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Desjardins Cabinet de services financiers inc., et al. c. Ronald Asselin

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Procédure civile - Recours collectifs - Procédure civile - Recours collectif - Critères d’autorisation - Questions communes - Cause défendable - Action collective en responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle - La Cour d’appel a-t-elle erré en autorisant une action collective fondée sur les représentations faites individuellement par des centaines de conseillers financiers à des milliers investisseurs, dans le cadre de leur planification financière personnelle, de l’art. 1003(a) [maintenant 575 par. 1] du Code de procédure civile? - À la lumière de la quittance et de l’injonction contenues à l’Ordonnance d’homologation la cause d’action fondée sur les PCAA (papiers commerciaux adossés à des actifs) était-elle « défendable » au sens de l’art. 1003(b) [maintenant 575 par. 2] du Code de procédure civile? - La Cour d’appel erre-t-elle en concluant que les allégations purement spéculatives relatives à la prétendue faute de conception et de gestion permettent d’établir une cause d’action défendable au sens de l’art. 1003(b) [maintenant 575 par. 2] du Code de procédure civile? - Code de procédure civile, RLRQ c. C-25, art. 1003 (abrogé) - Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01, art. 575 - Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, LRC 1985, c. C-36, art. 16 et 17.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, Monsieur Ronald Asselin, a investi dans des placements auprès de la Caisse Desjardins de Sherbrooke-Est à savoir, des dépôts à terme à capital protégé non encaissables avant l’échéance appelés « placement à terme perspective plus » et « placement épargne à terme gestion active ». Des suites de la crise économique de 2008, M. Asselin est informé en mars 2009 que bien que le capital demeure protégé, ces placements ne produiraient aucun rendement et qu’ils resteraient non encaissables jusqu’à la fin du terme. En 2011, M. Asselin dépose une demande d’autorisation d’action collective en responsabilité civile contractuelle contre l’appelante Desjardins Cabinet de services financiers inc. au motif qu’elle aurait incité à contracter des placements présentés comme sûrs alors qu’ils comportaient un risque particulier pouvant affecter leur potentiel de rendement et en responsabilité civile extracontractuelle contre l’appelante Desjardins Gestion internationale d’actifs inc. au motif qu’elle aurait conçu et géré les placements en question d’une façon téméraire et incompétente, qui ne concordait pas avec le risque associé à un produit financier présenté comme sûr, et d’avoir usé de stratégies financières inappropriées.