Janvier 2021 – Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada

Les Règles modifiant les règles de la Cour suprême du Canada, DORS/2020-281, ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada le 6 janvier 2021. Ces modifications, qui entrent en vigueur le 27 janvier 2021, s’appliquent à toutes les instances, y compris aux documents déposés à compter de cette date dans toute instance déjà en cours.

Les modifications auront notamment pour effet de simplifier le processus de demande d’autorisation d’appel. Par suite de ces modifications, la demande d’autorisation d’appel se composera uniquement de l’avis de demande, des décisions des juridictions inférieures et du mémoire. Ce nouveau processus facilitera également le dépôt par voie électronique des documents de la demande d’autorisation. Les modalités de signification des versions électroniques de ces documents seront moins exigeantes, et le nombre de copies papier requises sera réduit.

Les modifications sont précisées davantage dans un guide consultable sur le site Web www.scc-csc.ca. Les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique) ont été mises à jour pour tenir compte de ces modifications et se trouvent également sur le site Web de la CSC. Pour de plus de amples renseignements, prière de communiquer avec le Greffe par courriel à.

David Power
Registraire par intérim

Janvier 2021