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Ville de Lorraine, et al. c. 2646-8926 Québec inc.

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit municipal - Règlements, Validité - Droit municipal - Règlement - Validité - Abus de compétence - Expropriation déguisée - Délai raisonnable pour entreprendre une action en nullité - L’adoption d’un règlement de zonage restrictif, en l’espèce un règlement créant une zone de conservation, constitue-t-elle en soi un abus de pouvoir et, en conséquence, un acte ultra vires? - Code civil du Québec, art. 952.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 7 juillet 1989, l’intimée, 2646-8926 Québec inc. acquiert un terrain au prix de 1 286 000$ situé dans une zone résidentielle de l’appelante, la Ville de Lorraine. En 1991, cette dernière adopte un règlement (règlement U-91 remplacé en 2010 par le règlement URB-03) modifiant le zonage où se situe 60% du terrain de l’intimée pour en faire une zone de conservation empêchant ainsi le développement d’un ensemble résidentiel sur cette partie du terrain. À la fin 2001, l’actionnaire majoritaire de l’intimée apprend l’existence du règlement et constate que l’appelante a aménagé sur une partie de son terrain quelques infrastructures servant à la randonnée pédestre et au ski de fond, dont des ponceaux, escaliers, clôtures et bancs publics. Après quelques démarches effectuées auprès de la Ville de Lorraine qui refusa d’amender son règlement, l’intimée entreprend alors, en novembre 2007, un recours en nullité de règlement et réclame des dommages-intérêts ainsi que le retrait des infrastructures. De plus, elle entreprend un recours en nullité contre le règlement 10-02 de la Municipalité régionale de comté de Thérèse-De Blainville, également appelante, mettant en œuvre un schéma d’aménagement modifiant aussi le zonage où se situe le terrain de l’intimée.