Sommaire

Mots-clés

Faillite et insolvabilité — Prescription — L’intimée a-t-elle conclu des modalités de paiement? — L’avocate de l’intimée a-t-elle accepté de reporter le point de départ du délai de prescription?? — À quelle date le délai de prescription du failli pour fraude et fausses déclarations frauduleuses a-t-il commencé à courir? — Le point de départ du délai de prescription du failli a-t-il été reporté lorsque l’intimée a conclu des modalités de paiement et que l’avocate de cette dernière a accepté de reporter le point de départ du délai de prescription?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En septembre 2019, alors qu’il était failli non libéré, Brian Flight et sa conjointe, Amber Flight, ont intenté une action contre Julie Leblanc, l’ancienne conjointe de M. Flight. Monsieur et madame Flight ont présenté une demande en jugement sommaire contre Mme Leblanc pour la somme de 180?000 $; cette dernière a contesté la motion et a demandé qu’un jugement sommaire soit rendu à l’égard de la demande au motif que celle-ci était prescrite.

En septembre 2020, le syndic de faillite du couple a intenté une action semblable contre Mme Leblanc, sauf qu’elle ne comprenait aucune réclamation pour préjudices personnels.

La juge saisie de la motion a fait droit à la motion incidente pour jugement sommaire présentée par Mme Leblanc et a rejeté l’action. Elle a rejeté la demande de jugement sommaire présentée par M. et Mme Flight. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par ces derniers.

Décisions des juridictions inférieures