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Sa Majesté la Reine, et al. c. Derek Brassington, et al.

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Droit criminel - (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)

Droit criminel.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans le contexte de l’enquête sur les homicides, attribuables à des gangs, de six personnes communément appelées les « Surrey Six », quatre agents de la GRC ont été accusés d’abus de confiance, d’entrave à la justice et de fraude qui auraient censément été commis dans l’exercice de leurs fonctions pendant l’enquête, relativement à des allégations selon lesquelles ils auraient eu une conduite répréhensible pendant qu’ils s’occupaient d’un témoin protégé.