Sommaire

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Joanne Fraser, et al. c. Procureur général du Canada

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit constitutionnel - Charte des droits - Droit à l’égalité - Pensions - Rachat de service - Ententes de partage de poste - Les appelantes ont choisi de partager temporairement leurs postes lorsque leurs enfants étaient en bas âge - Les appelantes se sont vu refuser l’occasion de racheter leur pension pour la période où elles n’ont pas travaillé - Les appelantes allèguent que le calcul de leurs pensions au prorata viole les droits à l’égalité que leur garantit le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés - La Cour fédérale et la Cour d’appel fédéral ont rejeté la demande des appelantes - Comment convient-il de caractériser la situation de l’emploi des appelantes, en tant que membres régulières de la Gendarmerie royale du Canada (« GRC ») qui ont travaillé des heures temporairement réduites en application d’ententes de partage de poste? - Les dispositions du régime de pensions de la GRC, y compris les art. 5, 6, 6.1, 26 et 27 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R 11 (« LPRGRC »), et les art. 2 et 10 à 10.10 du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, C.R.C., ch. 1393 (« Règlement »), violent-elles le par. 15(1) de la Charte, puisqu’elles ont un effet discriminatoire sur le fondement du sexe ou du statut de parent en niant aux appelantes le droit d’acquérir un droit à pension selon le taux de rémunération à temps plein pour les périodes où elles ont travaillé des heures réduites pour des raisons d’ordre familial? - Dans l’affirmative, la violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les appelantes sont mères et anciennes membres régulières de la GRC. Pour s’occuper de leurs enfants en bas âge, elles ont temporairement réduit leurs heures de travail dans le cadre d’un programme de partage de poste offert par la GRC. Les prestations de pension des femmes ont été ajustées en conséquence et ont été calculées de la même façon que celles calculées pour les membres qui travaillaient à temps partiel. Les femmes ne se sont pas vu offrir la possibilité de traiter la période pendant laquelle elles n’avaient pas travaillé comme une période ouvrant droit à pension, même si les personnes qui choisissaient de ne pas travailler du tout et qui prenaient un congé non payé pour s’occuper de leurs enfants se voyaient offrir la possibilité de racheter des périodes de service ouvrant droit à pension. Les femmes allèguent que ce calcul de leurs pensions au prorata violait les droits à l’égalité que leur garantit le par. 15(1) de la Charte. Plus particulièrement, elles ont plaidé que la LPRGRC et le Règlement étaient discriminatoires pour le motif énuméré du sexe et pour le motif analogue du statut de parent. La Cour fédérale a rejeté leur demande en jugement déclaratoire et d’autres réparations et la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 8 juin 2017
Cour fédérale

2017 FC 557, T-2365-14
Rejet de la demande fondée sur les art. 18 et 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F 7, réclamant un jugement déclaratoire et d’autres réparations
Le 7 décembre 2018
Cour d’appel fédérale

A-206-17, 2018 FCA 223
Rejet de l’appel