Cour suprême du Canada - Rétrospective annuelle 2019

Couverture de la Rétrospective annuelle 2019
Couverture de la Rétrospective annuelle 2019
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Un message
du juge en chef

Juge en chef Wagner

Quand je suis devenu juge en chef il y a tout juste deux ans, je me suis engagé à rendre la Cour plus ouverte et ses travaux plus faciles à comprendre, de même qu’à améliorer l’accès à la justice pour tous. En 2019, la Cour a réalisé des progrès concrets dans l’atteinte de ces objectifs, en plus de poser quelques jalons importants.

En 2019, le ministre de la Justice et moi avons signé un accord en vue d’officialiser la relation entre la Cour et les autres branches de l’État canadien. Cet accord touche à un aspect fondamental de notre démocratie et de la primauté du droit. Il garantit que la Cour demeure pleinement indépendante et soit perçue comme telle, contribuant ainsi à protéger la justice pour l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes.

En septembre, la Cour a siégé à l’extérieur d’Ottawa pour la première fois de son histoire, soit à Winnipeg au Manitoba. Durant cette visite, nous sommes allés à la rencontre des Manitobains, nous avons répondu à leurs questions et nous nous sommes entretenus avec plusieurs communautés reconnues dans notre Constitution. Des centaines de gens de la province ont vu la Cour entendre deux appels — l’un sur le droit à un procès dans un délai raisonnable et l’autre sur les droits à l’instruction dans la langue de la minorité. J’espère que nous serons en mesure de refaire une visite semblable dans d’autres villes.

En 2019, la Cour a rendu une décision importante dans un domaine du droit, le droit administratif. Collectivement, la Cour a décidé que le temps était venu d’éclaircir ce domaine du droit, qui touche pratiquement toutes les facettes de la vie des gens. Le jugement qu’elle a rendu à cet égard vise à clarifier le droit et à le rendre plus prévisible pour l’ensemble des citoyens, ce qui aura de profondes répercussions au cours des prochaines années.

Toutes ces réalisations ont contribué à rendre la Cour plus ouverte et plus accessible. La Rétrospective annuelle fait elle aussi partie de cette démarche. Dans cette seconde édition, nous nous sommes efforcés de présenter davantage d’informations, et ce, de manière encore plus attrayante et conviviale. Nous encourageons les autres cours et tribunaux à réfléchir eux aussi aux moyens de le faire.

L’année 2019 a été le théâtre d’autres changements. Nous avons dit au revoir à notre collègue le juge Gascon, qui a pris sa retraite en septembre. Nous avons souhaité en même temps la bienvenue au juge Kasirer au sein de notre Cour.

Bonne lecture!

Mes plus sincères salutations,

 

Signature du très hon. Richard Wagner, C.P.

Le très honorable Richard Wagner, C.P.

Juge en chef du Canada

Le juge en chef Wagner
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Version PDF
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L'année 2019 en statistiques
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Ce graphique démontre, qu'en 2019, la Cour suprême du Canada...

  • a reçu 517 demandes d’autorisation d’appel
  • a reçu 25 avis d’appel de plein droit (appels ne nécessitant pas d’autorisation)
  • a accueilli 36 demandes d’autorisation d’appel
  • a entendu 69 appels
  • a entendu 148 parties principales et 241 intervenants
  • a rendu 67 décisions (tranchant 72 affaires)

La toute première photo prise de tous les juges actuels ensemble, à la bibliothèque du palais de justice de Winnipeg le 23 septembre 2019.

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Les juges de la Cour suprême du Canada


Neuf juges, dont le juge en chef, siègent à la Cour suprême du Canada. Conformément à la loi, la Cour doit compter trois juges du Québec. Cette exigence découle du fait que cette province applique, à l’égard de nombreuses questions ne portant pas sur le droit criminel, le droit civil, lequel est très différent de la common law appliquée dans le reste du Canada. Par convention, trois juges viennent de l’Ontario, deux de l’Ouest canadien et un du Canada atlantique.

Bien que les appels doivent être entendus par au moins cinq juges, ils le sont habituellement par une formation de sept ou neuf juges (formation qui doit être composée d’un nombre impair de juges pour éviter toute égalité des voix).

En 2019, le juge Clément Gascon a pris sa retraite et le juge Nicholas Kasirer a été nommé pour le remplacer.

 

Juge en chef Richard Wagner

Juge en chef Richard Wagner

Année et lieu de naissance : 1957, Montréal (Qc)
Nomination : 2012 (Québec)
Nominé juge en chef : 2017
Faculté de droit : Université d'Ottawa
Juge depuis : 14 ans*

Juge Rosalie Silberman Abella

Juge Rosalie Silberman Abella

Année et lieu de naissance : 1946, camp de personnes déplacées de Stuttgart, en Allemagne
Nomination : 2004 (Ontario)
Faculté de droit : Université de Toronto
Juge depuis : 44 ans*

Juge Michael J. Moldaver

Juge Michael J. Moldaver

Année et lieu de naissance : 1947, Peterborough (Ont.)
Nomination : 2011 (Ontario)
Faculté de droit : Université de Toronto
Juge depuis : 30 ans*

Juge Andromache Karakatsanis

Juge Andromache Karakatsanis

Année et lieu de naissance : 1955, Toronto (Ont.)
Nomination : 2011 (Ontario)
Faculté de droit : Osgoode Hall
Juge depuis : 18 ans*

Juge Suzanne Côté

Juge Suzanne Côté

Année et lieu de naissance : 1958, Cloridorme / péninsule Gaspésienne (Qc)
Nomination : 2014 (Québec)
Faculté de droit : Université Laval
Juge depuis : 5 ans*

Juge Russell Brown

Juge Russell Brown

Année et lieu de naissance : 1965, Vancouver (C.-B.)
Nomination : 2015 (Alberta)
Faculté de droit : Université de Victoria (maîtrise et doctorat : Université de Toronto) 
Juge depuis : 7 ans*

Juge Malcolm Rowe

Juge Malcolm Rowe

Année et lieu de naissance : 1953, St. John’s (T.-N.-L.)
Nomination : 2016 (Terre-Neuve-et-Labrador)
Faculté de droit : Osgoode Hall
Juge depuis : 20 ans*

Juge Sheilah L. Martin

Juge Sheilah L. Martin

Année et lieu de naissance : 1957, Montréal (Qc)
Nomination : 2017 (Alberta)
Faculté de droit : Université McGill (maîtrise : Université de l'Alberta, doctorat : Université de Toronto)
Juge depuis : 14 ans*

Juge Nicholas Kasirer

Juge Nicholas Kasirer

Année et lieu de naissance : 1960, Montréal (Qc)
Nomination : 2019 (Québec)
Faculté de droit : Université McGill (maîtrise : Université Paris I (Panthéon-Sorbonne))
Juge depuis : 10 ans*

Juge Clément Gascon

Juge Clément Gascon

Année et lieu de naissance : 1960, Montréal (Qc)
Nomination : 2014 (Québec)
Départ à la retraite : 15 septembre 2019**
Faculté de droit : Université McGill
Juge depuis : 17 ans*

* En 2019, tous niveaux de juridiction.
** Les juges peuvent, durant les six mois qui suivent leur retraite, continuer de travailler aux affaires qu’ils ont entendues avant leur départ.

