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Sean Patrick Mills c. Sa Majesté la Reine

(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Droit constitutionnel - Droit criminel, Fouilles, perquisitions et saisies (art. 8), Charte canadienne (Criminel) - Charte — Droit criminel — Fouilles, perquisitions et saisies — Qualité pour contester — L’accusé avait-il une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée à l’égard des courriels qu’il envoyait à des personnes fictives en ligne et qui ont été capturés à son insu à l’aide d’un programme d’instantané d’écran par des policiers banalisés? — L’accusé a-t-il qualité pour contester la légalité de la fouille, de la perquisition et de la saisie?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Mills a été accusé de quatre chefs de leurre par Internet. Des policiers banalisés avaient créé deux identités fictives en ligne d’adolescentes de 14 ans. La preuve du ministère public comprenait des courriels envoyés aux identités en ligne et des fragments de courriel trouvés dans l’ordinateur de M. Mills qui correspondaient à des parties de courriels envoyés aux identités en ligne. Certains des courriels renfermaient du contenu à caractère sexuel et certains prenaient des dispositions avec une des identités, lui donnant rendez-vous dans un parc. Monsieur Mills est arrivé au parc dans des circonstances qui correspondaient aux dispositions prises. Les policiers ont lié certains des courriels aux comptes de médias sociaux de M. Mills. Les policiers ont utilisé un programme d’instantané d’écran qui saisit l’affichage vidéo d’ordinateurs personnels pour saisir des communications courriel. Monsieur Mills a tenté de faire exclure de la preuve les instantanés d’écran et les courriels.