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Contrats - Interprétation, Violation, Fiducies - Contrats - Interprétation - Violation - Fiducies - Les éléments d’actif détenus dans une fiducie discrétionnaire sont-ils les éléments d’actif d’un bénéficiaire de la fiducie lorsqu’il s’agit de déterminer le droit à des prestations d’aide sociale en vertu de la politique de plafonnement des actifs de l’intimée?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelante, une femme âgée de 56 ans, a des incapacités et ne peut travailler. Elle reçoit des prestations sous le régime de l’Employment and Assistance for Persons with Disabilities Act, S.B.C. 2002, ch. 41. Elle est l’unique bénéficiaire d’une fiducie discrétionnaire établie par une modification du testament de son défunt père par ordonnance judiciaire datée de 2012 (la « fiducie »), dont elle et sa sœur sont les cofiduciaires. L’intimée (« MVHC ») exploite des habitations subventionnées sans but lucratif à Vancouver, y compris l’endroit où habite l’appelante depuis 1992. En plus de fournir des logements abordables, MVHC a un programme additionnel de subvention de logements locatifs. En raison de sa politique qui empêche les personnes ayant plus de 25 000 $ d’actif de bénéficier de loyers subventionnés, MVHC a demandé à l’appelante des renseignements sur la fiducie, y compris le montant détenu en fiducie. À la suite de son refus, l’appelante a été informée que son loyer cesserait d’être subventionné. Elle a payé le plein loyer sous toute réserve.

L’appelante a présenté une requête en jugement déclarant que la fiducie n’est pas un élément d’actif aux fins de déterminer le montant de son loyer subventionné et pour obtenir le remboursement du montant additionnel qu’elle a payé. MVHC a présenté une requête en jugement déclarant que la communication de renseignements financiers pour avoir droit au loyer subventionné oblige la communication des intérêts bénéficiaires à l’égard d’éléments d’actif, y compris la fiducie, et que la MVHC a contractuellement droit à ces renseignements financiers. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la requête de l’appelante et a accueilli celle de MVHC. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté les appels.