Parties

40602

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse	Appelant(e)	Actif
c.
Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est	Intimé(e)	Actif
A	Intimé(e)	Actif
B	Intimé(e)	Actif
X	Intimé(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.