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Société des loteries de l'Atlantique, et al. c. Douglas Babstock, et al.

(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Responsabilité délictuelle - Obligation de diligence, Contrats, Violation - Responsabilité délictuelle - Obligation de diligence - Causalité - Contrats - Violation - Restitution des profits - Convient-il de reconnaître une nouvelle cause d’action conférant au demandeur le droit d’intenter un recours en restitution s’il prouve une violation de l’obligation de diligence en l’absence de dommage, de préjudice ou de perte? - A-t-on appliqué le bon cadre d’analyse en ce qui concerne la restitution pour violation de contrat? - La bonne interprétation de « bonneteau » présente-t-elle une possibilité raisonnable que les demandeurs aient gain de cause? - Aurait-on dû refuser la certification du recours collectif?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Société des loteries de l’Atlantique (SLA) est une personne morale constituée par les gouvernements des quatre provinces de l’Atlantique pour administrer des loteries et exercer d’autres activités de jeu au nom de l’État. Douglas Babstock et Fred Small ont présenté une demande de certification comme représentants d’un recours collectif exercé contre la SLA et plusieurs autres tiers fournisseurs de la SLA. Le recours collectif proposé allègue un préjudice causé par des terminaux de loterie qui offraient de jeux en ligne semblables à des machines à sous. Les sept causes d’action comprenaient notamment la violation de contrat, la négligence, l’enrichissement injustifié et la renonciation à un recours délictuel. Dans deux jugements distincts, un juge de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a rejeté une requête en radiation et a ensuite certifié l’action à titre de recours collectif. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador ont confirmé la certification, à l’exception des allégations fondées sur la Loi sur la concurrence et la Statute of Anne, 1710. Dans une opinion dissidente, la juge Welsh aurait accueilli l’appel, annulé l’ordonnance de certification et radié la demande au complet.