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30398

Veuve Clicquot Ponsardin, maison fondée en 1772 c. Les Boutiques Cliquot Ltée, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2006-07-26 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2006-06-19 Appel fermé
2006-06-16 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2006-06-16 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2006-06-02 Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-116-03, 2004 CAF 164, en date du 22 avril 2004, entendu le 18 octobre 2005, est rejeté avec dépens.
* Le juge Major n'a pas pris part au jugement
Rejeté(e), avec dépens
2005-10-31 Transcription reçue, 60 pages
2005-10-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2005-10-18 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Les Boutiques Cliquot Ltée
2005-10-18 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (18 copies) Veuve Clicquot Ponsardin, maison fondée en 1772
2005-10-18 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2005-10-18 Audition de l'appel, 2005-10-18, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha
Jugement en délibéré
2005-10-14 Correspondance provenant de, B. Gamache re: n'a pas d'objection à ce que la lettre de Gowlings du 14 oct./05 soit envoyée aux juges Veuve Clicquot Ponsardin, maison fondée en 1772
2005-10-14 Correspondance provenant de, Gowlings (par télécopieur) re: au sujet des paragraphes 12 et 13 du mémoire en réplique de "INTA" (envoyée aux juges le 17 oct./05) International Trademark Association
2005-10-14 Correspondance provenant de, Gowlings (par télécopieur) re: en remplacement de la correspondance reçue le 13 oct./05 International Trademark Association
2005-10-11 Avis de comparution, Marie-France Major sera présente à l'audition. Veuve Clicquot Ponsardin, maison fondée en 1772
2005-10-04 Avis de comparution, Jacques A. Léger, c.r. et Barry Gamache seront présent à l'audition. Veuve Clicquot Ponsardin, maison fondée en 1772
2005-09-21 Mémoire en réplique sur un appel, de l'intervenante (Ordonnance du juge Bastarache du 6 sept./05) (un Cédérom pour les deux - mémoire et mémoire en réplique reçu le 22 sept./05), complété le : 2005-09-21 International Trademark Association
2005-09-16 Mémoire en réplique sur un appel, (Ordonnance du juge Bastarache du 6 sep. 05) cédérom reçu le 16 sep. 05, complété le : 2005-09-16 Les Boutiques Cliquot Ltée
2005-09-16 Mémoire en réplique sur un appel, (Ordonnace du juge Bastarache du 6 sep. 05) Cédérom reçu le 21 sep. 05 - cédérom amendé reçu le 22 sep. 05, complété le : 2005-09-16 Veuve Clicquot Ponsardin, maison fondée en 1772
2005-09-16 Recueil de sources de l'intimé(e), re: réplique, complété le : 2005-09-16 Les Boutiques Cliquot Ltée
2005-09-16 Recueil de sources de l'appelant(e), re: réplique, complété le : 2005-09-16 Veuve Clicquot Ponsardin, maison fondée en 1772
2005-09-14 Avis de comparution, Scott Jolliffe et Kevin Sartorio seront présent à l'audition. International Trademark Association
2005-09-07 Ordonnance sur requête en radiation, (PAR BASTARACHE J.)
2005-09-06 Décision sur requête en radiation, Ba, À LA SUITE D'UNE DEMANDE des intimées visant à obtenir la radiation des paragraphes 40 à 43 et 54 à 63 du mémoire de l'intervenante, International Trademark Association; subsidiairement, permettre aux intimées de produire un mémoire et un recueil de sources supplémentaires en réplique aux arguments soulevés par l'intervenante, International Trademark Association, dans son mémoire aux paragraphes 40 à 43 et 54 à 63, ce mémoire ayant au plus 10 pages et ce, dans les trois semaines suivant cette ordonnance;
ET APRÈS EXAMEN de la documentation déposée;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT:
(1) La requête des intimées visant à obtenir la radiation des paragraphes 40 à 43 et 54 à 63 du mémoire de l'intervenante, International Trademark Association, est rejetée.
(2) Les intimées sont autorisées à produire un mémoire de 10 pages et un recueil de sources supplémentaires en réplique aux arguments soulevés par l'intervenante, International Trademark Association, dans son mémoire aux paragraphes 40 à 43 et 54 à 63, et ce, dans les 10 jours suivant cette ordonnance.
(3) L'appelante est autorisée à produire un mémoire de 10 pages et un recueil de sources supplémentaires en réplique aux arguments soulevés par l'intervenante, International Trademark Association, dans son mémoire aux paragraphes 40 à 43 et 54 à 63, et ce, dans les 10 jours suivant cette ordonnance.
(4) L'intervenante, International Trademark Association, est autorisée à produire une réplique de 10 pages aux mémoires supplémentaires des intimées et de l'appelante dans les 5 jours suivant leur signification.
