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Mots-clés

Droit criminel — Procès — Les juridictions inférieures ont-elles erré, et le demandeur n’aurait-il pas dû être reconnu coupable? — La juge du procès a-t-elle erré en s’abstenant: d’admettre de nouveaux éléments de preuve; d’examiner les questions relatives à la Charte; de conclure que la divulgation était incomplète; de conclure que l’avocat était incompétent et inefficace; de se récuser parce qu’elle avait des préjugés? — Y avait-il un manque de preuve permettant d’étayer une déclaration de culpabilité? — La police a-t-elle enfreint les droits du demandeur? — Le rapport du toxicologue était-il invalide? — Y a-t-il eu une erreur judiciaire?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les policiers ont répondu à trois appels au 9 1 1 signalant un seul accident de voiture, le premier appel a été reçu à 1 h 46. Lorsque les policiers sont arrivés sur la scène, un véhicule endommagé se trouvait sur le terre-plein herbeux. Il n’y avait personne dans le véhicule et personne, à l’exception des premiers intervenants, n’était sur la scène. Le véhicule était enregistré au nom de M. Kuffuor. Peu de temps après cela, M. Kuffuor est arrivé à pied sur la scène de l’accident. La juge du procès a admis le témoignage du policier selon lequel il avait des motifs raisonnables et probables d’arrêter M. Kuffuor pour conduite avec des facultés affaiblies. Le rapport du toxicologue a établi qu’au moment où l’accident a probablement eu lieu, comme cela a été décidé en référence aux divers appels au 9 1 1, M. Kuffuor aurait eu une alcoolémie supérieure à la limite légale, et selon le toxicologue, il aurait eu des capacités affaiblies. M. Kuffuor a été reconnu coupable de conduite avec des capacités affaiblies et de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite légale. L’appel qu’il a interjeté à l’encontre de la déclaration de culpabilité a été rejeté, et les déclarations de culpabilité ont été maintenues. Sa demande d’autorisation d’appel a été rejetée par la Cour d’appel.

Décisions des juridictions inférieures