Justice Gascon

Au revoir, Monsieur le juge Gascon

« Le juge Gascon a apporté une contribution remarquable tant au pays en général qu’à la jurisprudence canadienne au cours de sa carrière au sein de la magistrature. L’approche réfléchie, rigoureuse et collégiale avec laquelle il aborde chaque affaire nous aura toujours permis d’aller au cœur des questions les plus complexes. Il a servi les Canadiennes et les Canadiens avec sagesse et intégrité. Son dévouement et son amitié manqueront à tous ses collègues. »

- Juge en chef Wagner

Saviez-vous que?

Les juges de la CSC

Les juges de la Cour suprême du Canada possèdent deux toges. Une toge noire qu’ils portent lors de l’audition des appels, et une toge rouge qui est réservée aux événements plus officiels comme les cérémonies d’accueil des nouveaux juges et le discours du Trône. Lorsqu’une juge ou un juge quitte la Cour, sa toge rouge passe à la personne qui lui succède, avec les ajustements nécessaires. À l’instar des avocats, les juges portent également un rabat blanc au cou, accessoire parfois dissimulé par leur ample toge rouge.

Les juges dans leur salle de conférence, où se déroulent leurs délibérations. Image décorative

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Le plus haut tribunal du Canada

Une institution indépendante et impartiale

La Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort pour l’ensemble du pays. Elle entend les appels des cours d’appel des provinces et territoires, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. Dans les rares cas où il n’y a pas de droit d’appel devant une autre instance, la Cour suprême peut entendre les appels d’autres tribunaux.

La Cour suprême est indépendante et impartiale. Elle ne tranche que des affaires qui revêtent une importance particulière pour le public. Elle contribue à l’évolution du droit au Canada, en plus de veiller à ce que les lois soient appliquées de façon claire et juste dans l’ensemble du pays.

La Cour suprême est la seule cour suprême bilingue (deux langues) et bijuridique (deux systèmes de droit) au monde. Elle entend et tranche des causes en français et en anglais. Elle instruit des causes dans les deux grandes traditions juridiques du Canada : la common law (fondée sur le droit anglais) et le droit civil (fondé sur le code civil français et appliqué dans la plupart des affaires non criminelles au Québec).

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Accord visant à renforcer l'indépendance
de la Cour suprême du Canada

Selon la Constitution, l’État canadien compte trois branches distinctes et égales. L’exécutif (constitué du premier ministre et du Cabinet) établit les politiques. Le législatif (le Parlement) fait et adopte des lois. Le judiciaire (les tribunaux) interprète les lois, une fois qu’elles sont adoptées. Il est important, pour la primauté du droit et la confiance du public, que chacune de ces branches demeure indépendante. Cette indépendance contribue au maintien d’une démocratie équilibrée.

Voilà pourquoi il importe que les tribunaux soient indépendants et perçus comme tels. En juillet 2019, le juge en chef et le ministre de la Justice ont signé un accord visant à reconnaître et à renforcer l’indépendance de la Cour suprême du Canada. Cet accord décrit la relation entre, d’une part, le juge en chef et, d’autre part, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que les rapports entre l’administration de la Cour et les ministères. L’accord est un document public et, de ce fait, il favorise la réalisation des objectifs importants que sont la clarté et l’ouverture.

Ivstitia (Justice) et la tour de la Paix en arrière-plan.

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Coupure d'article du Law TimesCoupure d'article du Journal de MontréalCoupure d'article du Globe and Mail
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#CSCàWinnipeg

Rapprocher la Cour de la population canadienne

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22 septembre 2019 - Flames de Calgary @ Jets de Winnipeg / Place Bell MTS

En septembre, la Cour suprême a siégé à l’extérieur d’Ottawa pour la première fois de son histoire. Cette visite s’inscrivait dans le cadre de l’engagement soutenu de la Cour à accroître l’accès à la justice.

Des centaines de personnes ont pu observer la Cour suprême en action dans la salle d’audience de la Cour d’appel du Manitoba, à Winnipeg, où les juges ont entendu deux appels. Les juges se sont également adressés à des milliers d’élèves du secondaire et des centaines d’étudiants et étudiantes en droit, en plus de rencontrer des membres de groupes autochtones, de la communauté francophone et du milieu juridique. Lors d’une rencontre tenue au Musée canadien pour les droits de la personne, des membres du public ont eu l’occasion de s’entretenir en tête-à-tête avec les juges.

Lors de certains de ces événements, les juges ont présenté une vidéo portant sur la Cour et ses travaux.

L’accès à la justice : une priorité

La Cour suprême décide, de façon indépendante et impartiale, des questions qui concernent l’ensemble de la population. Il s’agit d’une tâche importante. Voilà pourquoi il importe que les gens comprennent de quelle manière et pourquoi une décision donnée a été rendue. Il est difficile de croire en quelque chose que l’on ne comprend pas. Il est difficile d’avoir confiance en un décideur que l’on ne connaît pas. Ce ne sont là que quelques-uns des obstacles qui mettent la justice hors de portée d’un grand nombre de personnes.

La Cour suprême du Canada estime qu’il est important pour les Canadiens et les Canadiennes de voir comment fonctionne notre système de justice et de connaître les juges. C’est pourquoi la Cour a décidé d’entendre des appels à l’extérieur d’Ottawa. Cette initiative a donné à un plus grand nombre de gens l’occasion de voir en personne le plus haut tribunal du pays.

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Un nouveau cadre d'analyse
en droit administratif

Les juges Côté et Moldaver.

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On appelle « décisions administratives » les décisions qui sont prises par les gouvernements ou par les personnes ou organismes qui agissent en leur nom. Ces décisions font partie du « droit administratif ». La plupart des décisions juridiques qui ont des incidences sur les gens sont des décisions administratives, et non des décisions judiciaires.

Il peut s’agir d’une lettre d’un organisme versant des prestations, d’un règlement municipal ou de la décision d’un tribunal administratif. Bien souvent, les décideurs administratifs ne sont pas des juges ou des avocats. Leurs décisions ne ressemblent généralement pas à celles rendues par les cours de justice. Mais les juges et les cours de justice ont un rôle à jouer à cet égard. En vertu de la Constitution, les cours de justice canadiennes peuvent veiller à ce que les décideurs administratifs agissent suivant les règles. Elles s’acquittent de cette tâche en appliquant un processus appelé « contrôle judiciaire ».

Lorsqu’une cour de justice examine une décision administrative, elle applique une « norme de contrôle » donnée. La norme de contrôle est la démarche juridique employée pour analyser la décision. La norme qui doit être appliquée dépend du genre de décision en cause. Cependant, la question de savoir quelle norme de contrôle s’applique dans quelle situation a toujours été l’objet de nombreux débats, tout comme la manière dont il convient d’appliquer chaque norme.

En 2018, les juges de la Cour suprême du Canada ont reconnu que cet aspect du droit était ambigu et, dans certains cas, impossible à appliquer. Collectivement, les juges ont décidé que le temps était venu de le revoir. Ils ont sélectionné trois affaires qui portaient sur deux questions fort différentes et qui leur permettaient d’examiner à fond la norme de contrôle.

