Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2021
Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu en corrélation avec le budget principal des dépenses. Il n’a fait l’objet d’aucune vérification externe ou d’un examen.
1.1 Compétence, mandat et programmes
Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens et les Canadiennes en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien, distincte et indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.
De plus amples renseignements sur la compétence, le mandat et les programmes du BRCSC sont disponibles sur la page du Budget principal des dépenses 2021-2022.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du BRCSC accordées par le Parlement et utilisées par le BRCSC, correspondant au budget principal des dépenses de 2021-2022. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le BRCSC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur les résultats. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent fondés sur la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifsFootnote 1
Cette section met en relief les changements survenus quant aux autorisations fournies et aux dépenses engagées en date du 30 juin 2021, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Il convient de signaler que le total des crédits prévus par le budget principal des dépenses n’a été approuvé qu’au troisième trimestre de 2020-2021 par le Parlement, en raison de la pandémie de COVID-19. Dans l’intervalle, le BRCSC avait reçu 9/12e de ses crédits totaux. Ceci explique l’augmentation de 26,4 % des autorisations dans le présent exercice financier, puisque la totalité des crédits fût reçue le 24 juin pour 2021-2022. De même, la proportion des autorisations utilisées sur une base cumulative (19,8 %) est inférieure à celle de l’année précédente (23,8 %), en lien avec les autorisations réduites de 2020-2021 (c.à.d. que les dépenses trimestrielles sont calculées sur les autorisations réduites de 9/12e pour 2020-2021 versus 12/12e pour 2021-2022). Les dépenses trimestrielles ont augmenté de 5,1 % par rapport au même trimestre ayant pris fin le 30 juin 2020.
2.1 Changements survenus dans les autorisations accordées
Au 30 juin 2021, les autorisations totales accordées au BRCSC ont augmenté de 8 284 000 $, par rapport au même trimestre de l’année précédente. Cette augmentation nette correspond à :
- une augmentation du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement (7 607 000 $);
- une augmentation des Autorisations législatives (677 000 $).
L’augmentation de 7 607 000 $ du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement correspond à :
- une augmentation nette de 6 610 000 $ du financement reçu pour la totalité des crédits de 2021-2022, comparativement aux crédits provisoires de 9/12e du budget principal des dépenses reçus en 2020-2021, tel qu’indiqué ci-dessus;
- une augmentation nette de 555 000 $ pour l’allocation provenant du crédit 15 du CT (conventions collectives);
- une allocation de 505 000 $ reçue en 2021-2022, en vue de la « reprise des opérations de la Cour » liée à la pandémie de COVID-19; compensée par
- un rajustement temporaire des affectations de 39 000 $ pour appuyer l’initiative de modernisation des ressources humaines reçu en 2020-2021 alors qu’aucun rajustement de cette nature n’a été reçu en 2021-2022;
- un transfert de 24 000 $ pour la Solution de gestion financière et du matériel du gouvernement du Canada.
L’augmentation de 677 000 $ des autorisations législatives se répartit de la façon suivante :
- une augmentation nette de 122 000 $ des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés;
- une augmentation nette de 555 000 $ des fonds consacrés au personnel et au fonctionnement pour les salaires et les allocations des juges ainsi que pour les rentes des juges retraités ou leur conjoint(e).
2.2 Changements importants apportés aux dépenses budgétaires
En date du 30 juin 2021, les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 5,1 % (380 000 $) comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cet écart découle des éléments suivants :
- une augmentation de 5,1 % (296 000 $) au poste du Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement;
- une augmentation de 5,0 % (84 000 $) au poste des dépenses législatives.
L’augmentation de 5,1 % (296 000 $) des dépenses nettes de fonctionnement (Crédit 1) ci-dessus est attribuable aux éléments suivants :
- une augmentation salariale nette de 241 000 $ par rapport à la même période au cours de l’exercice précédent essentiellement attribuable à des rajustements à la rémunération;
- une augmentation non salariale de 55 000 $ résultant :
- d’écarts temporels;
- de variations des prix;
- de projets spéciaux;
- d’horaires de remplacement ou d’entretien variables.
L’augmentation nette de 5,0 % (84 000 $) au poste des dépenses législatives totales en comparaison avec le même trimestre de l’année précédente est attribuable à une augmentation générale des dépenses de fonctionnement législatives.
Tableau 1 : Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés
Description de l'image
Comparaison des autorisations accordées et des crédits utilisés pour le premier trimestre :
Le diagramme illustre les variations, en milliers de dollars, des autorisations budgétaires nettes annuelles accordées, des crédits utilisés – Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement et des crédits utilisés – Autorisations législatives aux 30 juin 2020 et 2021.
Autorisations budgétaires nettes annuelles accordées :
Les chiffres indiquent les autorisations disponibles aux 30 juin 2020 et 2021 :
31 351 659 $ en 2020-2021 et 39 635 739 $ en 2021-2022.
Cumul des crédits utilisés :
Les chiffres indiquent les montants cumulatifs dépensés par le BRCSC aux 30 juin 2020 et 2021 respectivement : 7 472 347 $ et 7 852 620 $.
Crédits utilisés au cours du premier trimestre – Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement :
Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 5 806 179 $ pour le premier trimestre de 2020-2021 et 6 102 481 $ pour le premier trimestre de 2021-2022.
Crédits utilisés au cours du premier trimestre – Autorisations législatives :
Les chiffres présentent les montants que le BRCSC a dépensés : 1 666 168 $ pour le premier trimestre de 2020-2021 et 1 750 139 $ pour le premier trimestre de 2021-2022.
