Sommaire

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Sa Majesté la Reine c. R.V.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Mots-clés

Droit criminel – Preuve – Admissibilité – Activité sexuelle de la plaignante – Peut-on se servir de l’art. 276 du Code criminel comme outil d’enquête préalable par lequel un demandeur tente de découvrir la preuve portant sur le passé sexuel de la plaignante? – L’art. 276 du Code criminel constitue-t-il plutôt une règle d’admissibilité applicable pour filtrer la preuve présentée par un demandeur? – Que doit établir un demandeur pour satisfaire les critères d’admissibilité établis au par. 276(2) du Code criminel?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

R.V. a été accusé d’avoir agressé sexuellement la plaignante et d’avoir eu des contacts sexuels avec elle lorsqu’elle était âgée de moins de seize ans, des infractions prévues aux art. 271 et 151 du Code criminel. Le juge saisi de la demande présentée en application de l’art. 276 du Code a rejeté la demande de R.V. R.V. a demandé au juge du procès de réexaminer la décision du juge qui a statué sur la demande fondée sur l’art. 276. Le juge du procès a refusé de le faire, concluant qu’il était lié par la décision du premier juge. R.V. a été déclaré coupable de contacts sexuels. La Cour d’appel a conclu que le juge saisi de la demande fondée sur l’art. 276 et le juge du procès avaient tous les deux commis une erreur. De l’avis de la Cour d’appel, le seul résultat raisonnable en l’espèce serait de permettre le contre-interrogatoire que R.V. voulait faire. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès.

Décisions des juridictions inférieures

Le 27 octobre 2016
Cour de justice de l’Ontario

Déclaration de culpabilité : contacts sexuels
Le 22 mars 2017
Cour de justice de l’Ontario

Voir dossier
Le 13 juin 2018
Cour d’appel de l’Ontario

2018 ONCA 547, C63495
Arrêt accueillant l’appel, annulant la déclaration de culpabilité et ordonnant la tenue d’un nouveau procès