En plus des parties directement concernées dans chaque affaire, la Cour a entendu 27 intervenants et deux « amici curiae » durant les trois jours d’audience. (« Amicus curiae» est une expression latine qui signifie « ami de la cour »; « amici curiae » est sa forme plurielle. Ce sont des avocats indépendants à qui le tribunal demande de fournir des renseignements et des indications afin de l’éclairer.) La Cour a permis aux parties et aux intervenants de présenter des plaidoiries écrites et orales plus longues, afin qu’ils puissent traiter des questions complexes liées à la norme de contrôle en général, et à la façon dont celle-ci s’appliquait dans leur cause respective.

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Les juges dans la salle d’audience pendant une audience.

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Les juges Moldaver, Gascon et Brown en préparation pour une audience
dans la salle de conférence des juges.

En 2019, la Cour a rendu sa « trilogie » d’arrêts en droit administratif et a modifié la manière dont les cours de justice contrôlent les décisions administratives. L’objectif de la Cour est de rendre le droit plus clair et plus prévisible. Cela permettra d’accroître l’accès à la justice en aidant les gens à mieux comprendre comment les cours de justice examineront les décisions administratives qui les touchent.

Pour en apprendre davantage à ce sujet, consultez le document « Jurisprudence en bref » sur la norme de contrôle.

Coupure d'article du CBA/ABC National Coupure d'article du The Lawyer's Daily Coupure d'article du Canadian Lawyer

La « trilogie »

La Cour suprême a choisi d’entendre trois affaires en vue de modifier la façon dont les cours de justice examinant les décisions administratives (non judiciaires) et ainsi de rendre le droit plus clair et plus prévisible à cet égard.

La trilogie d'arrêts en droit administratif

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Vavilov

  • Dans sa décision sur la première affaire, la Cour a jugé qu’une personne née au Canada de parents qui étaient des espions russes possédait la citoyenneté canadienne.

Bell Canada c. Canada (Procureur général) (deux affaires)

  • Dans sa décision sur les deux autres affaires, la Cour a déclaré qu’en autorisant la présentation au Canada de messages publicitaires américains diffusés lors du Super Bowl, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes avait outrepassé ses pouvoirs.
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Une Cour pour tous les Canadiens

La Cour participe, tant au pays qu’à l’étranger, à des échanges et rencontres avec ses homologues d’autres pays. Les juges de la Cour suprême prononcent aussi des discours et donnent des conférences au Canada et à l’étranger. En 2019, les juges ont participé à plus de 100 activités de ce genre – allocutions et conférences – et ainsi pris la parole devant des milliers de personnes.

La Cour au Canada...

12 avril

  • Publication de la première Rétrospective annuelle de la Cour
  • Le juge en chef Wagner participe au Sommet annuel du Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale

16 mai

20 juin

1er juillet

  • La Cour suprême ouvre ses portes aux visiteurs à l'occasion de sa célébration annuelle de la Fête du Canada
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22 juillet

  • Signature par le juge en chef et le ministre de la Justice de l’Accord en vue de reconnaître et de renforcer l’indépendance administrative de la Cour suprême

22 au 27 septembre

  • Visite de la Cour suprême à Winnipeg

1er octobre

  • Dévoilement à l’intention des visiteurs malvoyants d’une maquette de l’édifice de la Cour suprême que l’on peut toucher
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4 novembre

5 décembre

... et dans le monde

2 mai

  • Le juge en chef Wagner est élu président de l’Association des cours constitutionnelles francophones pour un mandat de trois ans à l’occasion du 8congrès triennal de l’ACCF (Montréal). L’ACCF est une organisation qui regroupe 48 cours constitutionnelles (ou instances équivalentes) de pays d’Afrique, d’Europe, d’Asie et des Amériques.
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28 au 30 mai

  • Le juge en chef Wagner participe, avec d’autres juges de la Cour, à l’Asia-Pacific Judicial Colloquium (Colloque judiciaire Asie-Pacifique) (Singapour)

17 juin

  • Visite du Corps diplomatique (les représentants d’autres pays au Canada) à la Cour suprême (Ottawa)

4 juillet

  • Le juge en chef Wagner prononce une allocution sur la civilité et la collégialité lors des Conférences de Cambridge (Cambridge (R.-U.))

8 et 9 juillet

  • Le juge en chef Wagner et d’autres juges de la Cour participent aux échanges entre les juges de la Cour suprême du Royaume-Uni et ceux de la Cour suprême du Canada (Londres (R.-U.))
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26 août

  • Visite de son Altesse impériale la princesse Takamado du Japon à la Cour suprême du Canada (Ottawa)
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23 et 23 octobre

  • Le juge en chef Wagner représente le Canada lors de l’intronisation de l’Empereur du Japon et rencontre des juges de la Cour suprême de ce pays (Tokyo (Japon))
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24 au 27 novembre

  • Visite à la Cour suprême (Ottawa) d'une délégation de juges des Pays-Bas
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2 décembre

  • Visite à la Cour suprême (Ottawa) d'une délégation de juges de la Cour suprême du Japon

La Cour suprême est membre d’un certain nombre d’organisations judiciaires internationales, ce qui lui permet de discuter de pratiques exemplaires à suivre avec des tribunaux étrangers et d’apprendre de ceux-ci. La Cour et ses juges accueillent chaque année des visiteurs de partout au Canada et des quatre coins du monde. Voici les organisations dont la Cour suprême fait partie :

  • Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle;
  • Asia-Pacific Judicial Colloquium (Colloque judiciaire Asie-Pacifique);
  • Association des cours constitutionnelles francophones;
  • Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français;
  • Association internationale des hautes juridictions administratives.

Le rôle du juge en chef

À la Cour, le juge en chef préside les audiences et veille à l’administration de la Cour. Le juge en chef exerce en outre d’autres fonctions à l’extérieur de la salle d’audience :

Le juge en chef Wagner à Winnipeg, au Manitoba.

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Communications et sensibilisation

Comme la Cour suprême entend des affaires qui touchent l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens, il est important que toutes et tous puissent consulter ses travaux. Dans le cadre de son engagement envers l’ouverture et l’accessibilité, la Cour suprême communique directement avec le public et les médias.

 

En 2019, la Cour...

Les statistiques de la Cour
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En 2019, la Cour…

  • a accueilli près de 55 000 visiteurs
  • a joint des personnes en ligne près de 6 millions de fois
    • 1 407 955 fois sur son site Web
    • 1 449 667 fois sur Facebook
    • 3 024 901 fois sur Twitter
  • a diffusé 247 communiqués
  • a tenu 43 séances d’information a l’intention des médias
  • a publié 43 résumés « La cause en bref » (plus deux autres documents appelés « La cause en bref préliminaire » et un autre intitulé « Jurisprudence en bref »

Rester en contact avec la Cour

Toute personne qui désire en apprendre davantage sur la Cour et sur ses activités peut :

  • visionner en direct des audiences sur le site Web de la Cour, consulter les archives pour les visionner en différé ou écouter les enregistrements audio en cliquant sur « Audio seulement »;
  • suivre les dernières nouvelles de la Cour sur Facebook et Twitter;
  • visiter la Cour suprême du Canada pour assister à une audience en personne;
  • effectuer une visite guidée de la Cour (c’est gratuit et l’édifice est accessible aux personnes handicapées).

