Sommaire

Mots-clés

Droit criminel - Détermination de la peine.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Détermination de la peine – Refus de fournir un échantillon d’haleine à la suite d’une collision causant la mort – Dans quelles circonstances une erreur de droit peut-elle avoir pour effet d’alléger la peine de quelqu’un? – Que constitue une circonstance aggravante ou atténuante pertinente? – Les objectifs de politique du législateur peuvent-ils supplanter le principe fondamental de la proportionnalité dans la détermination de la peine? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de soulever, sans aviser adéquatement les parties, de nouveaux motifs d’appel favorisant le ministère public? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de tirer des conclusions de fait qui n’étaient nullement appuyées par la preuve au dossier? – Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 255(3.2).

Monsieur Suter, le demandeur, a plaidé coupable de l’infraction d’avoir refusé de fournir un échantillon d’haleine à la suite d’une collision causant la mort, contrairement au par. 255(3.2) du Code criminel. Il avait frappé plusieurs personnes qui dînaient sur une terrasse de restaurant, y compris un garçonnet de deux ans et demi qui est décédé de ses blessures. Alors qu’il se disputait avec son épouse, il avait par inadvertance appuyé fort sur la pédale d’accélérateur pensant qu’il s’agissait du frein et a conduit son véhicule dans la terrasse. Après avoir été arrêté et placé sous garde dans une cellule au poste de police, M. Suter a parlé à un avocat qui lui a conseillé de ne pas fournir d’échantillon d’haleine. Il a suivi ce conseil. Le juge qui a prononcé la peine a tiré la conclusion de fait que M. Suter n’avait pas eu les facultés affaiblies au moment de la collision. Il a été condamné à une peine de détention de quatre mois et d’une interdiction de conduire de 30 mois. La Cour d’appel a accueilli l’appel du ministère public et imposé une période de détention de 26 mois.