Sommaire

38381

Procureur général de la Colombie-Britannique c. Provincial Court Judges' Association of British Columbia

(C.-B.) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit constitutionnel - Partage des compétences, Indépendance judiciaire, Droit administratif, Contrôle judiciaire - Droit constitutionnel — Partage des compétences — Indépendance judiciaire — Rémunération des juges — Exception d’intérêt public — Confidentialité des délibérations du Cabinet — Droit administratif — Contrôle judiciaire —Une présentation au Cabinet est-elle pertinente pour le critère énoncé dans Bodner? — De quelle manière la cour de révision devrait-elle examiner l’exception d’intérêt public s’il faut produire couramment des documents confidentiels du cabinet?

.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Une commission chargée d’examiner la rémunération des juges (« CERJ ») est constituée tous les trois ans en Colombie-Britannique conformément à la Judicial Compensation Act, SBC 2003, c. 59, (la Loi). La CERJ fait des recommandations au juge en chef de la cour provinciale et au procureur général de la Colombie-Britannique sur la rémunération et les avantages sociaux des juges de la cour provinciale. La Loi oblige le procureur général à communiquer le rapport définitif de la CERJ à l’assemblée législative. Les recommandations de la CERJ ne sont pas contraignantes. La législature peut accepter ou rejeter une ou plusieurs des recommandations et fixer la rémunération et les avantages sociaux des juges, mais elle doit motiver le rejet de toute recommandation de la CERJ. Avant de déposer le rapport de la CERJ devant la législature en octobre 2017, le Cabinet a reçu une présentation confidentielle du procureur général au sujet des recommandations faites par la CERJ en 2016. Après que le Cabinet eut étudié la présentation, le procureur général a déposé le rapport de la CERJ et proposé que la législature décide d’accepter huit recommandations de la CERJ et en rejette deux. On a aussi déposé des motifs à l’appui exposant la proposition de réponse du gouvernement. La Provincial Court Judges’ Association a déposé une demande de contrôle judiciaire visant le rejet par la législature des deux recommandations de la CERJ. Lors de cette instance, un protonotaire de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a ordonné la divulgation de la présentation confidentielle au Cabinet. Des appels subséquents de la décision du protonotaire ont été rejetés et en Cour suprême et en Cour d’appel de la Colombie-Britannique.