Sommaire

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Procureur général de l'Ontario c. G

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Mots-clés

Charte canadienne (Criminel) - Droit à l'égalité, Discrimination fondée sur une déficience mentale ou physique, Réparation, Droit criminel, Troubles mentaux - Charte des droits - Droit à l’égalité - Discrimination fondée sur une déficience mentale ou physique - Réparation - Droit criminel - Troubles mentaux - Intimé jugé non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux relativement à des accusations d’agression sexuelle et à d’autres accusations - Absolution inconditionnelle de l’intimé, qui est tenu malgré cela de s’inscrire au registre provincial des délinquants sexuels, de se présenter aux autorités le restant de ses jours ainsi que de s’inscrire au registre fédéral et de se présenter à cette fin - Conclusion du juge de première instance qu’il n’y a pas eu violation des art. 7 ou 15 de la Charte - Cour d’appel concluant à la violation de l’art. 15 et déclarant inconstitutionnelle l’application de la loi sur le registre des délinquants sexuels - Déclaration d’invalidité suspendue pour 12 mois, mais l’intimé est exempté de la période de la suspension - La loi sur le registre des délinquants sexuels porte-t-elle atteinte au droit à l’égalité sans qu’il y ait discrimination fondée sur l’absence d’exceptions individuelles? - Dans l’affirmative, l’atteinte est-elle une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique? - L’art. 15 de la Charte exige-t-il une évaluation individuelle avant que l’on oblige des personnes jugées non criminellement responsables qui ont bénéficié d’une absolution inconditionnelle à s’inscrire au registre des délinquants sexuels et à se présenter à cette fin? - La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en refusant d’appliquer l’arrêt R. c. Demers, [2004] 2 R.C.S. 489, et en accordant une réparation individuelle à l’intimé durant la suspension de la déclaration d’invalidité? - Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels, L.O. 2000, c. 1 - Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 et 15.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

En 2002, G a été jugé non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux relativement à des accusations d’agression sexuelle et à d’autres accusations. En 2003, la Commission ontarienne d’examen lui a accordé une absolution inconditionnelle. Cependant, en application de la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels, L.O. 2000, c. 1, G était tenu de s’inscrire au registre provincial des délinquants sexuels et de se présenter aux autorités provinciales le restant de ses jours. Il devait aussi s’inscrire au registre fédéral et se présenter à cette fin, conformément à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, L.C. 2004, c. 10 (« LERDS »). En 2014, G a introduit une instance pour demander un jugement déclaratoire portant que l’application des registres fédéral et provincial des délinquants sexuels aux personnes jugées non criminellement responsables qui obtiennent par la suite une absolution inconditionnelle porte atteinte aux droits que leur garantissent les art. 7 et 15 de la Charte.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la requête de G. Le juge de première instance a conclu qu’en dépit de quelques répercussions négatives des exigences du registre des délinquants sexuels, il n’y avait aucune violation de la Charte. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel de G à l’unanimité et conclu que les registres provincial et fédéral des délinquants sexuels portaient atteinte aux droits que l’art. 15 de la Charte garantit à G (et aux personnes se trouvant dans sa situation), et que ces atteintes ne peuvent être sauvegardées par application de l’article premier. Pour ce qui est de la réparation, la Cour d’appel a déclaré la Loi Christopher et la LERDS nulles dans leur application aux personnes se trouvant dans la situation de G. Elle a suspendu l’effet de la déclaration pendant 12 mois, mais elle a exempté G de cette suspension.

La procureure générale de l’Ontario interjette appel de la partie du jugement où la Cour d’appel exempte G de la période de suspension.