Les juges Gascon et Kasirer.

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Affaires devant la Cour

Il y a trois façons de soumettre une affaire à la Cour suprême du Canada. Dans la plupart des cas, une partie demande l’autorisation (la permission) de faire appel d’une décision d’une cour d’appel. Dans un nombre plus limité de cas, qu’on appelle des appels « de plein droit », les parties disposent automatiquement du droit de faire appel (elles n’ont pas besoin d’obtenir la permission de le faire). La Cour entend aussi des « renvois », c’est-à-dire des questions au sujet desquelles le gouvernement fédéral lui demande de donner son avis.

En 2019, 552 demandes d’autorisation d’appel ont été soumises aux juges pour décision. La Cour en a accueilli 36, soit 7 %. La Cour a également reçu 25 avis d’appel de plein droit. Aucun renvoi ne lui a été présenté en 2019. (Elle a toutefois reçu cinq avis d’appel visant des renvois provinciaux, mais ces procédures constituent des appels de plein droit à la Cour suprême.)

Le juge en chef Wagner et la juge Karakatsanis arrivant à la salle de conférence des juges.

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Les juges Côté et Rowe en conversation dans la salle de conférence des juges.

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Les juges Martin et Brown en préparation pour une audience dans la salle de conférence des juges.

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Demandes d’autorisation soumises pour décision

Nombre de demandes selon leur origine
Juridiction provinciale, territoriale ou fédérale

Nombre de demandes selon leur origine de juridiction provinciale, territoriale ou fédérale
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Ce graphique démontre le nombre de demandes selon leur origine.

Origine Nombre Pourcentage
Ontario 167 30 %
Québec 132 24 %
Colombie-Britannique 77 14 %
Cour d’appel fédérale 58 10 %
Alberta 55 10 %
Manitoba 17 3 %
Saskatchewan 16 3 %
Nouvelle-Écosse 11 2 %
Nouveau-Brunswick 6 1 %
Terre-Neuve et Labrador 6 1 %
Yukon 4 1 %
Île-du-Prince-Édouard 3 1 %
Territoires du Nord-Ouest 0 0 %
Nunavut 0 0 %
Total 552 100 %

Demandes par principal domaine de droit

Demandes par principal domaine de droit
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Ce graphique circulaire démontre les demandes par principal domaine de droit.

Domaine du droit Nombre Pourcentage
Droit criminel 87 16 %
Procédure civile 80 14 %
Charte canadienne (non criminel) 39 7 %
Charte canadienne (criminel) 31 5 %
Droit administratif 30 5 %
Responsabilité délictuelle 27 5 %
Droit des biens 25 4 %
Jugements et ordonnances 22 4 %
Droit fiscal 22 4 %
Droit constitutionnel 21 4 %
Contrats 21 4 %
Tribunaux 14 3 %
Droit municipal 14 3 %
Autres 119 22 %

 

Appels de plein droit

En 2019, 20 des 25 appels de plein droit concernaient des affaires criminelles. Peuvent faire partie de ce type d’appels des appels visant une décision émanant d’une cour martiale ou du système de justice pénale pour les adolescents. La Cour suprême doit aussi entendre automatiquement les appels portant sur la contestation d’élections, sur certaines questions en matière de concurrence et sur des différends intergouvernementaux, mais aucun appel de ce genre ne lui a été soumis en 2019.

Nombre d’appels selon leur origine
Juridiction provinciale, territoriale ou fédérale

Nombre d'appels de plein droit selon leur origine (juridiction provinciale, territoriale ou fédérale)
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Ce graphique démontre le nombre d'appels de plein droit selon leur origine.

Origine Nombre Pourcentage
Ontario 10 40 %
Québec 4 16 %
Colombie-Britannique 4 16 %
Alberta 3 12 %
Saskatchewan 3 12 %
Manitoba 1 4 %
Nouveau-Brunswick 0 0 %
Nouvelle-Écosse 0 0 %
Territoires du Nord-Ouest 0 0 %
Île-du-Prince-Édouard 0 0 %
Yukon 0 0 %
Terre-Neuve et Labrador 0 0 %
Nunavut 0 0 %
Cour d'appel fédérale 0 0 %
Total 25 100 %

 


Appels entendus

Nombre d’appels entendus selon leur origine
Juridiction provinciale, territoriale ou fédérale

Nombre d'appels de plein droit entendus selon leur origine (Juridiction provinciale, territoriale ou fédérale)
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Ce graphique démontre le nombre d'appels entendus selon leur origine.

Origine Nombre Pourcentage
Québec 21 31 %
Ontario 17 25 %
Colombie-Britannique 8 12 %
Alberta 7 10 %
Manitoba 4 6 %
Cour d’appel fédérale 4 6 %
Nouvelle-Écosse 3 4 %
Terre-Neuve et Labrador 3 4 %
Yukon 1 1 %
Saskatchewan 1 1 %
Nouveau-Brunswick 0 0 %
Territoires du Nord-Ouest 0 0 %
Île-du-Prince-Édouard 0 0 %
Nunavut 0 0 %
Total 69 100 %

Appels entendus par principal domaine de droit

Appels entendus par principal domaine de droit
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Ce graphique circulaire démontre les appels entendus par principal domaine de droit.

Domaine du droit Nombre Pourcentage
Droit criminel 27 39 %
Droit constitutionnel 10 15 %
Responsabilité délictuelle 5 7 %
Charte canadienne (criminel) 3 4 %
Charte canadienne (non criminel) 3 4 %
Droit de la famille 3 4 %
Procédure civile 2 3 %
Contrats 2 3 %
Droit de l’emploi 2 3 %
Droit municipal 2 3 %
Autres 10 15 %

 

Nombre de demandes selon leur origine
Juridiction provinciale, territoriale ou fédérale

Mombre de demandes selon leur origine de juridiction provinciale, territoriale ou fédérale
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Ce graphique démontre le nombre de demandes selon leur origine.

Origine Nombre Pourcentage
Ontario 167 30 %
Québec 132 24 %
Colombie-Britannique 77 14 %
Cour d’appel fédérale 58 10 %
Alberta 55 10 %
Manitoba 17 3 %
Saskatchewan 16 3 %
Nouvelle-Écosse 11 2 %
Nouveau-Brunswick 6 1 %
Terre-Neuve et Labrador 6 1 %
Yukon 4 1 %
Île-du-Prince-Édouard 3 1 %
Territoires du Nord-Ouest 0 0 %
Nunavut 0 0 %
Total 552 100 %

Demandes par principal domaine de droit

Demandes par principal domaine de droit

 

Description de l'image

Ce graphique circulaire démontre les demandes par principal domaine de droit.

