Sommaire

38808

Felice Colucci c. Lina Colucci

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit de la famille - Pension alimentaire pour enfants - Droit de la famille - Pension alimentaire pour enfants - Annulation rétroactive des arriérés de pension alimentaire pour enfants - Quels facteurs doivent être pris en compte dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire d’annuler des arriérés de pension alimentaire pour enfants? - Les facteurs énoncés dans l’affaire D.B.S. c. S.R.G., 2006 CSC 37, [2006] 2 R.C.S. 231 s’appliquent-ils lorsqu’un tribunal exerce son pouvoir discrétionnaire d’annuler des arriérés de pension alimentaire pour enfants? - Les facteurs énoncés dans D.B.S. ont-ils été appliqués comme il se doit? - La présomption de la règle de trois ans s’applique-t elle lorsqu’un tribunal exerce son pouvoir discrétionnaire d’annuler des arriérés de pension alimentaire pour enfants? - Les tribunaux incitent-ils les débiteurs à ne pas verser les sommes payables au titre d’une pension alimentaire en permettant l’annulation d’arriérés impayés? - Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.), art. 17.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant et l’intimée se sont mariés en 1983 et se sont divorcés en 1996. Ils ont deux enfants. Le jugement de divorce des parties, en date de mai 1996, prévoyait que l’intimée aurait la garde des enfants et obligeait l’appelant à verser une pension alimentaire pour enfants de 115 $ par semaine par enfant. Les obligations alimentaires de l’appelant à l’égard des enfants ont cessé en 2012. En 2012, l’appelant devait des arriérés importants et son revenu imposable s’est mis à baisser à compter de 1997. Les arriérés de pension alimentaire pour enfants et les intérêts totalisaient plus de 170 000 $.

En 2016, l’appelant a présenté une motion pour faire modifier rétroactivement la pension alimentaire pour enfants, fixer les arriérés de pension alimentaire pour enfants, s’il en est, et déterminer les versements de ces arriérés en fonction de son revenu. Le juge saisi de la motion a recalculé les arriérés dus et les a réduits à 41 642 $. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie et a annulé le paragraphe de l’ordonnance du juge de première instance qui réduisait les arriérés dus. L’appel incident de la condamnation aux dépens interjeté par l’appelant a été rejeté.