Sommaire

Mots-clés

Droit criminel - Appels, Preuve, Verdict déraisonnable - Droit criminel - Appels - Preuve - Verdict déraisonnable - La déclaration de culpabilité pour tentative d’entrave à la justice est-elle déraisonnable ou incompatible avec la preuve?.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(INTERDICTION DE PUBLICATION)

Au procès, l’appelant a été déclaré coupable d’agression sexuelle, de tentative d’entrave à la justice et de manquement aux conditions de mise en liberté sous caution qui lui interdisaient de communiquer avec la plaignante ou de se présenter chez elle. Peu de temps après que l’appelant a été accusé et libéré dans le dossier de harcèlement criminel, la plaignante a communiqué avec le père de l’appelant et lui a demandé s’il y avait moyen pour elle de retirer les accusations. En réponse, l’appelant s’est renseigné et il s’est rendu au domicile de la plaignante pour lui dire comment communiquer avec la Couronne afin que les accusations portées contre lui soient abandonnées. Alors qu’il se trouvait chez la plaignante, l’appelant l’a saisie et embrassée de force.

L’appelant a interjeté appel de la déclaration de culpabilité en s’appuyant sur plusieurs moyens, notamment une allégation que les motifs du juge de première instance quant à l’accusation de tentative d’entrave à la justice étaient inadéquats. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Ils ont statué que le dossier autorisait l’inférence du juge de première instance selon laquelle l’appelant avait fait pression sur la plaignante à une fin illicite, commettant ainsi l’infraction de tentative d’entrave à la justice. De l’avis des juges majoritaires, le contexte étayait manifestement cette inférence, qui commande la déférence. Le juge Slatter, dissident, aurait accueilli l’appel en partie et annulé la déclaration de culpabilité pour tentative d’entrave à la justice. À son avis, la déclaration de culpabilité était déraisonnable et incompatible avec la preuve.