mrs. Burnham re: disponibilité dans le mois de juin 08) | Sa Majesté la Reine |
| 2007-11-07 | Correspondance provenant de, (M. Kroft re: l'appelant n'est pas disponible dans le mois de mai 08) | Earl Lipson |
| 2007-10-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2007-10-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2007-10-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel fédérale numéros A-231-06 et A-230-06, 2007 CAF 113, datés du 16 mars 2007, sont accordées avec un seul mémoire de frais quelle que soit l’issue de l’appel. Les deux appels seront réunis pour n’en former qu’un, portant le numéro 32041. Accordée, avec dépens |
|
| 2007-07-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cha Ro | |
| 2007-07-18 | Correspondance provenant de, J. P. Malette datée du 17 juillet 2007 (télécopieur) re: incluant 1 page corrigée des motifs de jugement du juge Noel (jointe avec 32042) | Sa Majesté la Reine |
| 2007-06-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-06-22 | Earl Lipson |
| 2007-06-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-06-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2007-05-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2007-05-14 | Recueil de sources | Earl Lipson |
| 2007-05-14 | Demande d'autorisation d'appel, Jugement et ordonnance de la cour de première instance reçues le 17 mai, 2007, complété le : 2007-05-17 | Earl Lipson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lipson, Earl | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lipson, Jordan B. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lipson, Earl
Procureur(s)
Rosemarie Wertschek, Q.C.
1300 - 777 Dunsmuir Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1K2
Téléphone : (604) 643-5900
Télécopieur : (604) 622-5700
Courriel : ekroft@mccarthy.ca
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Partie : Lipson, Jordan B.
Procureur(s)
Rosemarie Wertschek, Q.C.
1300 - 777 Dunsmuir Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1K2
Téléphone : (604) 643-5900
Télécopieur : (604) 622-5700
Courriel : ekroft@mccarthy.ca
Correspondant
1400 - 40 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-9386
Courriel : cbaxter@mccarthy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Daniel Bourgeois
Deen Olsen
234 Wellington Street
Room 843, Bank of Canada Building, East Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4820
Télécopieur : (613) 941-2293
Correspondant
Bank of Canada Building - East Tower
234 Wellington Street, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit fiscal - Impôt sur le revenu - Cotisation - Intérêts - Déductions - Application de la DGAE - Opérations reconnues être des opérations d’évitement au sens du par. 245(3) de la LIR - Les opérations constituent-elles un abus au sens du par. 245(4)? - La décision va-t-elle à l’encontre de Singleton c. Canada et de Ludmer c. Canada? - La décision soulève-t-elle d’importantes questions qui n’ont pas été examinées par la Cour suprême dans Hypothèques Trusco Canada c. Canada et Mathew c. Canada? - Le recours au critère de l’« objet global » pour l’application de la DGAE prévue à l’art. 245 de la Loi opère-t-il indûment une nouvelle qualification d’opérations entraînant des effets juridiques et crée-t-il de l’incertitude au sujet de l’interprétation à donner aux règles concernant la déductibilité des intérêts? - Faut-il apporter des éclaircissements sur l’interaction entre les dispositions de la Loi relatives à la déductibilité des intérêts et la DGAE afin de protéger les principes d’uniformité, de prévisibilité et d’équité? - Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en ajoutant par interprétation les mots « une série de » au par. 245(4) de la Loi alors qu’ils n’y figurent pas? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle conclu à tort qu’elle n’avait pas le pouvoir d’infirmer la décision de la Cour canadienne de l’impôt?
Par diverses opérations, un mari et une femme ont tenté d’emprunter de l’argent pour acheter une résidence principale et de déduire les intérêts hypothécaires payés. Le ministre a établi de nouvelles cotisations en application de la DGAE. Le juge en chef Bowman a rejeté les appels formés contre la nouvelle cotisation. La Cour d’appel fédérale a rejeté les appels interjetés devant elle.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2002-1862(IT)G, 2006TCC148, 2002-1864(IT)G, 2006TCC148
see file
Cour d’appel fédérale
A-230-06, 2007 FCA 113, A-231-06, 2007 FCA 113
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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