Sommaire

38547

Sa Majesté la Reine c. M.R.H.

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Mots-clés

Droit criminel - Exposé au jury - Le juge du procès a-t-il commis des erreurs de droit en (a) n’expliquant pas adéquatement que l’acte d’accusation faisait état de deux infractions couvrant une période durant laquelle deux incidents distincts se seraient produits, en (b) ne clarifiant pas la question du jury et en donnant aux avocats l’occasion de présenter d’autres observations, en (c) ne répondant pas correctement à la question du jury et en (d) ne donnant pas au jury de nouvelles directives sur la question de la crédibilité?.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

L’intimé, M.R.H., a été reconnu coupable de contacts sexuels et d’agression sexuelle relativement à deux incidents distincts qui mettent en cause sa nièce. L’acte d’accusation énonce deux chefs, qui couvrent toute la période au cours de laquelle les deux événements distincts seraient survenus. La majorité de la Cour d’appel a fait droit à l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. À son avis, le juge du procès a fait erreur sous trois rapports. Premièrement, son exposé au jury était confus au sujet de la formulation de l’acte d’accusation. Deuxièmement, en réponse à la question d’un juré, il a engagé une conversation confuse avec ce dernier et n’a pas répondu clairement à la question. Troisièmement, le juge du procès n’a pas donné d’autres directives sur la crédibilité, la question principale au procès, vu que le jury lui avait demandé s’il pouvait rejeter le témoignage de la plaignante à propos d’un des incidents, mais le retenir au sujet de l’autre. Le juge Savage, dissident, aurait rejeté l’appel.