Sommaire

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Sa Majesté la Reine c. Justyn Kyle Napoleon Friesen

(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Droit criminel - Détermination de la peine - Droit criminel - Détermination de la peine - Les fourchettes des peines pour les infractions sexuelles à l’endroit des enfants sont-elles encore compatibles avec la reconnaissance législative et judiciaire de la gravité de ces crimes? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en modifiant la décision du juge qui a prononcé la peine? .

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, M. Friesen a rencontré la mère par un site de rencontre en ligne. La mère a emmené M. Friesen chez elle. À la date de l’infraction, les enfants de la mère dormaient et étaient gardés par l’amie de la mère chez cette dernière. Monsieur Friesen a demandé à la mère d’amener une des enfants dans la chambre. L’amie de la mère a été réveillée par les cris de l’enfant, elle est entrée dans la chambre et a sorti l’enfant de la chambre. Monsieur Friesen a exigé que la mère aille chercher l’enfant et il l’a menacée si elle n’obtempérait pas à sa demande. Monsieur Friesen a plaidé coupable de contacts sexuels et de tentative d’extorsion. Le juge chargé de déterminer la peine a imposé une peine d’emprisonnement de six ans, à être purgée concurremment sur les deux chefs d’accusation. La Cour d’appel a accordé l’autorisation d’interjeter appel de la peine. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a réduit la peine de six ans à quatre ans et demi d’emprisonnement pour la déclaration de culpabilité de contacts sexuels et a réduit la peine de six ans à dix-huit mois d’emprisonnement, à être purgée concurremment pour la déclaration de culpabilité de tentative d’extorsion.