(5) Le tout sans frais.
Rejeté(e), sans dépens
2005-09-06 Présentation de requête en radiation, Ba
2005-08-15 Réponse à requête en radiation, (reliée), complété le : 2005-08-15 International Trademark Association
2005-08-15 Avis d'audition envoyé aux parties
2005-08-12 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), de Jacques A. Léger, c.r. datée du 11 août 05, complété le : 2005-08-12 Veuve Clicquot Ponsardin, maison fondée en 1772
2005-08-11 Audition d'appel mise au rôle, 2005-10-18
Jugement en délibéré
2005-08-09 Requête en radiation, les paragraphes 40 à 43 et 54 à 63 du mémoire de l'intervenante International Trademark Association (reliée), complété le : 2005-08-09 Les Boutiques Cliquot Ltée
2005-07-04 Recueil de sources, complété le : 2005-07-04 International Trademark Association
2005-07-04 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2005-07-04 International Trademark Association
2005-05-11 Ordonnance sur requête diverse
2005-05-11 Décision sur requête diverse, pour sceller le volume II du dossier des intimées, Bi
Accordée
2005-05-11 Présentation de requête diverse, Bi
2005-05-09 Réponse à requête diverse, (Format lettre), de Barry Gamache datée du 9 mai 05, complété le : 2005-05-09 Veuve Clicquot Ponsardin, maison fondée en 1772
2005-05-09 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR BASTARACHE J.)
2005-05-09 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba, La demande d'autorisation d'intervenir présentée par l'International Trademark Association est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages. Aucune plaidoirie ne sera permise lors de l'audition de l'appel.
L'intervenante n'aura pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties.
Conformément au par. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera à l'appelante et aux intimées tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accueilli en partie
2005-05-06 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ba
2005-05-06 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2005-05-06 Les Boutiques Cliquot Ltée
2005-05-06 Dossier de l'intimé(e), (Vol. I et II) vol. 2 est scéllé, complété le : 2005-05-06 Les Boutiques Cliquot Ltée
2005-05-06 Mémoire de l'intimé(e), Cédérom reçu le 26 août 05, complété le : 2005-05-06 Les Boutiques Cliquot Ltée
2005-05-06 Avis de requête diverse, pour sceller la pièce P-9 à l'onglet C-7 du dossier des intimées (reliée), complété le : 2005-05-06 Les Boutiques Cliquot Ltée
2005-05-06 Appel prêt pour audition
2005-04-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2005-04-19 Les Boutiques Cliquot Ltée
2005-04-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Barry Gamache datée du 15 avr. 05, complété le : 2005-04-15 Veuve Clicquot Ponsardin, maison fondée en 1772
2005-04-08 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2005-04-08 International Trademark Association
2005-03-11 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2005-03-11 Veuve Clicquot Ponsardin, maison fondée en 1772
2005-03-11 Dossier de l'appelant(e), vol. I à IV, complété le : 2005-03-11 Veuve Clicquot Ponsardin, maison fondée en 1772
2005-03-11 Mémoire de l'appelant(e), Cédérom reçu le 11 juillet 05, complété le : 2005-03-11 Veuve Clicquot Ponsardin, maison fondée en 1772
2005-03-04 Avis de changement de procureur, de Pouliot, Mercure à Miller, Thomson Les Boutiques Cliquot Ltée
2005-01-19 Dossier de la cour d'appel, (5 boîtes - joint avec dossier de la Cour de première instance)
2004-12-17 Avis d'appel, complété le : 2004-12-17 Veuve Clicquot Ponsardin, maison fondée en 1772
2004-12-07 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2004-11-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2004-11-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-116-03, daté du 22 avril 2004, est accordée avec dépens en faveur de la demanderesse quelle que soit l'issue de l'appel.
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2004-10-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Barry Gamache pour accuser réception de sa lettre du 6 oct. 04
2004-10-07 Correspondance provenant de, Barry Gamache datée du 6 oct. 04 re: sommaire objectif Veuve Clicquot Ponsardin, maison fondée en 1772
2004-09-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba LeB De
2004-07-23 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-07-23 Veuve Clicquot Ponsardin, maison fondée en 1772
2004-07-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-07-16 Les Boutiques Cliquot Ltée
2004-07-09 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2004-06-18 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-07-09 Veuve Clicquot Ponsardin, maison fondée en 1772

