Paiement des demandes de documents judiciaires

Les avocats et clients sont priés de prendre note que le Centre des dossiers de la Cour suprême du Canada a établi une nouvelle exigence quant au paiement des demandes de documents judiciaires. Les paiements doivent être effectués à l’avance par carte de crédit. La Cour n’enverra plus de factures pour les services de photocopie et de numérisation.

En effet, à compter du 1^er avril 2012, les clients externes, à l’exception des autres ministères fédéraux, devront payer à l’avance ces services par carte de crédit. Le Centre des dossiers leur fera parvenir, avec les documents demandés, une copie du relevé de l’opération sur carte de crédit, ainsi qu’un reçu décrivant les services fournis. Les particuliers et les organisations qui ne peuvent pas payer par carte de crédit devront faire parvenir un chèque ou un mandat-poste à la Cour avant d’obtenir la livraison ou la transmission des documents demandés. Les ministères fédéraux continueront d’effectuer leurs paiements par voie de règlements interministériels.

Toute demande de document judiciaire doit être présentée au moyen du formulaire électronique.

Pour plus de renseignements sur cette nouvelle exigence, communiquez avec le Centre des dossiers, soit par courriel à Records-Dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-7933 ou au 1-888-551-1185.

Merci de votre collaboration

Roger Bilodeau, c.r.
Registraire

Le 6 mars 2012