Sommaire

Mots-clés

Droit criminel – Moyens de défense – Provocation policière – Opérations de vente de drogue sur appel – Notre Cour a-t-elle compétence pour entendre le présent appel de plein droit? – Existait-il des « soupçons raisonnables » que l’appelant était engagé dans une activité criminelle avant que l’offre soit faite de fournir des drogues? – L’exception relative à l’enquête de bonne foi s’applique-t-elle en l’espèce?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans le contexte d’une opération de vente de drogue sur appel, l’appelant, M. Li, a plaidé coupable d’un chef de trafic de cocaïne, infraction décrite au par. 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, mais a plaidé qu’il devait y avoir arrêt des procédures parce que l’accusation était le résultat d’une provocation policière. La Cour provinciale de la Colombie-Britannique a conclu que M. Li avait été incité à commettre l’infraction en matière de stupéfiants et a ordonné l’arrêt des procédures. À l’unanimité, la Cour d’appel a accueilli l’appel du ministère public de l’arrêt des procédures prononcé par le tribunal, ordonné l’annulation de l’arrêt des procédures et renvoyé l’affaire au tribunal de première instance pour la détermination de la peine. La Cour d’appel a conclu que le juge du procès avait mal interprété des parties de la preuve, mal appliqué le critère juridique en matière de provocation policière et tiré une conclusion que la preuve n’étayait pas.

Décisions des juridictions inférieures