Sommaire

Mots-clés

Droit criminel — Exposé au jury — Appels — Rôle des cours d’appel lors de l’examen des directives au jury et des conclusions factuelles dans le cadre d’importantes et complexes poursuites criminelles — Rôle des cours d’appel dans le cadre de l’évaluation de la fonction globale des exposés au jury — Rôle des cours d’appel dans le cadre de l’évaluation et l’application de la disposition réparatrice — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, sous-al. 686(1)b)(iii)

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’ancien conjoint de l’intimée Melissa Merritt est décédé après avoir été attaqué en Ontario le 23 août 2013.

Madame Merritt a été interviewée par la police ce jour-là. Lors de l’entrevue, elle a mentionné ces déplacements de la veille, dont une visite à un centre commercial. Toutefois, Mme Merritt n’a pas dit aux policiers que pendant qu’elle y était, son conjoint de fait avait acheté des chaussures. Celles-ci ont plus tard été liées par analyse criminalistique au meurtre de l’ancien conjoint de Mme Merritt.

Peu de ton après le meurtre, Mme Merritt a déménagé en Nouvelle-Écosse. Plusieurs mois plus tard, Mme Merritt et son conjoint de fait ont été arrêtés, accusés de meurtre et ramenés en Ontario. Pendant qu’ils attendaient leur transport à l’aéroport, la police a intercepté et enregistré une conversation entre les deux.

À la suite d’un procès devant jury, Mme Merritt a été déclarée coupable de meurtre au premier degré.

Madame Merritt a fait appel de sa déclaration de culpabilité, soutenant que le juge du procès a commis de graves erreurs lorsqu’il a donné des directives au jury concernant : (1) le fait qu’elle n’a pas mentionné l’achat de chaussures à la police; et (2) l’intelligibilité d’une déclaration qu’elle a faite lors de la conversation qui a été enregistrée à l’aéroport. La Cour d’appel a accueilli l’appel interjeté par Mme Merritt, a annulé sa déclaration de culpabilité et a ordonné la tenue d’un nouveau procès.

Décisions des juridictions inférieures