Sommaire

Mots-clés

Droit constitutionnel - Droit criminel, Détermination de la peine, Traitements ou peines cruels et inusités (art. 12), Charte canadienne (Criminel) - Charte des droits et libertés - Droit constitutionnel - Droit criminel - Détermination de la peine - Suramende compensatoire - Traitements ou peines cruels et inusités - Accusé condamné à une suramende en vertu de l’art. 737 du Code criminel - Constitutionnalité de l’art. 737 C.cr. - La suramende compensatoire prescrite à l’art. 737 du Code criminel constitue-t-elle une peine cruelle et inusitée de même qu’une violation de l’art. 12 de la Charte qui n’est pas sauvegardée par l’article premier? - Peut-on remédier à une violation en vertu de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 en considérant que les tribunaux jouissent du pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer de suramende si son imposition porterait atteinte aux droits garantis au contrevenant par l’art. 12 de la Charte? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 12 - Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46, art. 737.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Garrett Eckstein a plaidé coupable aux actes criminels punissables par voie de mise en accusation de vol qualifié, de complot en vue de commettre un vol qualifié et de violation d’une ordonnance de probation. Le juge chargé de déterminer la peine a infligé une peine de huit mois d’emprisonnement moins la détention préalable au procès. M. Eckstein s’est vu aussi imposer une suramende compensatoire obligatoire de 600 $ en application de l’art. 737 du Code criminel. Le juge lui a donné 12 mois pour la payer.

Monsieur Eckstein a présenté une requête pour attaquer la constitutionnalité de l’art. 737, soutenant que l’infliction d’une suramende compensatoire violait l’art. 12 de la Charte. La requête de M. Eckstein a été rejetée par un juge de la Cour de justice de l’Ontario qui a exprimé un avis contraire à ce sujet. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté son appel.