Sommaire

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Procureur général de la Nouvelle-Écosse représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse, et al. c. Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia, représentés par la Nova Scotia Provincial Judges’ Association

(N.-É.) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Mots-clés

Droit constitutionnel - Partage des compétences, Indépendance judiciaire, Droit administratif, Contrôle judiciaire - Droit constitutionnel — Partage des compétences — Indépendance judiciaire — Rémunération des juges — Exception d’intérêt public — Confidentialité des délibérations du Cabinet — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Les documents confidentiels du Cabinet sont-ils utiles dans le cadre d’une demande de contrôle judiciaire? — Si les documents confidentiels du Cabinet sont utiles dans le cadre du contrôle judiciaire, quelle est l’incidence de ces demandes de communication sur l’exception d’intérêt public et la tradition parlementaire de la confidentialité des délibérations du Cabinet?.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)

Le Provincial Judges’ Salary and Benefits Tribunal (le Tribunal) fait rapport au ministre de la Justice concernant la rémunération appropriée des juges des tribunaux provinciaux et des tribunaux de la famille de la Nouvelle-Écosse. La Provincial Court Act, RSNC, c. 238 (la Loi) oblige le ministre de la Justice à remettre au gouverneur en conseil le rapport du tribunal, qui est daté de décembre 2016 en l’espèce. Selon la Loi, le gouverneur en conseil peut confirmer, modifier ou rejeter les recommandations du Tribunal en motivant sa décision. Les questions législatives déléguées au gouverneur en conseil sont soumises au Conseil exécutif dans un document intitulé Rapport et recommandation (R et R). Avant que le gouverneur en conseil ne prenne une décision, le Cabinet a reçu une présentation confidentielle dans le R et R signé par le procureur général concernant le rapport du Tribunal. Le gouverneur en conseil a modifié l’une des cinq recommandations du Tribunal et a motivé sa modification. En mars 2017, la Nova Scotia Provincial Court Judges’ Association (PCJA) a demandé un contrôle judiciaire de la modification. La PCJA a demandé dans une requête que le gouverneur en conseil produise le R et R ainsi qu’un affidavit de l’honorable James H. Burrill. La Cour suprême de Nouvelle-Écosse a statué que le gouverneur en conseil devrait produire le R et R sauf les passages visés par le secret professionnel de l’avocat. Un appel à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a été rejeté et l’appel incident a été accueilli en partie sur la foi de l’affidavit du juge Burrill.