3. Risques et incertitudes
Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de l’exercice en cours en fonction du budget principal des dépenses de 2021-2022, pour lequel la réception de la totalité des crédits a été dévoilée le 24 juin 2021, tandis que les résultats du premier trimestre de l’exercice précédent étaient présentés en fonction des crédits provisoires totalisant 9/12e du budget principal des dépenses de 2020-2021.
Le cadre et le contexte dans lesquels la Cour gère et tranche les affaires évoluent constamment, ce qui se traduit par des risques et des défis nouveaux. Dans le contexte de la pandémie COVID-19 en particulier, la Cour a adapté ses opérations pour s’assurer que les audiences puissent reprendre rapidement et de façon sécuritaire afin d’administrer la justice sans délai. Le BRCSC a dû poursuivre de manière accélérée ses travaux en vue d’adapter ses processus opérationnels à un environnement électronique, ce qui a permis à la Cour de tenir ses premières audiences de façon virtuelle en 2020-2021. Depuis ce temps, les audiences de la Cour ont été tenues de façon virtuelle et en présentiel, conformément aux exigences de la santé publique. Le BRCSC continue d’atténuer ses risques financiers en consacrant temps et effort pour assurer l’utilisation la plus efficace et efficiente de toutes ses ressources. L’organisation a toujours comme priorité de trouver des moyens d’accroître l’efficacité et de réduire les coûts. Des contrôles financiers plus rigoureux ainsi qu’un processus amélioré de planification, de prévisions et de priorisation des investissements contribuent également à atténuer ces risques. Alors que les pressions financières augmentent, le BRCSC continue d’être stratégique quant à l’établissement des priorités et de l’attribution des ressources.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le premier ministre Justin Trudeau a annoncé le 17 juin dernier, la nomination de l’honorable Mahmud Jamal à la Cour suprême du Canada. Cette nomination vise à pourvoir le poste qui sera laissé vacant en raison du départ à la retraite de la juge Rosalie Silberman Abella. Cette annonce n’a aucune incidence financière pour le premier trimestre de 2020-2021.
En raison de la pandémie de COVID-19, des changements ont été apportés aux opérations du BRCSC au cours de la période visée par le présent rapport. Le financement reçu pour appuyer la « reprise des opérations de la Cour » en réponse à la pandémie de COVID-19 assurera que les audiences de la Cour se poursuivent de façon sécuritaire et efficace et que les Canadiens puissent toujours compter sur ces services essentiels.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
Original signé par
David Power, registraire par interim
Catherine Laforce, dirigeante principale des finances
Ottawa (Ontario)
Le 28 juillet 2021
État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)
Exercice 2021-2022
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022* | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
---|---|---|---|
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 27 436 524 | 6 102 481 | 6 102 481 |
Salaires, indemnités et rentes des juges | 9 157 676 | 998 614 | 998 614 |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 3 041 539 | 751 525 | 751 525 |
Autorisations législatives | 12 199 215 | 1 750 139 | 1 750 139 |
Autorisations totales | 39 635 739 | 7 852 620 | 7 852 620 |
Exercice 2020-2021
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021** | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
---|---|---|---|
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement | 19 829 184 | 5 806 179 | 5 806 179 |
Salaires, indemnités et rentes des juges | 8 602 919 | 936 279 | 936 279 |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 2 919 556 | 729 889 | 729 889 |
Autorisations législatives | 11 522 475 | 1 666 168 | 1 666 168 |
Autorisations totales | 31 351 659 | 7 472 347 | 7 472 347 |
* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Dans le premier trimestre de 2020-2021, les crédits provisoires pour les Autorisations votées représentaient 9/12e du Budget principal des dépenses.
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en dollars)
Exercice 2021-2022
Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022* | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
---|---|---|---|
Personnel | 32 068 207 | 6 857 963 | 6 857 963 |
Transports et communications | 1 341 277 | 61 540 | 61 540 |
Information | 256 499 | 53 390 | 53 390 |
Services professionnels et spéciaux | 2 749 039 | 352 269 | 352 269 |
Location | 1 053 190 | 224 836 | 224 836 |
Services de réparation et d'entretien | 523 324 | 15 087 | 15 087 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 119 865 | 236 144 | 236 144 |
Acquisition de matériel et d'outillage | 443 639 | 23 076 | 23 076 |
Autres subventions et paiements | 80 699 | 28 315 | 28 315 |
Dépenses budgétaires nettes totales | 39 635 739 | 7 852 620 | 7 852 620 |
Exercice 2020-2021
Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021** | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
---|---|---|---|
Personnel | 25 858 774 | 6 534 498 | 6 534 498 |
Transports et communications | 993 793 | 68 176 | 68 176 |
Information | 174 313 | 19 485 | 19 485 |
Services professionnels et spéciaux | 1 698 482 | 346 389 | 346 389 |
Location | 502 702 | 270 563 | 270 563 |
Services de réparation et d'entretien | 321 398 | 4 280 | 4 280 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 768 162 | 160 586 | 160 586 |
Acquisition de matériel et d'outillage | 994 545 | 56 943 | 56 943 |
Autres subventions et paiements | 39 490 | 11 427 | 11 427 |
Dépenses budgétaires nettes totales | 31 351 659 | 7 472 347 | 7 472 347 |
* N'inclut que les Autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** N'inclut que les Autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Dans le premier trimestre de 2020-2021, les crédits provisoires pour les Autorisations votées représentaient 9/12e du Budget principal des dépenses.
Footnotes
- Footnote 1
-
Comme les résultats cumulatifs correspondent aux résultats du premier trimestre, le présent rapport ne fera pas état d'une comparaison cumulative.
- Date de modification :