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Volkswagen Group Canada Inc., et al. c. Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Procédure civile - Procédure civile - Action collective - Critères d’autorisation - Demande d’autorisation d’exercer une action collective en responsabilité civile - Une action collective en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, au nom de tous les Québécois, peut-elle être autorisée si, comme en l’espèce, ni le représentant, ni aucun membre du groupe proposé n’a d’intérêt suffisant pour faire valoir les droits sur lesquels se fonde l’action? - Art. 46.1 et 49, Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c. C-12 - Art. 575, Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2015, un scandale impliquant les appelantes, les fabricants automobiles Volkswagen Group Canada Inc., et al. et Audi Canada Inc. et al. a explosé lorsqu’il fut révélé qu’un logiciel permettant de fausser les résultats des tests d’émissions polluantes avait été installé dans certains de leurs modèles de voitures carburant au diesel. Ce stratagème visait des modèles fabriqués entre 2009 et 2015. Outre les actions collectives entreprises au nom des propriétaires et locataires de voitures dans la province du Québec, les intimés, l’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique et Monsieur André Bélisle, ont déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective qui vise à obtenir une indemnisation pour l’ensemble des résidents de la province de Québec en regard de conséquences environnementales découlant de l’utilisation du logiciel. La Cour supérieure a partiellement accueilli la demande d’autorisation d’exercer une action collective autorisant ainsi l’action collective ayant trait à la réclamation de dommages-intérêts punitifs. La Cour d’appel a rejeté la requête pour permission d’en appeler déposée par les appelantes.