Sommaire

38427

W.L.S. c. Sa Majesté la Reine

(Alb.) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Mots-clés

Droit criminel - Droit criminel - Agression sexuelle - Consentement - La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en concluant que la juge du procès croyait que rien de moins qu’un état d’inconscience pouvait établir que la plaignante n’avait pas consenti subjectivement à l’activité sexuelle? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que la seule inférence raisonnable compatible avec les conclusions de fait de la juge du procès était que la plaignante n’y avait pas consenti subjectivement? - La Cour d’appel aurait-elle dû ordonner la tenue d’un nouveau procès? .

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

L’appelant a été acquitté de l’accusation d’agression sexuelle. On lui reproche d’avoir traîné la tante de son fils de sa chambre jusqu’au salon alors qu’elle dormait et de l’avoir violée à plusieurs reprises. Âgé de 11 ans, le fils de l’appelant a été témoin des incidents et a affirmé que, pour l’essentiel, sa tante ne réagissait pas. La juge du procès a trouvé son témoignage clair et convaincant et en a reconnu la véracité et la fiabilité. Elle a néanmoins acquitté l’appelant, car elle n’était pas convaincue hors de tout doute raisonnable qu’il n’y avait pas consentement subjectif, et la tante avait la possibilité de sortir de la maison à un moment donné, mais avait choisi de ne pas le faire. La Cour d’appel a fait droit à l’appel de la Couronne et a inscrit une déclaration de culpabilité. À son avis, comme la juge du procès a accepté le témoignage du fils, la seule inférence qu’elle pouvait tirer était que la tante dormait à tout le moins durant une ou plusieurs des relations sexuelles et qu’elle était donc incapable d’y consentir.