Sommaire

Mots-clés

Charte canadienne (Non-criminel) - Discrimination fondée sur le sexe.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits — Droit à l’égalité — Discrimination basée sur le sexe — Équité salariale — Emplois à prédominance féminine — Modifications à la Loi sur l’équité salariale contestées pour une atteinte au droit à l’égalité — L’article 15 de la Charte oblige-t-il le législateur à enrayer toutes les inégalités auxquelles la Loi sur l’équité salariale tente d’apporter des mesures correctives? — La Cour d’appel a-t-elle fait preuve de suffisamment de déférence envers le législateur? — Dans l’analyse de l’atteinte effective de l’objectif sous l’article premier de la Charte, la Cour d’appel a-t-elle appliqué un critère trop exigeant? — De façon subsidiaire, la déclaration d’invalidité devrait-elle seulement avoir une portée pour l’avenir, et ce, en tenant compte des principes de l’arrêt Canada (Procureur général) c. Hislop, 2007 CSC 10 — Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale, LQ 2009, c. 9 — Loi sur l’équité salariale, L.R.Q., c. 12.001, art. 76.3, 76.5 et 103.1 — Charte canadienne des droits et libertés, art. 15 et 52 — Charte des droits et libertés de la personne, art. 10, 16 et 19.

La Procureure générale du Québec demande l’autorisation d’en appeler d’une décision de la Cour d’appel du Québec ayant confirmé l’inconstitutionnalité des articles 76.3, 76.5 et 103.1 de la Loi sur l’équité salariale, L.R.Q., c. 12.001. Ces articles ont été adoptés en 2009, en vertu de la Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale, LQ 2009, c. 9.

Ces dispositions étaient contestées, entre autres, par des syndicats représentant des salariés qui travaillent dans des catégories d’emplois à prédominance féminine. Ils alléguaient que ces articles ont eu pour effet de diminuer sensiblement les droits et avantages que la Loi sur l’équité salariale leur conférait, telle qu’adoptée en 1996 ce qui, selon eux, viole les articles 15 et 52 de la Charte canadienne des droits et libertés et les articles 10, 16, 19, 50.1 et 52 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Entre autres, en vertu de la réforme de 2009, les emplois visés font l’objet d’une révision tous les cinq ans afin de déterminer s’ils ont subi des changements justifiant un ajustement salarial et aucune rétroactivité n’est payable lors de l’exercice de révision.