Domaine du droit Nombre Pourcentage
Droit criminel 87 16 %
Procédure civile 80 14 %
Charte canadienne (non criminel) 39 7 %
Charte canadienne (criminel) 31 5 %
Droit administratif 30 5 %
Responsabilité délictuelle 27 5 %
Droit des biens 25 4 %
Jugements et ordonnances 22 4 %
Droit fiscal 22 4 %
Droit constitutionnel 21 4 %
Contrats 21 4 %
Tribunaux 14 3 %
Droit municipal 14 3 %
Autres 119 22 %

 


 

En 2019, 20 des 25 appels de plein droit concernaient des affaires criminelles. Peuvent faire partie de ce type d’appels des appels visant une décision émanant d’une cour martiale ou du système de justice pénale pour les adolescents. La Cour suprême doit aussi entendre automatiquement les appels portant sur la contestation d’élections, sur certaines questions en matière de concurrence et sur des différends intergouvernementaux, mais aucun appel de ce genre ne lui a été soumis en 2019.

Nombre d’appels de plein droit selon leur origine
Juridiction provinciale, territoriale ou fédérale

Nombre d'appels de plein droit selon leur origine (juridiction provinciale, territoriale ou fédérale)
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Ce graphique démontre le nombre d'appels de plein droit selon leur origine.

Origine Nombre Pourcentage
Ontario 10 40 %
Québec 4 16 %
Colombie-Britannique 4 16 %
Alberta 3 12 %
Saskatchewan 3 12 %
Manitoba 1 4 %
Nouveau-Brunswick 0 0 %
Nouvelle-Écosse 0 0 %
Territoires du Nord-Ouest 0 0 %
Île-du-Prince-Édouard 0 0 %
Yukon 0 0 %
Terre-Neuve et Labrador 0 0 %
Nunavut 0 0 %
Cour d'appel fédérale 0 0 %
Total 25 100 %

 


 

Nombre d’appels entendus selon leur origine
Juridiction provinciale, territoriale ou fédérale

Nombre d'appels de plein droit entendus selon leur origine (Juridiction provinciale, territoriale ou fédérale)
Description de l'image

Ce graphique démontre le nombre d'appels entendus selon leur origine.

Origine Nombre Pourcentage
Québec 21 31 %
Ontario 17 25 %
Colombie-Britannique 8 12 %
Alberta 7 10 %
Manitoba 4 6 %
Cour d’appel fédérale 4 6 %
Nouvelle-Écosse 3 4 %
Terre-Neuve et Labrador 3 4 %
Yukon 1 1 %
Saskatchewan 1 1 %
Nouveau-Brunswick 0 0 %
Territoires du Nord-Ouest 0 0 %
Île-du-Prince-Édouard 0 0 %
Nunavut 0 0 %
Total 69 100 %

Appels entendus par principal domaine de droit

Appels entendus par principal domaine de droit

 

Description de l'image

Ce graphique circulaire démontre les appels entendus par principal domaine de droit.

Domaine du droit Nombre Pourcentage
Droit criminel 27 39 %
Droit constitutionnel 10 15 %
Responsabilité délictuelle 5 7 %
Charte canadienne (criminel) 3 4 %
Charte canadienne (non criminel) 3 4 %
Droit de la famille 3 4 %
Procédure civile 2 3 %
Contrats 2 3 %
Droit de l’emploi 2 3 %
Droit municipal 2 3 %
Autres 10 15 %
Image décorative

Les juges Karakatsanis et Abella.

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Décisions

Décisions notables

  • La trilogie d’arrêts en droit administratif - Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, et Bell Canada c. Canada (Procureur général) (deux affaires)
    • La Cour suprême a entendu une affaire de citoyenneté ainsi que deux affaires concernant les messages publicitaires présentés lors du Super Bowl. Elle a profité de l’occasion pour modifier la façon dont les cours de justice examinent les décisions administratives (non judiciaires) et ainsi rendre le droit plus clair et plus prévisible. Voir Un nouveau cadre d'analyse en droit administratif pour en apprendre davantage sur ces décisions très importantes.
  • Frank c. Canada (Procureur général)
    • La règle qui empêchait les citoyens de voter à une élection fédérale s’ils vivaient à l’extérieur du Canada depuis plus de cinq ans était inconstitutionnelle.
  • R. c. Stillman
    • Les militaires accusés de crimes civils n’ont pas le droit d’être jugés par un jury s’ils sont jugés par le système de justice militaire.
  • R. c. Myers
    • Les juges doivent s’assurer que l’incarcération de personnes qui attendent leur procès est vraiment nécessaire.
  • Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Chhina
    • Chaque personne a le droit de bénéficier des meilleures protections qui soient de façon à éviter qu’elle soit détenue illégalement.
  • Kosoian c. Société de transport de Montréal
    • Les policiers n’étaient pas autorisés à arrêter une personne parce qu’elle n’avait pas tenu la main courante d’un escalier mécanique.
  • Fleming c. Ontario
    • Les policiers ne peuvent pas arrêter une personne qui n’enfreint pas la loi dans le but d’en empêcher d’autres de violer la paix.
  • Bessette c. Colombie-Britannique (Procureur général)
    • Une personne accusée d’une infraction provinciale en Colombie-Britannique a droit à un procès en anglais ou en français (comme pour un procès au criminel).
  • Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd.
    • Une entreprise pétrolière et gazière qui a fait faillite doit s’acquitter de ses obligations environnementales provinciales avant de rembourser ses créanciers.
  • R. c. Barton, R. c. Goldfinch et R. c. R.V.
    • Ces trois appels portaient sur la question de savoir comment les antécédents sexuels de la personne à l’origine de la plainte peuvent être invoqués dans un procès criminel pour agression sexuelle, et ils ont permis de confirmer qu’un nouveau procès peut être ordonné si les règles relatives à cette question n’ont pas été suivies et que cela a pu avoir une incidence sur l’issue du procès.
  • R. c. Jarvis
    • Des élèves qui se livrent à des activités courantes à l’école ne renoncent pas à leur droit à la vie privée même si, grâce à des moyens technologiques, il est facile de les filmer pendant qu’ils le font.
  • Keatley Surveying Ltd. c. Teranet Inc.
    • L'Ontario est titulaire du droit d'auteur sur les plans d'arpentage déposés au registre foncier de la province.

