Sommaire

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Sa Majesté la Reine c. Rosaire Poulin

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Charte des droits – Droit de bénéficier de la peine la moins sévère – Interprétation – Droit criminel – Appel d’un jugement sur la peine – La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en décidant que l’alinéa 11i) de la Charte permet d’imposer une peine qui était inapplicable tant au moment de la perpétration de l’infraction qu’au moment de la sentence? – Charte canadienne des droits et libertés, al. 11i)

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé M. Poulin a été déclaré coupable en 2016 d’agression sexuelle et d’avoir commis des actes de grossière indécence. La victime, le neuveu de M. Poulin, était âgée de 7 à 15 ans lors des événements, survenus entre 1979 et 1987. En 2017, la Cour du Québec rend jugement sur la peine. Elle estime qu’en vertu de l’alinéa 11i) de la Charte canadienne des droits et libertés, un accusé a le droit de bénéficier de la peine la moins sévère qui ait été en vigueur au cours de la période entre la perpétration de l’infraction et l’imposition de la peine. En application de cette conclusion, M. Poulin est condamné à un emprisonnement dans la collectivité de deux ans moins un jour pour ce qui est des chefs de grossière indécence. Le tribunal sursoit au prononcé de la peine en ce qui concerne le chef d’agression sexuelle. La Cour d’appel du Québec rejette l’appel de la Couronne. Elle est d’avis, à l’instar de la Cour du Québec, que l’accusé a le droit de bénéficier de la peine la moins sévère qui ait été applicable entre le moment de l’infraction et celui de l’imposition de la peine.

Décisions des juridictions inférieures

Le 30 novembre 2016
Cour du Québec

2016 QCCQ 15824, 460-01-027981-145
Jugement sur la peine – R.P. est condamné à un emprisonnement de deux ans moins un jour à être purgé dans la collectivité
Le 11 janvier 2018
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2018 QCCA 21, 500-10-006465-171
Appel par la Couronne du jugement sur la peine – rejeté