Sommaire

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Franz Emir Cabrera c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Mots-clés

Droit criminel - Verdict déraisonnable - Droit criminel - Verdict déraisonnable - Meurtre au deuxième degré - Parties à l’infraction - Responsabilité en tant que coauteur - Agressions collectives - Le juge du procès a-t-il donné des directives erronées au jury sur le droit de la responsabilité en tant que coauteur et, en particulier, à l’égard du droit en matière d’agressions collectives? - Le verdict était-il déraisonnable? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, al. 21(1)a).

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant a subi son procès devant un juge et un jury et il a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré relativement au décès d’un jeune homme qui avait été attaqué et battu par un groupe de personnes dans une ruelle derrière une boîte de nuit de Calgary. L’homme a d’abord été battu par plusieurs individus, puis poignardé à quatre reprises. Il y a eu une brève accalmie pendant l’agression, au cours de laquelle certains spectateurs ont appelé à l’aide, mais une seconde vague d’agresseurs est arrivée peu de temps après et ils ont poursuivi l’agression en rouant l’homme de coups de pied et de coups de poing alors qu’il était étendu dans une mare de son propre sang, suppliant qu’on lui laisse la vie sauve. La thèse du ministère public était que l’appelant était l’un des ceux qui avait poignardé la victime, mais que même si son attaque est survenue après l’agression au couteau et qu’il avait fait partie de la deuxième vague d’agresseurs, la nature brutale de son attaque était une cause contributoire importante du décès de l’homme. L’appelant a interjeté appel du verdict de culpabilité. Même s’il ne contestait pas l’existence d’éléments de preuve au dossier à partir desquels un jury pouvait conclure qu’il avait agressé le défunt et commis un acte illégal, il a plaidé qu’il ne pouvait être déclaré coupable de meurtre en tant qu’auteur ou de coauteur parce que le décès avait été causé par des coups de couteau (et qu’il n’était pas celui qui avait poignardé la victime), et que même si on concluait qu’il avait agressé le défunt, il n’y avait aucune preuve à partir de laquelle on pouvait raisonnablement inférer qu’il avait fait quoi que ce soit pour causer le décès du défunt. L’appelant a également plaidé qu’il n’avait pas l’intention requise pour commettre un meurtre. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. La juge Veldhuis, dissidente, aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès portant sur la responsabilité en tant que coauteur en application de l’al. 21(1)a) du Code criminel. À son avis, le juge du procès avait commis des erreurs dans son traitement de la voie pouvant conduire à une déclaration de culpabilité pour « agression collective » et, parce qu’il existait des éléments de preuve capables d’étayer un verdict de culpabilité, un nouveau procès devait être tenu.