Ensemble des décisions

Nom de la cause Origine Date de la décision
1 Frank c. Canada (Procureur général)* Ontario 11 janv.
2 R. c. Beaudry (Requête) Cour d’appel de la cour martiale 14 janv.
3 R. c. Fedyck Manitoba 15 janv.
4 S.A. c. Metro Vancouver Housing Corp. Colombie-Britannique 25 janv.
5 Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd.* Alberta 31 janv.
6 R. c. Calnen Nouvelle-Écosse 1er févr.
7 R. c. Bird Saskatchewan 8 févr.
8 R. c. C.J. Manitoba 12 févr.
9 R. c. Blanchard Québec 13 févr.
10 R. c. Jarvis* Ontario 14 févr.
11 R. c. Demedeiros Alberta 14 févr.
12 R. c. George-Nurse Ontario 15 févr.
13 Barer c. Knight Brothers LLC Québec 22 févr.
14 Salomon c. Matte-Thompson Québec 28 févr.
15 R. c. Morrison Ontario 15 mars
16 R. c. Snelgrove Terre-Neuve-et-Labrador 22 mars
17 R. c. Kelsie Nouvelle-Écosse 27 mars
18 R. c. Myers* Colombie-Britannique 28 mars
19 TELUS Communications Inc. c. Wellman Ontario 4 avr.
20 J.W. c. Canada (Procureur général)* Manitoba 12 avr.
21 R. c. Thanabalasingham Québec 17 avr.
22 R. c. Mills Terre-Neuve-et-Labrador 18 avr.
23 R. c. D’Amico (Requête) Québec 11 avr.
24 R. c. J.M. Ontario 18 avr.
25 R. c. Larue Yukon 23 avr.
26 R. c. Wakefield Alberta 25 avr.
27 R. c. W.L.S. Alberta 26 avr.
28 Modern Concept d’entretien inc. c. Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Québec Québec 3 mai
29 Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Chhina* Alberta 10 mai
30 Christine DeJong Medicine Professional Corp. c. DBDC Spadina Ltd. Ontario 14 mai
31 Bessette c. Colombie-Britannique (Procureur général)* Colombie-Britannique 16 mai
32 R. c. Omar Ontario 22 mai
33 R. c. Barton* Alberta 24 mai
34 R. c. Le Ontario 31 mai
35 L’Oratoire Saint Joseph du Mont Royal c. J.J. Québec 7 juin
36 Ontario (Procureur général) c. G. (Requête) Ontario 14 juin
37 1068754 Alberta Ltd. c. Québec (Agence du revenu) Québec 27 juin
38 R. c. Goldfinch Alberta 28 juin
39 R. c. Penunsi Terre-Neuve-et-Labrador 5 juill.
40 R. c. Stillman* Cour d’appel de la cour martiale 26 juill.
41 R. c. R.V. Ontario 31 juill.
42 Pioneer Corp. c. Godfrey Colombie-Britannique 20 sept.
43 Keatley Surveying Ltd. c. Teranet Inc. Ontario 26 sept.
44 Denis c. Côté Québec 27 sept.
45 Fleming c. Ontario* Ontario 4 oct.
46 R. c. M.R.H. Colombie-Britannique 9 oct.
47 R. c. Poulin Québec 11 oct.
48 R. c. Kernaz Saskatchewan 18 oct.
49 R.S. c. P.R. Québec 25 oct.
50 Threlfall c. Carleton University Québec 31 oct.
51 R. c. Rafilovich Ontario 8 nov.
52 R. c. James Ontario 8 nov.
53 Volkswagen Group Canada Inc. c. Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique Québec 13 nov.
54 R. c. Javanmardi Québec 14 nov.
55 R. c. K.J.M. Alberta 15 nov.
56 R. c. Shlah Alberta 15 nov.
57 Montréal (Ville) c. Octane Stratégie inc. Québec 22 nov.
58 Transport Desgagnés inc. c. Wärtsilä Canada Inc. Québec 28 nov.
59 Kosoian c. Société de transport de Montréal* Québec 29 nov.
60 Produits forestiers Résolu c. Ontario (Procureur général) Ontario 6 déc.
61 International Air Transport Association c. Instrubel, N.V. Québec 11 déc.
62 Yared c. Karam Québec 12 déc.
63 Canada (Procureur général) c. British Columbia Investment Management Corp. Colombie-Britannique 13 déc.
64 R. c. Collin Québec 13 déc.
65 Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov* Cour d’appel fédérale 19 déc.
66 Bell Canada c. Canada (Procureur général)* Cour d’appel fédérale 19 déc.
67 Société canadienne des postes c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes Cour d’appel fédérale 20 déc.

* Voir la section Décisions notables
Certaines décisions tranchent plus d’une affaire.

 

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séparateur

Les sections qui suivent présentent des statistiques et des tendances portant sur les dix dernières années.

Sens des termes :

  • De plein droit – appel pour lequel il n’est pas nécessaire d’obtenir la permission de la Cour (autrement dit, il s’agit d’un droit d’appel automatique).
  • Sur autorisation – appel pour lequel il faut obtenir la permission de la Cour.
  • Demande d’autorisation / demande d’autorisation d’appel – les documents qui sont déposés pour demander la permission de faire appel devant la Cour.
  • Avis d’appel – le document qui est déposé pour aviser la Cour qu’une partie fera appel devant elle (il s’agit du premier document déposé en cas d’appel « de plein droit », et du document déposé après qu’une demande d’autorisation d’appel a été accueillie).
  • Accueillie (demande d’autorisation d’appel) – la Cour permet qu’un appel ait lieu.
  • Rejetée (demande d’autorisation d’appel) – la Cour ne permet pas qu’un appel ait lieu.
  • Accueilli (appel) – la Cour infirme ou modifie la décision du tribunal inférieur.
  • Rejeté (appel) – la Cour ne modifie pas la décision du tribunal inférieur.
  • Décision – le jugement définitif qui met fin à l’appel; il peut soit être prononcé de vive voix (« à l’audience ») soit être rendu ultérieurement accompagné de motifs écrits (« après délibéré »). En outre, il arrive à l’occasion qu’une décision rendue à l’audience soit suivie plus tard de motifs écrits.
  • En délibéré – appels qui n’ont pas encore été tranchés.
  • Opinion – document dans lequel les juges expliquent les motifs ou raisons justifiant leur décision.

Le juge en chef Wagner et le juge Moldaver dans la salle d’audience.

Image décorative

Les juges Brown et Rowe.

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Répartition des procédures déposées à la Cour

Types de procédures

Répartition des procédures déposées à la Cour, types de procédures
Description de l'image

Ce graphique démontre les types de procédures déposées à la Cour.

Année Avis d’appel de plein droit Demandes d’autorisation d’appel
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
2010 24 5 % 488 95 %
2011 12 2 % 554 98 %
2012 15 3 % 551 97 %
2013 18 4 % 490 96 %
2014 16 3 % 561 97 %
2015 21 4 % 542 96 %
2016 15 3 % 577 97 %
2017 17 3 % 526 97 %
2018 26 5 % 531 95 %
2019 25 5 % 517 95 %

 



Issue des demandes d'autorisation soumises pour décision

Issue des demandes d'autorisation soumises pour décision
Description de l'image

Ce graphique démontre l'issue des demandes d'autorisation soumises pour décision.

Année Demandes accueillies Demandes rejetées
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
2010 55 12 % 388 83 %
2011 69 13 % 449 83 %
2012 69 12 % 469 84 %
2013 53 10 % 456 86 %
2014 50 10 % 430 86 %
2015 43 9 % 424 88 %
2016 50 8 % 526 88 %
2017 50 10 % 426 87 %
2018 41 8 % 431 89 %
2019 36 7 % 494 89 %

 



Remarque :

Ne sont pas prises en compte dans les statistiques suivantes les affaires qui ont été renvoyées à un tribunal inférieur, ont fait l’objet d’un désistement, ont été cassées ou ont été ajournées, ou celles dans lesquelles une requête en prorogation de délai a été rejetée.

*Il reste 9 demandes d’autorisation datant de 2019 qui n’ont pas encore été décidées.

Répartition des appels entendus

Types d'appel

Répartition des appels entendus, types d'appel
Description de l'image

Ce graphique démontre les types d'appel entendus.