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Veuve Clicquot Ponsardin, maison fondée en 1772 Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Les Boutiques Cliquot Ltée Intimé(e) Actif
Mademoiselle Charmante Inc. Intimé(e) Actif
3017320 Canada Inc. Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
International Trademark Association Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Veuve Clicquot Ponsardin, maison fondée en 1772

Procureur(s)
Jacques A. Léger, c.r.
Barry Gamache
Marie-France Major
Léger Robic Richard
1001, Square Victoria - Bloc E - 8e étage
Montréal, Québec
H2Z 2B7
Téléphone : (514) 987-6242
Télécopieur : (514) 845-7874
Courriel : jaleger@robic.com
Correspondant
Eugene Meehan, Q.C.
Lang Michener LLP
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca

Partie : Les Boutiques Cliquot Ltée

Procureur(s)
Louis Coallier
Alexandre Ajami
Miller Thomson Pouliot
La Tour, CIBC, 31e étage
1155, boul. René-Lévesque ouest
Montréal, Québec
H3B 3S6
Téléphone : (514) 875-5210
Télécopieur : (514) 875-4308
Courriel : lcoallier@millerthomsonpouliot.com
Correspondant
Charles V. Hofley
Hicks Morley Hamilton Stewart Storie LLP
2000 - 150 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K2P 1P1
Téléphone : (613) 234-0386
Télécopieur : (613) 234-0418

Partie : Mademoiselle Charmante Inc.

Procureur(s)
Louis Coallier
Alexandre Ajami
Miller Thomson Pouliot
La Tour, CIBC, 31e étage
1155, boul. René-Lévesque ouest
Montréal, Québec
H3B 3S6
Téléphone : (514) 875-5210
Télécopieur : (514) 875-4308
Courriel : lcoallier@millerthomsonpouliot.com
Correspondant
Charles V. Hofley
Hicks Morley Hamilton Stewart Storie LLP
2000 - 150 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K2P 1P1
Téléphone : (613) 234-0386
Télécopieur : (613) 234-0418

Partie : 3017320 Canada Inc.

Procureur(s)
Louis Coallier
Alexandre Ajami
Miller Thomson Pouliot
La Tour, CIBC, 31e étage
1155, boul. René-Lévesque ouest
Montréal, Québec
H3B 3S6
Téléphone : (514) 875-5210
Télécopieur : (514) 875-4308
Courriel : lcoallier@millerthomsonpouliot.com
Correspondant
Charles V. Hofley
Hicks Morley Hamilton Stewart Storie LLP
2000 - 150 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K2P 1P1
Téléphone : (613) 234-0386
Télécopieur : (613) 234-0418

Partie : International Trademark Association

Procureur(s)
R. Scott Jolliffe
Kevin Sartorio
Gowling WLG (Canada) LLP
1 First Canadian Place
100 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1G5
Téléphone : (416) 862-5400
Télécopieur : (416) 862-7661
Courriel : scott.jolliffe@gowlingwlg.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelante, Veuve Clicquot Ponsardin, Maison fondée en 1772, exploite sous ce nom et sous le nom commercial Veuve Clicquot Ponsardin, une entreprise dans le domaine de la fabrication, la vente, la distribution et l’exploitation de vins et boissons alcoolisées, notamment de champagne, au Canada et dans de nombreux autres pays du monde.

L’intimée, Les Boutiques Cliquot Inc., exploite une entreprise de vente au détail de vêtements pour dames. Les marchandises vendues dans Les Boutiques Cliquot proviennent des mêmes fournisseurs que celles vendues dans les autres boutiques, opérées sous les raisons sociales Mademoiselle Charmante, Colette Cadance Petite, Charmante Petite. L’intimée, Mademoiselle Charmante Inc., est titulaire d’un enregistrement pour les marques de commerce “Cliquot” et “Cliquot «Un monde à part»”, en date du 1er août 1997.

Selon l’appelante, l’usage de “Cliquot” ou “Cliquot «Un monde à part»” par les intimées constitue une usurpation au sens de l’art. 20 de la Loi sur les marques de commerce. Les intimées prétendent que leurs marques de commerce ne portent pas à confusion puisqu’elles sont employées exclusivement en relation avec l’opération de boutiques pour la vente au détail de vêtements et accessoires pour dames.

En première instance, l’appelante demande une injonction pour faire cesser l’emploi des marques “Cliquot” et “Cliquot «Un monde à part»” ou toute variation de celles-ci par les intimées. De plus, l’appelante demande la radiation des enregistrements pour ces marques. La juge Tremblay-Lamer, en première instance, rejette l’action de l’appelante et l’appel subséquent, à la Cour d’appel fédérale, est également rejeté.

Décisions des juridictions inférieures

Le 30 janvier 2003
Cour fédérale du Canada, Section de première instance

T-2080-98

Demande d'injonction et de radiation des enregistrements en vertu de la Loi sur les marques de commerce, rejetée

Le 22 avril 2004
Cour d’appel fédérale

A-116-03

Appel rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27