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David Matthews c. Ocean Nutrition Canada Limited

(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit de l'emploi - Droit de l’emploi - Congédiement déguisé - Application du principe de la bonne foi dans l’emploi - L’employé a travaillé pour l’employeur pendant environ quatorze ans - L’employé a démissionné et poursuivi l’employeur pour congédiement injustifié et pour obtenir un redressement pour abus - Le juge de première instance a conclu que l’employé avait été l’objet d’un congédiement injustifié, a conclu que le préavis approprié était de quinze mois et a accordé des dommages-intérêts d’environ 1,085 million de dollars - L’appel de l’employeur a été accueilli en partie - Dommages-intérêts accordés en application du régime d’intéressement de longue durée (RILD) de l’employeur - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort de ne pas fournir une réparation sur le fondement d’un manquement au principe directeur de la bonne foi et de l’obligation d’honnêteté applicable à l’exécution des contrats? - La Cour d’appel a-t-elle eu fondamentalement tort de même refuser d’examiner l’arrêt Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de traiter l’employé comme s’il intentait une poursuite en application du RILD, plutôt qu’en dommages-intérêts? - L’employé aurait-il droit au RILD en vertu de l’equity? - Quelle est la norme de contrôle applicable en l’espèce?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant, M. Matthews, a travaillé pour l’intimée, Ocean Nutrition Canada Limited, ou les sociétés qu’elle remplace, de janvier 1997 à juin 2011. Le 24 juin 2011, M. Matthews a démissionné de son emploi chez Ocean Nutrition et, le 1er août 2011, il a commencé à travailler avec TASA, une société péruvienne. En juin 2011, il a poursuivi Ocean Nutrition pour congédiement déguisé, sollicitant des dommages-intérêts pour violation de son contrat d’emploi et la perte d’un régime d’intéressement de longue durée (« RILD » ou « régime »). Le RILD prévoyait qu’en cas de vente de l’entreprise, si elle avait lieu pendant la période d’emploi de M. Matthews, une partie du produit de la vente lui serait versée selon une formule prévue dans le régime. Le RILD stipulait en outre que si M. Matthews n’était pas au service de l’entreprise au moment de la vente, il n’aurait pas droit de participer au produit, que la cessation d’emploi soit sous forme de démission ou de congédiement injustifié. Le 18 juillet 2012, Ocean Nutrition a été vendue à Royal DSM N.V., à une époque où la part de M. Matthews du produit de la vente aurait été évaluée à environ 1,1 million de dollars.

Le juge de première instance a conclu que M. Matthews avait été l’objet d’un congédiement déguisé, a conclu que le préavis approprié était de quinze mois 15 et lui a accordé des dommages-intérêts d’environ 1,085 million de dollars. La plus grande partie des dommages-intérêts était liée au RILD qui, selon le juge, se serait cristallisé si M. Matthews était demeuré employé pendant toute la période de préavis. Les juges majoritaires ont confirmé la conclusion de congédiement déguisé avec un préavis raisonnable de quinze mois et ont statué que le juge de première instance avait eu tort d’accorder des dommages-intérêts en application du RILD alors que le régime, par ses termes exprès, empêchait un tel paiement. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont annulé le jugement de 1 086 893,26 $ au titre du RILD. Le juge Scanlan, dissident, aurait rejeté l’appel et aurait confirmé le jugement de 1 086 893,26 $ au titre du RILD.