Année De plein droit Sur autorisation
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
2010 15 23 % 50 77 %
2011 19 27 % 51 73 %
2012 15 19 % 63 81 %
2013 12 16 % 63 84 %
2014 22 27 % 58 73 %
2015 15 24 % 48 76 %
2016 15 24 % 48 76 %
2017 17 26 % 49 74 %
2018 21 32 % 45 68 %
2019 24 35 % 45 65 %

 



Remarque :

Les appels ne sont pas tous tranchés au cours de l’année où ils sont entendus. Il arrive que certains le soient l’année suivante (par exemple, la plupart des appels entendus pendant l’automne sont tranchés au cours de l’hiver ou du printemps de l’année suivante). Les statistiques relatives aux appels entendus et aux appels tranchés diffèrent donc légèrement.

Il est possible que des appels soulevant des questions communes soient entendus séparément mais tranchés dans un seul et même jugement.

Issue des décisions sur les appels entendus

Issue des décisions sur les appels entendus
Description de l'image

Ce graphique démontre l'issue des décisions sur les appels entendus.

Année Accueillis Rejetés En délibéré
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
2010 28 43 % 37 57 % s/o s/o
2011 34 49 % 35 51 % s/o s/o
2012 34 44 % 44 56 % s/o s/o
2013 29 39 % 45 61 % s/o s/o
2014 35 44 % 44 56 % s/o s/o
2015 24 38 % 39 62 % s/o s/o
2016 32 51 % 31 49 % s/o s/o
2017 31 47 % 35 53 % s/o s/o
2018 35 53 % 31 47 % s/o s/o
2019 24 35 % 23 33 % 22 32 %

 



Remarque :

Ne sont pas comptabilisés dans les statistiques ci-dessous les appels dans lesquels une nouvelle audience ou un renvoi a été ordonné, les appels ayant fait l’objet d’un désistement après l’audience ainsi que les renvois fondés sur l’art. 53 de la Loi sur la Cour suprême. (Aucune situation de ce genre ne s’est présentée en 2019.)

*22 appels étaient encore « en délibéré » (n’avaient pas encore été tranchés) le 31 décembre 2019.

Répartition des affaires tranchées

Issue des affaires tranchées

Répartition des affaires tranchées
Description de l'image

Ce graphique démontre l'issue des affaires tranchées.

Année Accueillies Rejetées
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
2010 29 42 % 40 58 %
2011 35 50 % 35 50 %
2012 31 37 % 52 63 %
2013 39 50 % 39 50 %
2014 23 31 % 52 69 %
2015 35 47 % 39 53 %
2016 29 51 % 28 49 %
2017 28 42 % 39 58 %
2018 33 52 % 31 48 %
2019 39 54 % 33 46 %

 



Remarque :

Les appels auxquels se rapportent les jugements ont pu être entendus au cours d’une année antérieure. Les avis donnés par suite d’un renvoi fondé sur l’art. 53 de la Loi sur la Cour suprême ne sont pas comptabilisés.

Façon dont la décision sur l'appel a été rendue

Façon doit la décision sur l'appel a été rendue
Description de l'image

Ce graphique démontre la façon dont la décision sur l'appel a été rendue.

Année À l’audience (décision orale prononcée immédiatement) Après délibéré (motifs écrits déposés ultérieurement)
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
2010 4 6 % 65 94 %
2011 8 11 % 63 89 %
2012 8 10 % 75 90 %
2013 9 12 % 69 88 %
2014 22 29 % 55 71 %
2015 16 22 % 58 78 %
2016 13 23 % 44 77 %
2017 19 28 % 48 72 %
2018 20 31 % 44 69 %
2019 25 35 % 47 65 %

 



 

Accord sur les décisions

Accord sur les décisions
Description de l'image

Ce graphique démontre l'accord sur les décisions.

Année Unanimes Non unanimes
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
2010 52 75 % 17 25 %
2011 53 75 % 18 25 %
2012 60 72 % 23 28 %
2013 53 68 % 25 32 %
2014 61 79 % 16 21 %
2015 52 70 % 22 30 %
2016 35 61 % 22 39 %
2017 36 54 % 31 46 %
2018 31 48 % 33 52 %
2019 30 42 % 42 58 %

 



Remarque :

Ces statistiques indiquent le nombre de décisions dans lesquelles l’ensemble des juges ont été d’accord sur le résultat (c’est-à-dire sur l’effet concret de la décision sur les parties concernées), et ne tiennent pas compte du fait qu’ils ont pu rédiger une opinion distincte à l’appui de ce résultat. Un jugement « unanime » peut donc comporter plusieurs opinions.

Durée

Nombre de jours d'audience

Nombre de jours d'audience
Description de l'image

Ce graphique démontre le nombre de jours d'audience

Année Jours d’audience
2010 51
2011 60
2012 65
2013 65
2014 63
2015 50
2016 53
2017 60
2018 59
2019 58



Durée moyenne du processus menant au jugement (en mois)

Durée moyenne du processus menant au jugement (en mois)
Description de l'image

Ce graphique démontre la durée moyenne du processus menant au jugement (en mois).

Année Entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision sur la demande Entre l’octroi de l’autorisation (ou le dépôt de l’avis d’appel) et l’audience Entre l’audience et le jugement Total
Appels sur autorisation Tous les appels Tous les appels Tous les appels
2010 3.4 7.7 7.7 18.8
2011 4.1 8.7 6.2 19.0
2012 4.4 9.0 6.3 19.7
2013 3.3 8.2 6.2 17.7
2014 3.2 8.2 4.1 15.5
2015 4.1 7.3 5.8 17.2
2016 4.0 7.5 4.8 16.3
2017 3.8 7.4 4.6 15.8
2018 5.5 6.7 4.8 17.0
2019 4.2 6.3 5.3 15.8
Moyenne 4.0 7.7 5.6 17.3

 



 

Types de procédures

Répartition des procédures déposées à la Cour, types de procédures
Description de l'image

Ce graphique démontre les types de procédures déposées à la Cour.

Année Avis d’appel de plein droit Demandes d’autorisation d’appel
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
2010 24 5 % 488 95 %
2011 12 2 % 554 98 %
2012 15 3 % 551 97 %
2013 18 4 % 490 96 %
2014 16 3 % 561 97 %
2015 21 4 % 542 96 %
2016 15 3 % 577 97 %
2017 17 3 % 526 97 %
2018 26 5 % 531 95 %
2019 25 5 % 517 95 %

 



Issue des demandes d'autorisation soumises pour décision

Issue des demandes d'autorisation soumises pour décision
Description de l'image

Ce graphique démontre l'issue des demandes d'autorisation soumises pour décision.

Année Demandes accueillies Demandes rejetées
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
2010 55 12 % 388 83 %
2011 69 13 % 449 83 %
2012 69 12 % 469 84 %
2013 53 10 % 456 86 %
2014 50 10 % 430 86 %
2015 43 9 % 424 88 %
2016 50 8 % 526 88 %
2017 50 10 % 426 87 %
2018 41 8 % 431 89 %
2019 36 7 % 494 89 %

 



Remarque :

Ne sont pas prises en compte dans les statistiques suivantes les affaires qui ont été renvoyées à un tribunal inférieur, ont fait l’objet d’un désistement, ont été cassées ou ont été ajournées, ou celles dans lesquelles une requête en prorogation de délai a été rejetée.

