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Felice Colucci c. Lina Colucci

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit de la famille - Pension alimentaire pour enfants - Droit de la famille — Pension alimentaire pour enfants — Annulation rétroactive des arriérés de pension alimentaire pour enfants — Les faits de l’affaire D.B.S. c. S.R.G., 2006 CSC 37, [2006] 2 R.C.S. 231 et la présomption de la « règle de trois ans » s’appliquent ils à l’annulation rétroactive d’arriérés de pension alimentaire pour enfants impayée? — La faute joue t elle un rôle dans l’annulation des arriérés de pension alimentaire pour enfants impayée? — Si les facteurs de l’affaire D.B.S. c. S.R.G. s’appliquent à l’annulation rétroactive d’arriérés de pension alimentaire pour enfants impayée, ont ils été appliqués de façon appropriée en l’espèce?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur et l’intimé se sont mariés en 1983 et se sont divorcés en 1996. Ils ont deux enfants. Le jugement de divorce des parties, en date de mai 1996, prévoyait que l’intimée aurait la garde des enfants et obligeait le demandeur à verser une pension alimentaire pour enfants de 115 $ par semaine par enfant. Les obligations alimentaires du demandeur à l’égard des enfants ont cessé en 2012. En 2012, le demandeur devait des arriérés importants et son revenu imposable s’est mis à baisser à compter de 1997. Les arriérés de pension alimentaire pour enfants et les intérêts totalisaient plus de 170 000 $.

En 2016, le demandeur a présenté une motion pour faire modifier rétroactivement la pension alimentaire pour enfants, fixer les arriérés de pension alimentaire pour enfants, s’il en est, et déterminer les versements de ces arriérés en fonction de son revenu. Le juge saisi de la motion a recalculé les arriérés dus et les a réduits à 41 642 $. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie et a annulé le paragraphe de l’ordonnance du juge de première instance qui réduisait les arriérés dus. L’appel incident de la condamnation aux dépens interjeté par le demandeur a été rejeté.