*Il reste 9 demandes d’autorisation datant de 2019 qui n’ont pas encore été décidées.

 

Types d'appel

Répartition des appels entendus, types d'appel
Description de l'image

Ce graphique démontre les types d'appel entendus.

Année De plein droit Sur autorisation
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
2010 15 23 % 50 77 %
2011 19 27 % 51 73 %
2012 15 19 % 63 81 %
2013 12 16 % 63 84 %
2014 22 27 % 58 73 %
2015 15 24 % 48 76 %
2016 15 24 % 48 76 %
2017 17 26 % 49 74 %
2018 21 32 % 45 68 %
2019 24 35 % 45 65 %

 



Remarque :

Les appels ne sont pas tous tranchés au cours de l’année où ils sont entendus. Il arrive que certains le soient l’année suivante (par exemple, la plupart des appels entendus pendant l’automne sont tranchés au cours de l’hiver ou du printemps de l’année suivante). Les statistiques relatives aux appels entendus et aux appels tranchés diffèrent donc légèrement.

Il est possible que des appels soulevant des questions communes soient entendus séparément mais tranchés dans un seul et même jugement.

Issue des décisions sur les appels entendus

Issue des décisions sur les appels entendus
Description de l'image

Ce graphique démontre l'issue des décisions sur les appels entendus.

Année Accueillis Rejetés En délibéré
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
2010 28 43 % 37 57 % s/o s/o
2011 34 49 % 35 51 % s/o s/o
2012 34 44 % 44 56 % s/o s/o
2013 29 39 % 45 61 % s/o s/o
2014 35 44 % 44 56 % s/o s/o
2015 24 38 % 39 62 % s/o s/o
2016 32 51 % 31 49 % s/o s/o
2017 31 47 % 35 53 % s/o s/o
2018 35 53 % 31 47 % s/o s/o
2019 24 35 % 23 33 % 22 32 %

 



Remarque :

Ne sont pas comptabilisés dans les statistiques ci-dessous les appels dans lesquels une nouvelle audience ou un renvoi a été ordonné, les appels ayant fait l’objet d’un désistement après l’audience ainsi que les renvois fondés sur l’art. 53 de la Loi sur la Cour suprême. (Aucune situation de ce genre ne s’est présentée en 2019.)

*22 appels étaient encore « en délibéré » (n’avaient pas encore été tranchés) le 31 décembre 2019.

 

Issue des affaires tranchées

Répartition des affaires tranchées
Description de l'image

Ce graphique démontre l'issue des affaires tranchées.

Année Accueillies Rejetées
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
2010 29 42 % 40 58 %
2011 35 50 % 35 50 %
2012 31 37 % 52 63 %
2013 39 50 % 39 50 %
2014 23 31 % 52 69 %
2015 35 47 % 39 53 %
2016 29 51 % 28 49 %
2017 28 42 % 39 58 %
2018 33 52 % 31 48 %
2019 39 54 % 33 46 %

 



Remarque :

Les appels auxquels se rapportent les jugements ont pu être entendus au cours d’une année antérieure. Les avis donnés par suite d’un renvoi fondé sur l’art. 53 de la Loi sur la Cour suprême ne sont pas comptabilisés.

Façon dont la décision sur l'appel a été rendue

Façon doit la décision sur l'appel a été rendue
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Ce graphique démontre la façon dont la décision sur l'appel a été rendue.

Année À l’audience (décision orale prononcée immédiatement) Après délibéré (motifs écrits déposés ultérieurement)
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
2010 4 6 % 65 94 %
2011 8 11 % 63 89 %
2012 8 10 % 75 90 %
2013 9 12 % 69 88 %
2014 22 29 % 55 71 %
2015 16 22 % 58 78 %
2016 13 23 % 44 77 %
2017 19 28 % 48 72 %
2018 20 31 % 44 69 %
2019 25 35 % 47 65 %

 



 

Accord sur les décisions

Accord sur les décisions
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Ce graphique démontre l'accord sur les décisions.

Année Unanimes Non unanimes
Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage
2010 52 75 % 17 25 %
2011 53 75 % 18 25 %
2012 60 72 % 23 28 %
2013 53 68 % 25 32 %
2014 61 79 % 16 21 %
2015 52 70 % 22 30 %
2016 35 61 % 22 39 %
2017 36 54 % 31 46 %
2018 31 48 % 33 52 %
2019 30 42 % 42 58 %

 



Remarque :

Ces statistiques indiquent le nombre de décisions dans lesquelles l’ensemble des juges ont été d’accord sur le résultat (c’est-à-dire sur l’effet concret de la décision sur les parties concernées), et ne tiennent pas compte du fait qu’ils ont pu rédiger une opinion distincte à l’appui de ce résultat. Un jugement « unanime » peut donc comporter plusieurs opinions.

 

Nombre de jours d'audience

Nombre de jours d'audience
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Ce graphique démontre le nombre de jours d'audience

Année Jours d’audience
2010 51
2011 60
2012 65
2013 65
2014 63
2015 50
2016 53
2017 60
2018 59
2019 58



Durée moyenne du processus menant au jugement (en mois)

Durée moyenne du processus menant au jugement (en mois)
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Ce graphique démontre la durée moyenne du processus menant au jugement (en mois).

Année Entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision sur la demande Entre l’octroi de l’autorisation (ou le dépôt de l’avis d’appel) et l’audience Entre l’audience et le jugement Total
Appels sur autorisation Tous les appels Tous les appels Tous les appels
2010 3.4 7.7 7.7 18.8
2011 4.1 8.7 6.2 19.0
2012 4.4 9.0 6.3 19.7
2013 3.3 8.2 6.2 17.7
2014 3.2 8.2 4.1 15.5
2015 4.1 7.3 5.8 17.2
2016 4.0 7.5 4.8 16.3
2017 3.8 7.4 4.6 15.8
2018 5.5 6.7 4.8 17.0
2019 4.2 6.3 5.3 15.8
Moyenne 4.0 7.7 5.6 17.3

 



 

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Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis et Abella dans la salle de conférence des juges avant une audience.

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Toutes les photos (sauf celles mentionnées ci-dessous): Collection de la Cour suprême du Canada

Crédits photos des sections suivantes :

  • Juges de la CSC : Juges Abella et Côté – Philippe Landreville, photographe | Juge Karakatsanis – Jessica Deeks Photography | Juges Gascon, Brown et Rowe – Andrew Balfour Photography
  • Accord visant à renforcer l'indépendance de la CSC : Ivstitia - Cochrane Photography
  • #CSCàWinnipeg : Flames de Calgary @ Jets de Winnipeg - True North Sports + Entertainment
  • La Cour au Canada... : 5 décembre - Sénat du Canada
  • ....et dans le monde : 8-9 juillet : Cour suprême du Royaume-Uni | 22 et 23 octobre : Ambassade du Canada au Japon
  • Le rôle du juge en chef : Shannon VanRaes / Winnipeg Free Press

Les juges dans leur salle de conférence, où se déroulent leurs délibérations.

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